Accord d'entreprise "ACCORD REMUNERATION ET AVANTAGES DIVERS" chez TN INTERNATIONAL

ACCORD REMUNERATION ET AVANTAGES DIVERS

Entre les soussignés :

Orano Nuclear Packages and Services, Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Versailles n°602 039 299 00113, sis 23 place Wicklow 78180 Montigny-le-Bretonneux, représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Président Directeur Général,

Ci-après dénommée « Orano NPS » ou « l’entreprise »,

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise, représentées respectivement par leurs délégués syndicaux, à s’avoir :

• CFDT représenté par X

• CFE-CGC représenté par X

• FO représenté par X

• UNSA-SPAEN représenté par X

D’autre part,

Ensemble dénommées les « parties »

Il est convenu ce qui suit :

SOMMAIRE

SOMMAIRE 2

PREAMBULE 3

Article 1 - Substitution aux accords, décisions unilatérales et usages antérieurs 3

Article 2 - Champ d’application 3

Article 3 - Rémunération annuelle sur 12 mois 3

Article 4 - Prime anniversaire ONPS 4

4.1. Groupe fermé prime anniversaire 4

Article 5 - Prime de vacances 5

(fin des dispositions spécifiques ONPS et Syntec) 5

Article 6 - Prime de naissance 5

Article 7 - Extension de l’éligibilité à la rémunération part variable (RPV) 5

Article 8 - Dispositions applicables en matière d’indemnisation d’absence maladie / accident du travail. 5

8.1. Non cadres 6

8.2. Cadres 6

Article 9 - Incitation exceptionnelle à la monétisation des jours déjà épargnés au CET. 6

Article 10 - Durée, entrée en vigueur 6

Article 11 - Suivi 6

Article 12 - Clause de rendez-vous 7

Article 13 - Révision et dénonciation 7

Article 14 - Publicité et dépôt 7

PREAMBULE

Les parties ont ouvert des négociations en 2020 en vue d’une refonte du statut global de la société Orano NPS, projet intitulé « Contrat Social Orano NPS ».

Les parties ont ainsi convenu de conclure plusieurs accords interdépendants annexés à un accord chapeau « Contrat Social Orano NPS ».

Ces accords ainsi annexés forment un tout assurant un équilibre global « gagnant-gagnant » pour les parties.

Dans ce contexte, en matière de rémunération, les parties s’accordent sur les principes suivants :

• Maximiser l’immédiateté de la rémunération en passant d’un décompte sur 12 mois et non plus sur 13 mois ;

• favoriser la prise de jours de repos dans l’année courante et limiter, le cas échéant, leur épargne ;

• et reconduire certains avantages précédemment en vigueur.

1. Substitution aux accords, décisions unilatérales et usages antérieurs

Le présent accord et ses dispositions se substituent de plein droit aux usages, engagements unilatéraux, notes d’information, aux accords d’entreprise et/ou d’établissements et avenants, ayant le même objet, applicables au jour de la conclusion du présent accord dans l’entreprise.

2. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés Orano NPS présents au jour de la conclusion du présent accord.

3. Rémunération annuelle sur 12 mois

Les parties conviennent que le 13^ème mois sera désormais versé sur une base mensuelle en lieu et place de deux versements annuels.

Le montant mensuel brut versé correspondra à 1/12 du montant annuel brut du 13^ème mois du salarié.

Cette évolution a pour objet de lisser sur l’année la rémunération versée jusqu’à présent sur 13 mois dont un demi 13^ème mois en juin et un demi 13^ème mois en novembre de l’année considérée. Elle permet ainsi, pour les salariés, de faciliter leur gestion financière courante et, pour la société, contribue à plus de simplification.

S’agissant d’une modalité de versement, le montant de la rémunération annuelle brute de base du salarié est garanti, à durée du travail égale.

Il est rappelé que les augmentations s’appliquent uniquement sur le salaire de base brut pris en référence du calcul de la prime de mensualisation du 13^ème mois.

Un avenant au contrat de travail des salariés concernés sera soumis à leur signature pour prendre acte, parmi d’autres, de cette modification de la structure de leur rémunération.

Mesures transitoires applicables à l’année 2022.

Dans le cadre de la mise en œuvre progressive des mesures prévues au contrat social, la mensualisation du 13^ème mois sera mise en œuvre au 1^er juillet 2022. Pour la période du 1^er janvier au 30 juin 2022 le demi 13^ème mois sera versé selon les modalités habituelles.

4. Prime anniversaire ONPS

Les parties conviennent de mettre fin à l’application de la prime anniversaire Orano NPS à compter du 1^er avril 2022 pour l’ensemble des salariés.

1. Groupe fermé prime anniversaire

Compte tenu de l’évolution des dispositions applicables aux salariés relevant d’une convention de forfait en jours prévues par le contrat social Orano NPS et dans le cadre d’une approche équilibrée entre les mesures spécifiques aux statuts actuels des salariés relevant d’une convention de forfait en jours et ceux en décompte horaire, par exception, la prime anniversaire sera maintenue pour les salariés relevant du statut des salariés relevant d’une convention de forfait en jours présents dans les effectifs de l’entreprise Orano NPS au 31/12/2021, qui en bénéficient déjà.

Ces salariés constitueront un groupe fermé auquel ne pourront être intégrés au-delà du 31/12/2021 les salariés rejoignant l’entreprise, en qualité de nouvel embauché ou dans le cadre d’une mobilité Groupe Orano.

La prime anniversaire s’appliquera à ce groupe fermé dans les conditions suivantes :

Le montant de la prime anniversaire retenu, et qui sera versé sans évolution ultérieure, est celui perçu au titre de la période du 1^er avril 2021 au 31 mars 2022. La prime anniversaire est versée à la date anniversaire d’entrée du salarié dans l’entreprise ou le groupe.

Rappel :

• A compter de 3 ans d’ancienneté : 663 euros bruts

• De 4 à 10 ans d’ancienneté : 500 euros bruts

• De 11 à 15 ans d’ancienneté : 550 euros bruts

• De 16 à 20 ans d’ancienneté : 625 euros bruts

• De 21 à 25 ans d’ancienneté : 750 euros bruts

• Au-delà de 26 ans d’ancienneté : 850 euros bruts

A titre d’exemple : un salarié fêtant ses 10 ans d’ancienneté et percevant en 2021 une prime de 500 euros, continuera à percevoir cette prime en 2022 et années suivantes quelle que soit l’évolution de son ancienneté.

5. Prime de vacances

   (fin des dispositions spécifiques ONPS et Syntec)

Dans la perspective de s’approcher du statut Métallurgie, les parties conviennent de mettre fin à l’acquisition à compter du 1^er janvier 2022 de « la prime vacances » actuellement en vigueur au sein d’Orano NPS en application notamment des dispositions de la convention collective « Syntec ».

Il est précisé que la prime de vacances acquise au titre de 2021 sera versée à l’échéance habituelle en 2022.

6. Prime de naissance

Une prime de naissance d’un montant de 500 € bruts est versée au salarié lors de la naissance de son enfant sur présentation d’un justificatif (acte de naissance).

7. Extension de l’éligibilité à la rémunération part variable (RPV)

Les parties conviennent d’élargir progressivement, et ce dès 2022, l’éligibilité à une rémunération part variable à certains salariés Orano NPS relevant d’une convention de forfait en jours (Cadres) occupant des postes de niveau de responsabilité relevant de la bande de carrière dite « Professionals ».

Un avenant au contrat de travail des salariés concernés sera soumis à leur signature pour intégrer cet ajout d’une part variable à leur rémunération fixe de base. A titre d’exemple les postes concernés pourraient notamment être des postes de spécialistes transverses, responsable technique ingénierie, chef de projets, proposals managers.

8. Dispositions applicables en matière d’indemnisation d’absence maladie / accident du travail.

Les parties conviennent de maintenir l’application des dispositions suivantes en matière d’indemnisation d’absence en cas de maladie et accident de travail en référence aux garanties prévues par l’accord groupe relatif à la prévoyance complémentaire des salariés du groupe.

A ce jour les dispositions sont les suivantes :

2. Non cadres

3. Cadres

9. Incitation exceptionnelle à la monétisation des jours déjà épargnés au CET.

Afin de limiter le nombre de jours épargnés au CET, compte tenu de leur impact en termes de provision, il est prévu de façon exceptionnelle et limitative à l’année 2022, la possibilité de monétiser ces jours avec une incitation exceptionnelle de 20% à condition que le nombre de jours ouvrés monétisés soit supérieur à 15 jours, (par ordre de monétisation le Old puis le New CET). Les augmentations rétroactives n’impactent pas les versements déjà effectués. L’incitation exceptionnelle de l’employeur sera soumise à charges sociales.

10. Durée, entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au 1^er janvier 2022.

11. Suivi

En cas de difficulté particulière dans l’application ou l’interprétation du présent accord, la direction et les organisations syndicales signataires se rencontreront soit à l’initiative de la direction, soit sur la demande d’au moins deux Organisations syndicales représentatives signataires au niveau de l’entreprise.

12. Clause de rendez-vous

Les Parties conviennent, en application de l’article L2222-5-1 du code du travail, qu’elles se réuniront pour faire le point sur l’application du présent accord dans le temps, soit à l’initiative de la direction, soit sur demande écrite d’au moins deux Organisations syndicales représentatives signataires au niveau de l’entreprise.

Les parties conviennent également de se rencontrer au 3ème trimestre 2022 et/ou 2023 afin de faire le point sur l’équilibre du Contrat Social Orano NPS avant mise en œuvre du passage à la convention collective de la Métallurgie.

Conformément à l’article 4 de l’accord chapeau du 1^er février 2022, en cas de déséquilibre constaté entre les mesures du contrat social Orano NPS et les mesures à venir de la nouvelle convention collective de la métallurgie, les parties conviennent de leur intention de négocier un accord dérogatoire aux dispositions de la nouvelle convention collective de la Métallurgie et le cas échéant maintenir certaines dispositions convenues à l’accord relatif aux mesures transitoires.

13. Révision et dénonciation

Le présent accord peut être révisé selon les modalités définies aux articles L2261-7-1 et suivants du code du travail.

Il peut également être dénoncé par les parties signataires selon les modalités prévues par l’article L2261-9 du code du travail.

14. Publicité et dépôt

Le présent accord sera notifié par courrier électronique avec accusé de réception à chacune des Organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

Conformément au Code du travail, le texte du présent accord est déposé auprès de la Direction Régionale Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS) compétente en ligne sur la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires à la validité dudit dépôt sous format PDF.

Un exemplaire original sera remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Enfin, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale dans une version anonymisée.

Fait à Saint-Quentin-en-Yvelines, en sept exemplaires originaux, le 1^er février 2022.

• Pour l’entreprise X Président Directeur Général,

• CFDT représenté par X

• CFE-CGC représenté par X

• FO représenté par X

• UNSA-SPAEN représenté par X