Accord d'entreprise "Accord collectif visant à adapter la périodicité et le calendrier des consultations récurrentes du CSE et des négociations obligatoires pour la période 2023-2026 au sein de l’UES in’li-in’li PM" chez IN'LI (Siège)

Accord collectif visant à adapter la périodicité et le calendrier des consultations récurrentes du CSE et des négociations obligatoires pour la période 2023-2026 au sein de l’UES in’li-in’li PM

Entre

• La société In’li, ayant son siège social Tour Ariane, 5 place de la Pyramide - La Défense 9 - 92088 Paris La Défense Cedex, dûment représentée par , en sa qualité de Directeur Général,

• La société in’li PM, ayant son siège social Tour Ariane, 5 place de la Pyramide - La Défense 9 - 92088 Paris La Défense Cedex, dûment représentée par en sa qualité de Présidente,

Composant l’unité économique et sociale in’li-in’li PM

D’une part

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES in’li-in’li PM :

• La CFDT, représentée par

• La CFTC, représentée par

• La CGT, représentée par

• FO, représenté par

• Le SNUHAB-CGC, représenté par

D’autre part,

ci-après désignées « les Parties ».

Préambule

A la suite de l’élection des membres de la délégation unique du personnel au CSE le 14 avril 2023, les Parties ont souhaité réexaminer un nouveau calendrier des consultations et des négociations obligatoires afin de s’adapter à la situation particulière de l’UES et à son dialogue social.

A travers les dispositions de cet accord, les Parties ont décidé d’échelonner, dès l’année 2023, les consultations et négociations obligatoires sur une période de quatre ans dans le double objectif :

• d’une part, de retenir un calendrier en adéquation avec les thèmes définis, par les Parties, comme devant être prioritaires ou récurrents ;

• d’autre part, de permettre un dialogue social plus structuré et donc plus ambitieux.

Ces négociations ont donné lieu à deux réunions qui se sont tenues au mois de mai 2023.

Lors de ces réunions, les Parties ont négocié les dispositions exposées, ci-après, dont elles reconnaissent qu’elles contribuent à donner plus de latitude aux Parties dans l’exercice du dialogue social.

Il a ainsi été convenu ce qui suit :

Article 1 – Objet et champ d’application du présent accord

Le présent accord a pour objet d’adapter :

1. Conformément aux dispositions de l’article L. 2312-19 du code du travail, la périodicité des trois consultations récurrentes visées à l’article L. 2312-17 du code du travail pour le Comité social et économique (ci-après désignées « les 3 consultations récurrentes ») ;

2. En application des dispositions des articles L. 2242-10 et L. 2242-11 du code du travail, la périodicité et le calendrier pour la période 2023-2026 des négociations obligatoires prévues aux articles L. 2242-1 et L. 2242-2 du code du travail au sein de l’UES.

Les dispositions du présent accord se substituent, à leur date d’entrée en vigueur, à l’ensemble des dispositions conventionnelles applicables ayant le même objet.

Titre 1 – Les consultations récurrentes

Article 2 – Calendrier des 3 consultations récurrentes

Les parties conviennent qu’en application des dispositions de l’article L. 2312-19 du code du travail applicables au Comité social et économique :

• l’information/consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, telle que visée à l’article L. 2312-17 3° du code du travail ;

• l’information/consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise, telle que visée à l’article L. 2312-17 2° du code du travail ;

• l’information/consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise, telle que visée à l’article L. 2323-10 du code du travail et à l’article L. 2312-17 1° du code du travail,

seront réalisées selon le calendrier ci-après.

Pour la période 2023-2026, les consultations sont organisées de la manière
suivante :

Consultations récurrentes	Année	Date de l’information-consultation
Politique sociale, les conditions de travail et l’emploi	2023	2ème semestre
Situation économique et financière		2ème semestre
Orientations stratégiques	2024	1er semestre
Politique sociale, les conditions de travail et l’emploi		2ème semestre
Situation économique et financière		1er semestre
Politique sociale, les conditions de travail et l’emploi	2025	2ème semestre
Situation économique et financière		1er semestre
Politique sociale, les conditions de travail et l’emploi	2026	2ème semestre
Situation économique et financière		1er semestre

Il est ainsi convenu que, sur cette période, seront réalisées :

• Une consultation sur les orientations stratégiques,

• Quatre consultations sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi

• Quatre consultations sur la situation économique et financière.

Les Parties rappellent qu’une information-consultation sur les orientations stratégiques est intervenue en juillet 2022.

Il est convenu qu’en dehors de l’information-consultation prévue en 2024, un point de suivi sur les orientations stratégiques sera chaque année mis à l’ordre du jour du CSE. En fonction du plan stratégique d’in’li, le calendrier pourra être adapté et coconstruit entre la direction et les membres du CSE.

Enfin, la consultation sur la situation économique et financière interviendra annuellement, afin de favoriser un échange exhaustif avec les représentants du personnel sur l’évolution de la situation économique de l’UES.

Par ailleurs, il est convenu entre les parties d’organiser une consultation annuelle du CSE sur le thème de la formation professionnelle et une consultation annuelle sur le bilan social.

Ces consultations seront réalisées lors d’une réunion ordinaire du CSE, où un point spécifique figurera à l’ordre du jour. Un document d’information sera intégré dans la base de données économiques et sociales (BDES) au plus tard 15 jours avant la tenue de cette réunion.

Il est expressément convenu qu’il sera organisé une seule réunion du CSE sur chacune de ces consultations, réunion au cours de laquelle le CSE émettra un avis.

Article 3 – Informations et support des consultations récurrentes

Les informations nécessaires au processus d’information/consultation du Comité social et économique, s’agissant des 3 consultations récurrentes obligatoires, sont intégrées dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE), conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, notamment celles visées aux articles L. 2312-18, R. 2312-7 et suivants du code du travail pour le Comité social et économique.

Ces documents seront mis dans la BDESE au plus tard 15 jours avant la première réunion du CSE portant sur chaque bloc d’information/consultation.

Titre 2 – Les consultations ponctuelles

Dans l’hypothèse où le Comité social et économique devrait être informé et consulté sur un sujet spécifique ne relevant pas du champ des consultations récurrentes, la Direction et les Organisations syndicales représentatives se réuniront afin de tenter de définir, par accord, les modalités du processus d’information-consultation sur le projet considéré.

En effet, il n’apparaît pas opportun aux Parties de fixer un cadre général applicable à une consultation ponctuelle, les modalités devant être adoptées au regard tant du contenu que des impacts potentiels du projet.

Titre 3 – Les négociations obligatoires

Article 4 – Répartition des négociations obligatoires sur un cycle quadriennal

Les Parties se sont réunies afin de répartir, sur un cycle quadriennal, les négociations obligatoires visées aux articles L. 2242-1 et L. 2242-2 du Code du travail, à savoir :

• La négociation sur la rémunération, notamment sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, telle que visée à l’article L. 2242-1 du code du travail ;

• La négociation sur l’égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie et des conditions de travail, telle que visée à l’article L. 2242-1 du code du travail ;

• La négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels, telle que visée à l’article L. 2242-2 du code du travail.

Article 5 – Calendrier des négociations obligatoires pour la période 2023-2026 

5.1 – Négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels

A la suite des négociations initiées en 2019/2020, les parties conviennent qu’une nouvelle réunion de négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels sera organisée avec les Organisations syndicales représentatives, sur le deuxième semestre 2023.

5.2 – Négociation sur la rémunération, notamment sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Une négociation sur les salaires effectifs sera engagée chaque année au cours du 1^er trimestre, avec un démarrage en décembre de l’année N-1.

La prochaine négociation débutera donc en décembre 2023. A cet égard, les Parties rappellent que la négociation sur les salaires effectifs pour l’année 2023 s’est terminée en janvier 2023.

5.3 – Négociation sur l’égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie et des conditions de travail

La négociation sur qualité de vie et des conditions de travail (QVCT) comprenant notamment les thématiques autour de l’égalité professionnelle femmes/hommes, la pénibilité, l’articulation vie professionnelle / vie privée, le droit à la déconnexion, les travailleurs handicapés, reprendra au début du deuxième semestre 2023.

5.4 – Tableau de synthèse

Négociations obligatoires	Date de la négociation
Négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels	2eme semestre 2023
Négociation sur la rémunération, notamment sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée	1er trimestre 2024 1er trimestre 2025 1er trimestre 2026
Négociation sur l’égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie et des conditions de travail	2eme semestre 2023

En outre, indépendamment du calendrier des négociations, les parties se réuniront chaque fois que nécessaire sur les évolutions des métiers liées aux changements de l’organisation.

Article 6 - Possibilité d’organiser des négociations spécifiques en dehors du calendrier défini à l’article 5

En cas de besoin, il pourra être engagé à l’initiative de la Direction ou de plusieurs Organisations syndicales représentatives une négociation spécifique sur un ou plusieurs des thèmes relevant des négociations obligatoires.

Par ailleurs, les parties s’accordent d’ores et déjà sur :

• La fin de la négociation sur la classification professionnelle du personnel administratif au plus tard fin juin 2023 ;

• L’organisation, au plus tard fin 2023, d’une négociation relative à l’exercice du droit syndical au sein de l’UES afin de déterminer d’éventuelles adaptations à l’accord relatif à l’exercice du droit syndical du 1er avril 2009. ;

• L’ouverture à partir de janvier 2024, d’une négociation sur l’évolution des critères d’intéressement.

Titre 4 – Dispositions finales

Article 7 - Commission de suivi de l’accord

Il sera organisé une Commission de suivi des dispositions du présent accord.

Celle-ci sera composée de :

• 2 représentants de la Direction,

• Chaque délégué syndical représentant chacune des Organisations syndicales représentatives.

Cette commission se réunira une fois par an.

Article 8 - Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il prendra effet à sa date de signature et cessera au 31 décembre 2026.

Article 9 - Révision

Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une demande de révision par la Direction ou par une Organisation syndicale habilitées au sens de l’article L2261-7-1 du Code du travail.

Les demandes de révision ou de modification de tout ou partie du présent accord devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des Parties signataires au présent accord.

La demande de révision devra être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont la révision est demandée.

Les négociations au sujet des demandes de révision devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 90 jours calendaires à compter de la réception de la demande de révision par l’ensemble des Parties concernées.

Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’elles modifient.

Article 10 - Notification, dépôt et publicité

Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis aux organisations syndicales représentatives et vaudra notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire sera déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.

En application des articles R.2262-1 et suivants du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et porté à la connaissance des salariés par tout moyen utile, mention de cet accord sera faite par voie d’affichage réservé à la communication avec le personnel.

Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale mise en place par les autorités publiques le 17 novembre 2017, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.

Fait à Paris La Défense, le 27 juin 2023

En autant d’exemplaires que de Parties.

Pour in’li

Pour in’li PM

Pour les organisations syndicales

Pour la CFDT

Pour la CFTC

Pour la CGT

Pour FO

Pour le SNUHAB-CGC

ANNEXE 1

Contenu de l’information-consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi

Partie 1/2

THEMES	RUBRIQUES	INFORMATIONS	DOCUMENTS ASSOCIES
Investissement	Investissement social	Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté	Bilan social - Rapport SSCT - Rapport égalité Homme/Femme - Situation trimestrielle de l'emploi
		Evolution des emplois, notamment, par catégorie professionnelle	Bilan social - Rapport égalité Homme/Femme - Situation trimestrielle de l'emploi - Taxe apprentissage - Information sur le recours à l'alternance
		Evolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer	DOETH
		Evolution du nombre de stagiaires	Bilan social
		Formation professionnelle : investissement en formation, publics concernés	Bilan social - Rapport égalité Homme/Femme - Rapport SSCT - Bilans formation
		Conditions de travail : durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail, exposition aux risques et aux facteurs de pénibilités, accidents du travail, maladies professionnelles, absentéisme, dépenses en matière de sécurité, médecine du travail	Rapport SSCT - Bilan social - Rapport égalité Homme/Femme - DUER - Rapport annuel de la médecine du travail
Egalité Professionnelle	Indicateurs sur la situation comparée des femmes et hommes dans l'entreprise	Conditions générales d'emploi - Effectif / Durée et organisation du travail / Données sur les congés / Données sur les embauches et les départs / Positionnement dans l'entreprise	Bilan social - Rapport égalité Homme/Femme
		Rémunérations et déroulement de carrière - Promotions / Ancienneté / Age / Rémunérations	Bilan social - Rapport égalité Homme/Femme - Index égalité
		Formation	Bilan social - Rapport égalité Homme/Femme
		Conditions de travail, santé et sécurité au travail
	Indicateurs relatifs à l'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale	Congés
		Organisation du temps de travail dans l'entreprise
	Stratégie d'action	Mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle Objectifs de progression pour l'année à venir et indicateurs associés

Partie 2/2

THEMES	RUBRIQUES	INFORMATIONS	DOCUMENTS ASSOCIES
Rémunération des salariés et dirigeants	Evolution des rémunérations salariales	Frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle	Rapport annuel (in'li) - Comptes annuels (in'li PM) - Bilan social - Support NAO
		Pour les sociétés anonymes, montant des rémunérations versées aux personnes les mieux rémunérées	Bilan social - Rapport annuel (in'li)
	Epargne salariale	Intéressement, Participation
	Rémunérations accessoires	Primes par sexe et par catégorie professionnelle, Avantages en nature, Régimes de prévoyance, Régimes de retraite complémentaire	Support NAO - Bilan Social
	Rémunérations des dirigeants mandataires sociaux	Rémunérations telles que présentées dans le rapport de gestion en application des trois premiers alinéas de l'article L.225-102-1 du code de commerce, pour les entreprise soumises à l'obligation de présenter le rapport visé à l'article L.225-102 du même code	Rapport annuel (in'li) - Comptes annuels (inl'i PM)
Représentation du personnel et activités sociales et culturelles	Représentation du Personnel	Représentants du Personnel et Délégués Syndicaux	Bilan social
		Information et Communication
	Activités sociales et culturelles	Activités sociales
		Autres charges sociales

ANNEXE 2

Contenu de l’information-consultation sur la situation économique et financière

THEMES	RUBRIQUES	INFORMATIONS	DOCUMENTS ASSOCIES
Investissement	Investissement matériel et immatériel	Evolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations)	Rapport annuel (in'li) - Comptes annuels (in'li PM)
		Le cas échéant, dépenses de recherche et développement
		Evolution de la productivité et le taux d'utilisation des capacités de productions, lorsque ces éléments sont mesurables dans l'entreprise
Flux financiers à destination de l'entreprise (création de rubrique pour intégrer infos du R2323-11)	Aides publiques (les éléments de consultations sur la situation économiques et financières de l'entreprise sont intégrés à la partie "aides publiques" (C. trav. Art.R.2323-11)
	Résultats financiers - Le chiffre d'affaires / Les bénéfices ou pertes constatés / Les résultats globaux de la production en valeur et en volume / L'affectation des bénéfices réalisés	Rapport annuel (in'li) - Comptes annuels (in'li PM)
Partenariats * Le terme, plus large, de "partenariats" remplace celui de "sous-traitance" pourtant conservé dans les dispositions relatives à la BDES	Partenariats conclus pour produire des services ou des produits pour une autre entreprise	Balance comptable (in'li et in'li PM)
	Partenariats conclus pour bénéficier des services ou des produits d'une autre entreprise
Transfert commerciaux et financiers entre les entités du groupe pour les entreprises appartenant à un groupe	Transfert de capitaux tels qu'ils figurent dans les comptes individuels des sociétés du groupe lorsqu'ils présentent une importance significative
	Cessions, fusions et acquisitions réalisées	Rapport annuel (in'li) - Comptes annuels (inl'i PM)
Environnement	Politique générale en matière environnementale	Informations environnementales de la DPEF	Rapport annuel
	Economie circulaire	Prévention et gestion de la production de déchets
		Evaluation de la quantité de déchets dangereux et faisant l'objet d'une émission du bordereau
	Changement climatique	Bilan des émissions de gaz à effet de serre ou bilan simplifié