Accord d'entreprise "Avenant de prorogation de l'accord et de son avenant don de jours pour enfants gravement malades" chez ISTRA-GECRI-HACHETTE JEUNESSE- - HACHETTE LIVRE (Siège)

Entre :

La Société Hachette Livre, dont le siège social est sis 58 rue Jean Bleuzen, 92 178 Vanves cedex, représentée par …………………………………. agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines.

Ci-après dénommée « la Société »

D'une part ;

Et :

Les organisations syndicales, représentées par leurs délégués syndicaux suivants :

• C.F.D.T. – SYNDICAT NATIONAL DU LIVRE EDITION représenté par ……………………….. en qualité de Délégué Syndical Central ;

• C.F.T.C – LE SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL DE L'EDITION, DE LA LIBRAIRIE ET DES ACTIVITES CONNEXES représenté par ………………………………………, en qualité de Délégué Syndical Central ;

• S.N.E.L.D CFE/C.G.C. – LE SYNDICAT NATIONAL DE L’EDITION DE LA LIBRAIRIE ET DE LA DISTRIBUTION. représenté par ………………………………., en qualité de Délégué Syndical Central ;

D'autre part ;

PRÉAMBULE

La Société a signé avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives un accord qui a donné la possibilité à tout salarié de l’entreprise de donner des jours de repos à tout autre salarié de l’entreprise afin que celui-ci puisse être présent auprès de son enfant à charge gravement malade sans baisse de sa rémunération.

Cet accord a été conclu pour une durée de deux ans, à compter du 16 novembre 2016 et arrivant par conséquent à échéance le 15 novembre 2018.

Un avenant à cet accord a également été signé le 15 mars 2018.

Les parties signataires conviennent de proroger la durée de cet accord par le présent avenant.

Article 1 – Prorogation de l’accord sur le don de jours pour enfants gravement malades

Par le présent avenant, les parties signataires de l’accord sur le don de jours pour enfants gravement malades, dont l’échéance est le 15 novembre 2018, conviennent de proroger son application jusqu’au 15 novembre 2020.

Article 2 –Date d’effet et durée du présent avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 15 novembre 2021.

Il entrera en vigueur le 16 novembre 2018, soit au terme de l’accord initial.

Article 3 – Dépôt

Le présent avenant est conclu avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise dans les conditions de majorité prévues à l’article L 2232-12 du Code du travail.

Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du Code du travail, il sera notifié dès sa conclusion à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes dans les conditions prévues par la loi.

Fait à Vanves, le 5 octobre 2018

En 8 exemplaires

Pour les Organisations Syndicales Pour Hachette Livre

représentées par : ……………….

Directeur des Ressources Humaines

Pour la C.F.D.T. Pour la C.G.C.

…………………… …………………………

Pour la C.F.T.C.

………………………….