ACCORD SUR LE NOMBRE ET LE PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS ET LA MISE EN PLACE DU CSE CENTRAL

Entre :

La Société Hachette Livre, dont le siège social est sis 58 rue Jean Bleuzen, 92 178 Vanves cedex, représentée par …………………. agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines.

Ci-après dénommée« la Société »

D'une part;

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l'entreprise, représentées par leurs délégués syndicaux centraux suivants :

C.F.D.T.- SYNDICAT NATIONAL DU LIVRE EDITION représenté par ……………. en qualité de Délégué Syndical Central;

S.N.E.L.D CFE/C.G.C.- LE SYNDICAT NATIONAL DE L'EDITION DE LA LIBRAIRIE ET DE

LA DISTRIBUTION représenté par …………………, en qualité de Délégué Syndical Central ;

D'autre part

PREAMBULE

La Société comporte actuellement deux établissements distincts dans lesquels sont élus des comités d'établissement:

• l’établissement «édition », situé à Vanves (92) qui regroupe l'ensemble des activités éditoriales de la société Hachette Livre et des services centraux,

• l’établissement «services et opérations», situé à Maurepas (78) dont l'activité est la distribution de livres.

Conformément à la nouvelle règlementation issue des ordonnances du 22 septembre 2017, la Société mettra en place au sein de chacun de ses établissements des comités sociaux et

économiques {CSE) qui fusionneront et remplaceront les institutions existantes (CE, DP et CHSCT).

C'est dans ce contexte qu'en application de l'article L.2313-2 du Code du Travail, les parties se sont réunies les 25 avril2018 et 29 mai 2018 afin de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts composant la Société, ainsi que la composition et les modalités de désignation du comité social et économique central (« CSE central»).

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1- NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS

Les parties réaffirment leur volonté de conserver le découpage actuel des établissements de la Société, lequel répond très exactement à la définition de l'établissement distinct telle que prévue par le nouvel article L. 2313-4 du Code du travail qui exige une « autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel.»

Les établissements actuels de la Société répondent également aux deux autres critères définis par la jurisprudence, à savoir leur caractère stable et l'implantation géographique distincte.

Ainsi, compte tenu de l'autonomie de gestion des Directeurs des établissements « édition » et « services et opérations», notamment en matière de gestion du personnel, il est convenu que le périmètre des établissements distincts de la société HACHETTE LIVRE au sens des articles L.2313-2 et suivants du Code du Travail correspond au périmètre de responsabilités de ces Directeurs.

En conséquence, le périmètre des 2 établissements distincts est ainsi déterminé :

• L'établissement de Vanves sis 58 rue Jean Bleuzen 92170 Vanves. Les salariés de statut Hachette Livre travaillant sur le site de Malakoff, ainsi que sur des sites parisiens, sont rattachés à l'établissement de Vanves.

-L'établissement de Maurepas sis 1Avenue Johannes Gutenberg 78310 Maurepas. Les sites de Nantes, Lyon, Ivry-Sur-Seine, Vélizy, ainsi que les salariés de la DSI travaillant sur les différents sites du groupe Hachette Livre seront rattachés à cet établissement.

Les parties conviennent que les établissements distincts ainsi déterminés constituent le périmètre des établissements au sein desquels la désignation d'un délégué syndical peut intervenir, en application de l'article L.2143-3 du Code du Travail.

Un CSE d'établissement, ainsi que les commissions liées à ce CSE seront mis en place au sein de chacun de ces 2 établissements distincts.

ARTICLE 2- NOMBRE DE SIEGES AU CSE CENTRAL

Le CSE central sera composé de 8 titulaires et 8 suppléants.

ARTICLE 3 - REPARTITION DES SIEGES PAR ETABLISSEMENT

Afin d'assurer la représentation la plus juste de chaque établissement et de chaque catégorie de salarié, la répartition des sièges est fixée de la manière suivante :

ARTICLE 4 - MODE DE SCRUTIN

Les membres du CSE Central sont élus par les membres titulaires de chaque CSE d'établissement.

Ainsi, l'ensemble des membres titulaires vote sans distinction de collège pour élire le(s) membre(s) titulaire(s) et/ou suppléant(s) qui les représenteront.

L'élection a lieu à bulletin secret ou à main levée.

En cas de partage des voix, le plus âgé des candidats est proclamé élu. Les présidents des CSE d'établissement ne participent pas au vote.

Les membres suppléants du CSE d'établissement ne peuvent être présents aux réunions et voter que s'ils remplacent un titulaire absent.

ARTICLE 5 - ÉLIGIBILITE- DEPOT DES CANDIDATURES

Les membres titulaires et suppléants du CSE central sont élus parmi les membres titulaires de chaque CSE d'établissement.

ARTICLE 6 - REPRESENTANTS SYNDICAUX AU CSE CENTRAL

Chaque syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un représentant au CSE central. Ce représentant syndical est choisi soit parmi les élus des CSE d'établissement, soit parmi les représentants syndicaux désignés dans ces comités.

Le nom du représentant syndical au CSE central est porté à la connaissance de la Direction par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

ARTICLE 7- LES COMMISSIONS CENTRALES

Conformément aux dispositions légales, les partenaires sociaux décident de la mise en place au niveau central de trois commissions :

-la commission économique(« la commission Economique»)

-la commission d'information et d'aide au logement(« la commission Logement»)

• la commission santé, sécurité et conditions de travail centrale (« la CSSCT centrale »)

Ces commissions remplissent des missions générales d'étude de certains problèmes pour le compte du CSE central, de préparation de certaines de ses délibérations et de réponse à toute sollicitation de l'instance afin d'accomplir des missions particulières.

Elles sont dépourvues de la personnalité civile et ne peuvent souscrire aucun engagement de quelque nature que ce soit ni pour leur propre compte ni pour celui du comité.

De plus, et en aucun cas, elles ne peuvent se substituer au CSE central pour l'exercice de ses prérogatives légales de consultation, avis et décision.

7.1. Objet des commissions

La commission Economique est chargée d'étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSE central et toute question que ce dernier lui soumet.

La commission Logement a pour objet de faciliter le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation.

La CSSCT centrale se voit confier, par délégation du CSE :

-l'examen des résultats des régimes de santé et de prévoyance,

• l'examen de toute question relevant de la compétence du CSE central dans le domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.

Conformément aux dispositions légales, les commissions ne peuvent disposer d'aucune compétence en matière de recours à un expert ni d'aucune attribution consultative.

2. Désignation des membres des commissions

La désignation des membres des commissions résulte d'un vote intervenant lors de la première réunion du CSE central après sa constitution ou son renouvellement .

Les membres sont désignés à bulletin secret ou à main levée par les élus titulaires et à la majorité des voix valablement exprimées.

Une même personne peut être élue membre de plusieurs commissions.

Les résultats des votes sont consignés dans le procès-verbal de la réunion du CSE central.

3. Désignation des présidents de commission

La commission Economique et la CSSCT centrale sont présidées par l'employeur ou son représentant.

Le président de la commission Logement est désigné parmi ses membres par les élus titulaires du CSE central à la majorité des voix valablement exprimées.

Les résultats des votes sont consignés dans le procès-verbal de la réunion du CSE central.

4. Durée du mandat de membre et de président de commission

La durée du mandat des membres et présidents des commissions est alignée sur celle du mandat des élus du CSE central.

5. Nombre de membres par commission

Le nombre de membres est fixé comme suit :

• Commission Economique : 4 membres titulaires du CSE central

• Commission Logement: 4 membres titulaires du CSE central;

• CSSCT centrale : 4 membres titulaires du CSE central, dont obligatoirement le secrétaire adjoint du CSE central en charge de la santé, de la sécurité et des conditions de travail et au moins un représentant du 2ème collège et un représentant du 3ème collège .

6. Périodicité des réunions des commissions

Chaque commission se réunit ordinairement une fois par an.

En dehors des réunions ordinaires, chaque comm1ss1on peut tenir des réunions supplémentaires sur demande expresse de la majorité des membres titulaires du CSE central ou à l'initiative de la direction.

7. Convocation aux réunions des commissions

Chaque commission se réunit à l'initiative de son président, lequel fixe les date et heure de réunion, convoque les participants par tous moyens à sa convenance et établit un ordre du jour accompagné le cas échéant des documents nécessaires aux travaux de la commission .

8. Déroulement des réunions des commissions

Au cours des réunions de la CSSCT centrale, le président peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité, sans qu'ils puissent être, ensemble, en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

Un compte-rendu de réunion est établi par le président lorsque les membres de la commission souhaitent formaliser leurs débats. Ledit compte-rendu est transmis au secrétaire du CSE central.

9. Confidentialité et discrétion

Dans l'exercice de leur mandat et après sa cessation, les membres des commissions, sont tenus à une obligation de confidentialité relativement :

• aux renseignements qu'ils obtiennent et relatifs aux procédés de fabrication de l'entreprise;

• aux informations de toutes natures données et signalées comme confidentielles par

l'entreprise.

Cette obligation est pareillement opposable à toutes personnes participant aux réunions des commissions, notamment aux experts et conseils extérieurs.

10. Traitement du temps passé aux réunions des commissions

Le temps passé par les membres du CSE aux réunions des commissions Economique et Logement est payé comme du travail effectif et n'est pas déduit des heures de délégation, dans la limite de 10 heures par an et par membre.

Le temps passé aux réunions de la CSSCT centrale est rémunéré comme du temps de travail et n'est pas déduit des heures de délégation.

ARTICLE 8- Date d'entrée en vigueur et durée de l'accord

Le présent accord entre en vigueur ce jour et est conclu pour une durée indéterminée.

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Les parties conviennent que la création de tout nouvel établissement distinct au sein de la Société, ou la perte d'un établissement distinct, ou la modification de la composition d'un établissement distinct devront faire l'objet d'un avenant au présent accord. En l’absence

d'accord, il sera fait application des dispositions des articles L. 2313-4 et suivants du code du

travail.

ARTICLE 9 - Adhésion à l'accord

En application de l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale représentative non signataire du présent accord peut y adhérer ultérieurement.

L'organisation syndicale devra notifier cette adhésion aux parties signataires du présent accord et procéder à son dépôt auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes compétents.

ARTICLE 10- Révision de l'accord

Conformément aux articles L. 2261-7 et suivant du code du travail, les parties signataires du présent accord disposent de la faculté de modifier ce dernier.

La partie qui prend l'initiative de la révision, en informe chacun des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. La demande de révision devra indiquer le ou les article(s) concerné(s).

Les parties devront alors engager des négociations dans les meilleurs délais .

En cas de conclusion d'un avenant de révision, cet avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifiera à compter de la date expressément convenue entre les parties ou, à défaut, à compter du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent .

ARTICLE 11- Dénonciation de l'accord

La dénonciation des stipulations du présent accord pourra avoir lieu conformément aux dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 12 - Formalités de publicité

La Direction de l'entreprise notifiera, sans délai, par lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge, le présent accord aux organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

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Le présent accord fera l'objet des formalités de publicité visées à l'article L.2231-6 du Code du travail.

Fait à Vanves, le 2 avril 2019 En 4 exemplaires

Pour les Organisations Syndicales représentées par :

Pour Hachette Livre …………………..

Pour la C.F.D.T. ………………..

Pour la S.N.E.L.D CFE/C.G.C.

…………………

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