Accord d'entreprise "accord d'établissement sur les subventions du comité social et économique d'établissement" chez ISTRA-GECRI-HACHETTE JEUNESSE- - HACHETTE LIVRE

Accord d’établissement Hachette Livre DISTRIBUTION-DSI-LDS

sur les subventions du Comité Social & Economique d’établissement

Entre :

L’Etablissement de Maurepas de la Société Hachette Livre situé 1 avenue Gutenberg 78316 MAUREPAS Cedex représenté par XXX.

Ci-après dénommée « la Société »

D'une part

Et :

Les organisations syndicales suivantes, représentées par leurs délégués syndicaux:

• La F3C/CFDT, Fédération Communication, Conseil et Culture - SNLE CFDT Syndicat National du Livre Edition, représentée par XXX,

• Le Syndicat National du Personnel de l’Edition, de la Librairie et de l’Edition Musicale – SPEEL-CGC représenté par XXX,

• La FILPAC – CGT – Syndicat National des employés de la Presse et du Livre réprésentée par XXX,

• L’Union Départementale des Syndicats Confédérés Force Ouvrière des Yvelines – FO représentée par XXX.

D'autre part 

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule :

L’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 a créé une nouvelle instance de représentation au sein des établissements, le comité social et économique d’établissement (CSE), qui a vocation à remplacer les différentes instances préalablement existantes.

Les Partenaires sociaux se sont réunis les 6, 20 et 28 juin ainsi que les 4, 10, 12, 16 et 17 juillet 2018, pour définir les règles de calcul, le montant et les modes de gestion des subventions du Comité Social et Economique de l’établissement Hachette Livre DISTRIBUTION-DSI-LDS de Maurepas, ci-après dénommé CSE.

Article 1

La Société verse chaque année au CSE de Hachette Livre DISTRIBUTION-DSI-LDS de Maurepas deux subventions dont le total équivaut à 1,41% de la masse salariale de l’établissement de l’année précédente (source : masse salariale dite « brut sécurité sociale » figurant dans la Déclaration Sociale Nominative – DSN).

Ces subventions ont deux objets distincts décrits dans les articles suivants.

Article 2 – Subvention de fonctionnement

La première subvention est dite subvention de fonctionnement administratif telle que prévue à l’article L2315-61 du code du travail sera égale à 0,41% de la masse salariale figurant dans la Déclaration Sociale Nominative – DSN telle que définie à l’article 1.

La gestion de cette subvention fait l’objet d’un suivi afin d’éviter toute dérive et/ou dépassement budgétaire.

S’il apparaît néanmoins un solde créditeur, celui-ci pourra faire l’objet lors d’une délibération du CSE, d’une réaffectation au budget dit budget Activités Sociales et Culturelles, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Article 3 – Subvention des Activités Sociales et Culturelles

La deuxième subvention est dite subvention des Activités Sociales et Culturelles telle que prévue à l’article L. 2312-81 du code du travail sera égale à 1% de la masse salariale figurant dans la Déclaration Sociale Nominative – DSN telle que définie à l’article 1.

En outre, il sera également versé une subvention dite « subvention sport » d’un montant forfaitaire de 15 000 euros par année civile complète.

Article 4 – Gestion et suivi des subventions

La gestion de ces subventions fait l’objet d’un suivi afin d’éviter toute dérive et/ou dépassement budgétaire, dans le cadre des dispositions légales.

Article 5 – Versement des subventions

Les subventions sont versées en début d’exercice dès que la masse salariale telle que définie à l’article 1 est définitivement arrêtée et connue.

Article 6 – Durée de l’accord

Le présent accord prend effet le 1^er janvier 2019 et est conclu pour une durée indéterminée.

Article 7 – Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l'objet d’une révision dans les conditions fixées aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Article 8 – Dénonciation de l’accord

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.

Article 9 – Publicité

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par la loi auprès de la Direccte et auprès du greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à Maurepas, le 8 octobre 2018

En 8 exemplaires

Pour les Organisations Syndicales: Pour l’Etablissement Hachette Livre Maurepas : 

Pour la C.F.D.T. : XXX

XXX

Pour la C.G.C. :

XXX

Pour la C.G.T. :

XXX

Pour F.O. :

XXX