Accord d'entreprise "accord d'établissement sur les modalités de fonctionnement des commissions du comité social et économique d'établissement" chez ISTRA-GECRI-HACHETTE JEUNESSE- - HACHETTE LIVRE

Accord d’établissement Hachette Livre DISTRIBUTION-DSI-LDS

sur les modalités de fonctionnement des commissions

du Comité Social et Economique d’établissement

Entre :

L’Etablissement de Maurepas de la Société Hachette Livre situé 1 avenue Gutenberg 78316 MAUREPAS Cedex représenté par XXX.

Ci-après dénommée « la Société »

D'une part

Et :

Les organisations syndicales suivantes, représentées par leurs délégués syndicaux :

• La F3C/CFDT, Fédération Communication, Conseil et Culture - SNLE CFDT Syndicat National du Livre Edition, représentée par XXX

• Le Syndicat National du Personnel de l’Edition, de la Librairie et de l’Edition Musicale – SPEEL-CGC représenté par XXX

• La FILPAC – CGT – Syndicat National des employés de la Presse et du Livre représentée par XXX

• L’Union Départementale des Syndicats Confédérés Force Ouvrière des Yvelines – FO représentée par XXX

D'autre part 

PREAMBULE :

L’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 a créé une nouvelle instance de représentation au sein des établissements, le comité social et économique d’établissement (CSE), qui a vocation à remplacer les différentes instances préalablement existantes.

Les Partenaires sociaux se sont réunis les 6, 20 et 28 juin ainsi que les 4, 10, 12, 16 et 17 juillet 2018, pour déterminer les modalités de fonctionnement des commissions du CSE.

Article 1

Conformément aux dispositions légales, les partenaires sociaux décident de la mise en place au niveau de l’établissement de 11 commissions :

1. la commission santé, sécurité et conditions de travail (la CSSCT)

2. La commission administrative

3. la commission Emploi Formation 

4. la commission d’information et d’aide au logement (dite  commission Logement) 

5. la commission Egalité Professionnelle

6. La commission Enfance 

7. La commission Financière

8. La Commission Loisirs et Culture

9. La Commission Restaurant

10. La Commission Sport

11. La Commission Médiathèque

Ces commissions remplissent des missions générales d'étude de certains problèmes pour le compte du CSE, de préparation de certaines de ses délibérations et de réponse à toute sollicitation de l'instance afin d'accomplir des missions particulières.

Elles sont dépourvues de la personnalité civile et ne peuvent souscrire aucun engagement de quelque nature que ce soit ni pour leur propre compte ni pour celui du comité.

De plus, et en aucun cas, elles ne peuvent se substituer au CSE pour l'exercice de ses prérogatives légales de consultation, avis et décision.

La composition des différentes Commissions est récapitulée en annexe.

Article 2 – la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail

Article 2.1 – Objet de la CSSCT

Il est créé une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail qui se voit confier, par délégation du CSE, l’examen de toute question relevant de la compétence du CSE dans le domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.

Article 2.2 – Composition de la CSSCT

La CSSCT est composée de 8 membres désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE dont au moins 1 appartenant au collège Cadre et 1 appartenant au collège AMT et sans descendre en dessous de 4 membres appartenant au collège Employés.

La désignation des membres de la CSSCT résulte d'un vote intervenant lors de la première réunion du CSE après sa constitution ou son renouvellement.

Les membres sont désignés à bulletin secret ou à main levée par les élus titulaires et à la majorité des voix valablement exprimées.

Un secrétaire de la CSSCT est désigné parmi ses 8 membres, selon les mêmes modalités que ci-dessus.

Les résultats des votes sont consignés dans le procès-verbal de la première réunion du CSE.

La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant.

Article 2.3 – Moyens de la CSSCT

Les membres de la CSSCT disposent de 12 heures de délégation par mois à ajouter aux heures de délégation acquises au titre de leur mandat de membre du CSE.

Le secrétaire de la CSSCT dispose de 40 heures de délégation par mois, y compris les 12 heures indiquées ci-dessus, à ajouter aux heures de délégation acquises au titre de son mandat de membre du CSE.

Dans toute la mesure du possible, les membres de la CSSCT informeront au préalable leur responsable hiérarchique direct de leur décision de s’absenter pour faire usage de leur crédit d’heures afin qu’il puisse pourvoir à leur remplacement durant leur absence. Ils n’auront aucun accord à recevoir. Dans le simple but d’assurer le suivi administratif nécessaire, ils devront remplir le bon de délégation mis à leur disposition et le feront viser par leur responsable hiérarchique à qui ils le remettront au plus tard dans les 48 heures suivant l’utilisation des heures de délégation.

Article 2.4 – Périodicité des réunions de la CSSCT

La CSSCT se réunit ordinairement 4 fois par an, dont 3 fois à Maurepas et 1 fois à Lyon ou à Nantes.

Les réunions de la CSSCT ont pour objet de préparer les 4 réunions annuelles du CSE portant sur les questions de santé, sécurité et de conditions de travail. A l’issue de chacune de ces réunions, la CSSCT communique au secrétaire du CSE une proposition d’ordre du jour à intégrer à l’ordre du jour de la réunion du CSE portant sur les questions de santé, sécurité et de conditions de travail, ainsi que tous documents utiles à annexer à l’ordre du jour.

En dehors de ces réunions ordinaires, la CSSCT peut se réunir sur demande expresse de la majorité des membres titulaires du CSE ou à l’initiative de la direction.

Article 2.5 – Formation des membres de la CSSCT

Les membres de la CSSCT bénéficient d’une formation nécessaire à l’exercice de leurs missions d’une durée de 5 jours dans l’année qui suit leur entrée en fonction. 

Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel sans impact sur les heures de délégation.

Article 2.6 — Durée du mandat

La durée du mandat est alignée sur celle du mandat des élus du CSE.

Article 3 — Les autres commissions du CSE

Article 3.1 – Objet

La commission Administrative a pour objet de préparer les délibérations du CSE dans le domaine de sa propre gestion administrative.

La commission Emploi Formation est chargée de préparer les délibérations du CSE dans le domaine de la formation et d’étudier les moyens de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine, d’étudier le bilan et le projet de plan de formation et d’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

La commission Logement a pour objet de faciliter le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation.

La commission Egalité Professionnelle a pour objet de préparer les délibérations du CSE dans ce domaine.

La commission Enfance a pour objet de travailler à l’offre du CSE relative aux enfants du personnel dans le cadre des activités sociales et culturelles.

La commission Financière a pour objet de préparer les délibérations du CSE en ce qui concerne sa gestion budgétaire et financière et notamment dans le cadre de l’examen annuel des comptes.

La commission Loisirs et Cultures a pour objet de travailler à l’offre du CSE relative aux loisirs et à la culture dans le cadre des activités sociales et culturelles.

La commission Restaurant a pour objet de participer à la mise en place du prestataire et de suivre la qualité de son activité dans le domaine de la restauration collective.

La commission Sport a pour objet de travailler à l’offre du CSE relative aux activités sportives du personnel dans le cadre des activités sociales et culturelles.

La commission Médiathèque a pour objet de travailler à l’offre du CSE relative au prêt d’objet culturels (livres, DVD, C, jeux vidéos etc.) dans le cadre des activités sociales et culturelles.

Article 3.2 - Désignation des membres des commissions

La désignation des membres des commissions résulte d'un vote intervenant lors de la première réunion du CSE après sa constitution ou son renouvellement.

Les membres sont désignés à bulletin secret ou à main levée par les élus titulaires et à la majorité des voix valablement exprimées.

Les membres, à l’exception des secrétaires tels que prévus à l’article 3.3, sont désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE.

Une même personne peut être élue membre de plusieurs commissions.

Les résultats des votes sont consignés dans le procès-verbal de la réunion du CSE.

Les membres des commissions ne sont salariés dit « protégés » que s’ils ont été élus au sein du CSE en tant que titulaires ou suppléants.

Article 3.3 — Désignation des secrétaires de commission

Un secrétaire est désigné parmi les membres du CSE ou du personnel par un vote intervenant lors de la première réunion du CSE après sa constitution ou son renouvellement, à la majorité des voix valablement exprimées au sein de chacune des 6 commissions suivantes :

• commission Egalité Professionnelle

• commission Emploi Formation

• commission Loisirs et Culture

• commission Sport

• commission Enfance

• commission Logement

Les résultats des votes sont consignés dans le procès-verbal de la première réunion du CSE.

Article 3.4 — Désignation des présidents de commission

Les commissions « Emploi Formation » et « Egalité Professionnelle » sont présidées par l’employeur ou son représentant.

Les présidents des autres commissions sont désignés parmi leurs membres par les élus titulaires du CSE par un vote intervenant lors de la première réunion du CSE après sa constitution ou son renouvellement, à la majorité des voix valablement exprimées.

Les résultats des votes sont consignés dans le procès-verbal de la première réunion du CSE.

Article 3.5 — Crédit d’heures des présidents et secrétaires de commission

Les membres des commissions disposent du crédit d’heures attaché à leur mandat de membres du CSE.

Par exception, il est convenu que les présidents et, le cas échéant, les secrétaires des commissions bénéficient de 5 heures de délégation spécifiques par mois.

Dans toute la mesure du possible, les membres des commissions informeront au préalable leur responsable hiérarchique direct de leur décision de s’absenter pour faire usage de leur crédit d’heures afin qu’il puisse pourvoir à leur remplacement durant leur absence. Ils n’auront aucun accord à recevoir. Dans le simple but d’assurer le suivi administratif nécessaire, ils devront remplir le bon de délégation mis à leur disposition et le feront viser par leur responsable hiérarchique à qui ils le remettront au plus tard dans les 48 heures suivant l’utilisation des heures de délégation.

Article 3.6 — Durée du mandat

La durée du mandat est alignée sur celle du mandat des élus du CSE.

Article 3.7 — Nombre de membres par commission

Le nombre de membres est fixé comme suit :

1. La commission administrative : 6

2. la commission Emploi Formation : 7

3. la commission d’information et d’aide au logement (dite  commission Logement) : 6

4. la commission Egalité Professionnelle : 6

5. La commission Enfance : 6

6. La commission Financière : 6

7. La Commission Loisirs et Culture : 8

8. La Commission Restaurant : 5

9. La Commission Sport : 8

10. La Commission Médiathèque : 6

Outre les dispositions résultantes des obligations légales pour les différentes commissions, un représentant de la direction est membre de la Commission Sport.

Article 3.8 — Périodicité des réunions des commissions

Chaque commission se réunit ordinairement une fois par anVoir note d'aide.

En dehors des réunions ordinaires, chaque commission peut tenir des réunions supplémentaires sur demande expresse de la majorité des membres titulaires du CSE, du président de la commission ou à l’initiative de la direction.

Article 4 — Convocation aux réunions des commissions

Chaque commission se réunit à l'initiative de son présidentVoir note d'aide, lequel fixe les date et heure de réunion, convoque les participants par tous moyens à sa convenance et établit un ordre du jour accompagné le cas échéant des documents nécessaires aux travaux de la commission.

Sont invités aux réunions de la CSSCT:

• le médecin du travail,

• le responsable interne de la sécurité de l’établissement,

• l’agent de contrôle de l’inspection du travail,

• l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Article 5 — Déroulement des réunions des commissions

Au cours des réunions de la CSSCT et des réunions dont la société assurer la présidence, le président peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE, sans qu’ils puissent être, ensemble, en nombre supérieur à celui des représentants du personnel.

Un compte-rendu de réunion des commissions est établi par le président ou, le cas échéant, le secrétaire lorsque les membres de la commission souhaitent formaliser leurs débats. Ledit compte-rendu est transmis au secrétaire du CSEVoir note d'aide.

Article 6 — Confidentialité et discrétion

Dans l'exercice de leur mandat et après sa cessation, les membres des commissions, sont tenus à une obligation de confidentialité relativement :

• aux renseignements qu'ils obtiennent et relatifs aux procédés de fabrication de l'entreprise ;

• aux informations de toutes natures données et signalées comme confidentielles par l'entreprise.

Cette obligation est pareillement opposable à toutes personnes participant aux réunions des commissions, notamment aux experts et conseils extérieurs.

Article 7 - Traitement du temps passé aux réunions des commissions

Le temps passé par les membres du CSE aux réunions des commissions Emploi-Formation, Logement et Egalité  Professionnelle est payé comme du travail effectif et n'est pas déduit des heures de délégation, dans la limite de 10 heures par an et par membre.

Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail effectif et n'est pas déduit des heures de délégation.

Le temps passé aux réunions des autres commissions ou au-delà de 10 heures par an pour les commissions Emploi-Formation, Logement et Egalité Professionnelle est déduit des heures de délégation et doit faire l’objet d’un bon de délégation ou, le cas échéant, fait l’objet d’une retenue sur salaire.

Article 8 – Durée de l’accord

Le présent accord prend effet le 1^er janvier 2019 et est conclu pour une durée indéterminée.

Article 9 – Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l'objet d’une révision dans les conditions fixées aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Article 10 – Dénonciation de l’accord

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.

Article 11 – Publicité

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par la loi auprès de la Direccte et auprès du greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à Maurepas, le 8 octobre 2018

En 8 exemplaires

Pour les Organisations Syndicales: Pour l’Etablissement Hachette Livre Maurepas : 

Pour la C.F.D.T. : XXX

XXX

Pour la C.G.C. :

XXX

Pour la C.G.T. : Pour F.O. :

XXX XXX

ANNEXE

Composition des commissions

BSO - LDS - DSI	Composition
Commission	Nombre de membres	Président	Secrétaire
Administrative (F)	6	X
CSSCT (O)	8	Employeur	X
Enfance (F)	6	X	X
Egalité professionnelle (O)	6	Employeur	X
Financière (F)	6	X
Emploi-Formation (O)	7	Employeur	X
Logement (F)	6	X	X
Loisirs et Culture (F)	8	X	X
Médiathèque (F)	6	X
Restaurant (F)	5	X
Sport (F)	8	X	X