Accord d'entreprise "Accord relatif au personnel de gardiennage" chez SEMISE - IMMOBILIERE PARIS SUD EST (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU PERSONNEL DE GARDIENNAGE

Entre les soussignés :

La Société Anonyme Immobilière d’Economie Mixte de la Région Parisienne - Secteur SUD-EST, par abréviation S.E.M.I.S.E., dont les bureaux sont situés 12, Allée du Petit Tonneau - 94408 VITRY-SUR-SEINE CEDEX,

Ci-après nommée la « Direction »,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative de l’entreprise

D’autre part,

1. OBJET DE L’ACCORD

   1. Principe général

Conformément à la volonté du Conseil d’Administration de la Semise, il a été décidé un projet de réorganisation de la Direction de la proximité, à travers la création de l’emploi de Gardien d’immeubles sur l’ensemble du patrimoine. Cette volonté participe à l’amélioration de la qualité de service rendue aux locataires.

Les gardiens d’immeubles, répartis par secteurs, sont en charge du suivi d’un nombre de bâtiments prédéterminés. A ce titre, ils sont les premiers interlocuteurs des locataires et sont garants de la propriété et de l’hygiène des bâtiments dont ils ont la charge. Ils participent également au suivi technique et au bon fonctionnement de l’immeuble.

Ce projet a fait l’objet d’échanges au sein d’un groupe de travail créé par la Direction de la Semise, composé de membres de la Direction, d’élus de la Délégation Unique du Personnel et de personnel de proximité. Ce groupe de travail s’est réuni à quatre reprises entre Septembre 2017 et Janvier 2018.

2. Champ d’application

Le présent accord s’applique au personnel de la Semise occupant les emplois de Chargé de proximité ou Gardien d’immeubles.

2. STRUCTURE DE GARDIENNAGE

2. 1. Objectifs de la réorganisation

Ce projet s’appuie sur la structuration en 5 secteurs et l’organisation fonctionnelle des services et de la direction de la Proximité.

Sous la responsabilité du Directeur de la Proximité, accompagné des Directeurs d’Unité de Gestion, les ambitions portées par ce projet visent à :

• Unifier les modes de gestion entre secteurs et Unités de Gestion, notamment en :

  • créant deux postes de techniciens, spécialisés pour la réalisation des EDL ;

  • organisant, au sein de chaque Unité de Gestion, les missions des Conseillers sociaux en matière d’animation de la filière recouvrement de la façon suivante :

    • Accompagnement au quotidien et intervention en support des équipes des secteurs sur la partie recouvrement ;

    • Coordination des actions, mise en place d’actions correctrices, suivi d’exécution et reporting.

• Spécialiser les missions des équipes de terrain pour une meilleure prise en compte des problématiques des locataires, à travers :

  • L’entretien ménager et technique des parties communes et le suivi des prestataires des marchés d’exploitation ;

  • La relation avec les locataires, notamment dans le cadre du suivi des réclamations.

• Renforcer le temps disponible des Gardiens d’immeubles et Chargés de proximité en augmentant le nombre de personnels et en transférant les états des lieux sortants et le suivi des travaux aux techniciens EDL ;

• Apporter un soutien réel et opérationnel de la Direction de la Proximité aux Unités de Gestion en termes de relations avec les locataires et les partenaires ;

• Donner du temps disponible aux Directeurs d’Unités de Gestion afin d’accompagner les projets tels que PRU Centre-ville et Ampère.

  2. Structure de gardiennage

La mise en place de cette structure de gardiennage, implique le passage de 6 à 5 secteurs. Ce découpage sectoriel permet un meilleur maillage géographique et facilite les déplacements.

Les nouveaux secteurs créés sont les suivants :

Unité de Gestion Ouest (3 secteurs)

• Secteur Fabien : 660 logts, dont 433 en QPV, regroupant les résidences

Fabien – Dalou - JJ Rousseau - Rue Verte – Carré ;

• Secteur Robespierre : 608 logements, dont 519 en QPV, regroupant les résidences

Robespierre - Petite faucille R26+R15 - R10 - La Poste - La Source – Gal Leclerc ;

• Secteur Stalingrad : 767 logements, dont 0 en QPV, regroupant les résidences Stalingrad – Auber – Briquetterie – Terrasses – Concorde – Beethoven - Lion d'Or - CS139.

Unité de gestion Est (2 secteurs)

• Secteur Centre-Gare : 782 logements, dont 0 en QPV, regroupant les résidences

Paul Vaillant Couturier - Port à l'Anglais - 3 pavillons – Baignade – PVC – Parc – Casa – Foch – Barbusse - J Jaurès – Manouchian - J du Théâtre – Mairie – Théâtre - J Vilar ;

• Secteur Ampère : 778 logements, dont 738 en QPV, regroupant les résidences

Ampère – Touraine – Marronniers – Matisse - C. Groult.

Les Gardiens d’immeubles et Chargé de proximité sont rattachés à un Responsable de secteur.

Cette organisation sera mise en place de façon progressive à compter du 1^er février 2018.

3. ORGANISATION DU TRAVAIL DES GARDIENS D’IMMEUBLES

3. 1. Création du métier de Gardien d’immeubles

Le Gardien d’immeubles assure, entre autres, l’entretien ménager des parties communes et la gestion administrative et technique des résidences de son secteur.

La fiche de poste du Gardien d’immeubles est annexée au présent accord.

2. Définition du métier de Chargé de proximité

Le Chargé de proximité assure une présence permanente sur son secteur et procède aux opérations de maintenance qu'il peut effectuer. Il est le relai technique de la SEMISE auprès des locataires, prestataires et partenaires.

La fiche de poste du Gardien d’immeubles est annexée au présent accord.

3. Organisation de travail

Les Gardiens d’immeubles et Chargés de proximité travaillent sur 4 jours, à raison de 35 heures par semaine.

Les horaires de travail sont :

8h00-12h30 et 14h00- 18h30 (2 fois par semaine)

8h00-12h30 et 14h00- 18h00 (2 fois par semaine)

La présence de tous les gardiens d’immeubles et Chargés de proximité est obligatoire les lundis. L’organisation de travail sur 4 jours est fixée pour l’année et déterminée en accord avec le Responsable de Secteur.

L’ouverture des loges au public :

• Loges principales, tous les jours de 8h00 à 9h00, de 11h00 à 12h00 et de 16h00 à 18h30 (ou 18h00)

• Loges secondaires, les Lundis et Jeudis de 16h00 à 18h30

En cas d’absence des Gardiens d’immeubles, l’entreprise de nettoyage est sollicitée pour assurer l’entretien ménager des résidences. La gestion administrative est, quant à elle, assurée par les Chargés de proximité ou par les autres Gardien d’immeubles du secteur en cas d’absence du Chargé de proximité.

4. Eléments de rémunération complémentaires

Une prime de 600 euros brute annuelle est versée au mois de Décembre de chaque année à tous les Gardiens d’immeubles sous conditions :

• Temps de présence - cette prime est versée aux salariés justifiant d’une absence consécutive ou non (hors absence légalement assimilée à du temps de travail effectif) supérieure à 5 jours dans l’année. (sur la base des absences du 01/12/N-1 au 30/11/N). Au-delà de 5 jours d’absence, la prime est réduite au prorata du temps de présence.

• Nettoyage - cette prime est versée aux Gardiens d’immeubles réalisant les tâches d’entretien ménager leur incombant. La prime est réduite au prorata du temps de nettoyage effectué sur l’année.

La prime n’est pas versée si l’une et/ou l’autre des conditions n’est pas remplie pendant plus de 3 mois.

Les Gardiens d’immeubles et Chargés de proximité sont dotés de vêtements de travail qu’ils ont la charge de nettoyer. A ce titre, une prime de nettoyage mensuelle de 5 euros leur est allouée.

Un téléphone portable professionnel, fourni à l’ensemble des Gardiens d’immeubles et Chargés de proximité, permet notamment de recevoir et d’envoyer des mails, de gérer son agenda, d’envoyer des photos et de rester joignable par les locataires et le personnel de la Semise pendant le temps de travail.

4. DISPOSITIONS FINALES

4. 5. Commission interne de suivi

Une commission interne, constituée des membres du groupe de travail cité à l’article 1.1 du présent accord, se réunira à l’issue de la première année.

Cette commission aura pour mission de repérer les difficultés d’application d’ordre collectif ou individuel et d’émettre des avis en vue d’y apporter des solutions dans l’entreprise.

6. Durée, révision, dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1^er février 2018.

Il se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accords adoptés par référendum, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.

Il pourra être révisé, en tout ou partie, par avenant conclu entre les parties signataires de cet accord.

La demande de révision devra être portée à la connaissance des parties contractantes, par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle devra s’accompagner de la notification d’un nouveau projet d’accord sur les points de révision. Les discussions devront commencer dans un délai de trois mois suivant la lettre de notification.

Le présent accord restera en vigueur jusqu’à l’application du nouvel accord signé à la suite d’une demande de révision.

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires. La durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois.

La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord et déposée dans les conditions prévues par voie réglementaire.

7. Dépôt de l’accord

Après expiration du délai d’opposition en vigueur, soit 8 jours à compter de la notification de l’accord aux organisations syndicales représentatives, le présent accord validé sera déposé à la DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du lieu de conclusion de l’accord en deux exemplaires :

• Un original (version papier). Le dépôt s’effectue par courrier ou par remise sur place, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE du lieu de conclusion de l’accord ;

• Une copie (version électronique) à l’adresse suivante :

dd-94.accord-entreprise@direccte.gouv.fr

Le présent accord sera consultable par les salariés sur le réseau informatique de la Semise dans le répertoire Procédures opérationnelles SEMISE\RH\Accords d'entreprise.

Fait à Vitry-sur-Seine, le 9 janvier 2018

L’Organisation Syndicale

La Directrice Générale