Accord relatif au Compte épargne temps des collaborateurs

relevant de l’Établissement du Réseau Salarié de Generali

Entre

Les sociétés composant l’Entreprise Generali France, représentées par , agissant sur mandat exprès,

d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives de l’Établissement du Réseau Salarié de Generali signataires,

d’autre part,

PREAMBULE

Dans un environnement marqué par des conditions de marché exigeantes, notamment du fait de taux d’intérêt durablement bas, d’une forte pression concurrentielle et de l’évolution des priorités des clients ou encore d’une intensification des exigences réglementaires, Generali France a engagé un programme de transformation en profondeur pour assurer son développement durable et sécuriser son devenir.

Cette transformation est aussi largement impactée par l’accélération de la transformation digitale, la technologie et la donnée constituant de puissants facteurs d’évolution de nos modèles économiques mais également de nos métiers et de nos compétences.

Ces mutations profondes, cristallisées par la crise sanitaire Covid-19, se matérialisent enfin par une évolution du rapport au travail et des attentes des collaborateurs vis-à-vis de l’Entreprise.

Ainsi, alors qu’une transformation en profondeur du Réseau Salarié de Generali a été engagée en 2019 dans le cadre du projet RS 2022, la Direction et les Organisations syndicales représentatives du Réseau Salarié ont souhaité, dans le cadre d’une négociation plus globale sur l’organisation du travail, mettre en place les nouvelles dispositions de la Convention collective relatives au forfait annuel en jours pour les salariés commerciaux non cadres de niveau 1 et 2.

C’est dans cette perspective, avec la volonté de mieux répondre aux attentes des collaborateurs et des managers, de préserver leur autonomie dans l’organisation de l’activité commerciale, tout en réaffirmant notre culture de la performance et du résultat et en renforçant l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle dans le cadre de l’équilibre des temps de vie, que la Direction et les Organisations syndicales représentatives du Réseau Salarié ont mené cette négociation.

Au cours de cette négociation globale sur l’organisation du travail, la Direction a souhaité réviser le dispositif de Compte Epargne Temps des collaborateurs de l’Entreprise.

Après trois séances de négociation, la Direction et les organisations syndicales signataires du présent accord sont convenues des dispositions contenues dans le présent accord.

Simultanément à la signature du présent accord, est également conclu un Accord relatif à l’organisation et la durée du travail des collaborateurs relevant de l’Établissement du Réseau Salarié de Generali.

SOMMAIRE

TITRE I. le Compte Epargne Temps (CET) 4

Article 1. Champ d’application de l’accord 4

Article 2. Alimentation du C.E.T. 4

Article 3. Utilisation du C.E.T. 5

Article 4. Possibilité de paiement des jours affectés au C.E.T. 5

Article 5. Possibilité de transfert des jours affectés au C.E.T. vers le PERCOLL 6

Article 6. Jours épargnés au C.E.T. au 31 décembre 2021 et mesures transitoires 6

TITRE II. Dispositions générales 7

Article 7. Entrée en vigueur, durée et mise en œuvre de l’accord 7

Article 8. Dépôt et Publicité 7

le Compte Epargne Temps (CET)

Le Compte Epargne Temps (C.E.T.) a pour objet de permettre aux salariés une plus grande souplesse pour gérer leurs temps de repos.

Il permet, d’une part, une plus grande souplesse dans la gestion de la prise des différents congés et jours de repos et, d’autre part, la possibilité de se constituer une épargne temps.

Le C.E.T. est utilisé au gré des salariés tout au long de leur carrière selon les modalités définies au présent article.

Le décompte des droits, en matière d’alimentation et en matière d’utilisation, se calcule en jours ouvrés.

Champ d’application de l’accord

Le présent accord a pour objet de définir les dispositions relatives au Compte Epargne Temps (CET) des collaborateurs relevant de l’Etablissement du Réseau Salarié de Generali.

Il s’applique ainsi aux salariés du Réseau Salarié de Generali qui relèvent :

• en tant que salariés commerciaux de niveau 1 et 2 de l’avenant du 12 novembre 2019 à la Convention Collective Nationale du 27 mars 1972 ;

• en tant qu’Inspecteur de la Convention Collective Nationale de l’Inspection d’Assurance du
  27 juillet 1992.

Le C.E.T. est ouvert à l’ensemble des salariés visés au présent article 1, bénéficiant d’un contrat à durée indéterminée et ayant une ancienneté minimale de 6 mois dans l’Entreprise Generali France à la date de la première alimentation du C.E.T.

Alimentation du C.E.T.

Les salariés concernés peuvent décider d’affecter des jours capitalisables au crédit du C.E.T.

Seuls les jours acquis par le salarié peuvent alimenter le C.E.T. dans les limites suivantes :

• au maximum 5 jours par an peuvent être affectés au Compte Epargne Temps ;

• par exception, ce nombre est porté à 15 jours au maximum pour les salariés qui s’engagent, au moment de l’affectation au C.E.T., à transférer jusqu’à 10 jours de C.E.T. sur leur PERCOLL pour ce même exercice comme suit :

Nombre de jours acquis éligibles au CET au titre d’un exercice	Nb de jours maxi épargnés au titre de l’exercice dans une perspective d’épargne en temps	Nb de jours que le salarié s’engage à transférer au PERCOLL a minima
6 jours	5 jours	1 jour
7 jours		2 jours
8 jours		3 jours
9 jours		4 jours
10 jours		5 jours
11 jours		6 jours
12 jours		7 jours
13 jours		8 jours
14 jours		9 jours
15 jours		10 jours

La capitalisation sur ce nouveau C.E.T. est plafonnée à 170 jours au maximum.

Les jours capitalisables sur le C.E.T, dans les limites globales de 5 ou 15 jours par an, tels que définis ci-dessus, sont :

• les congés payés dans la limite de 5 jours ouvrés par an pour les non-cadres commerciaux niveaux 1 et 2 et 8 jours ouvrés par an pour les Inspecteurs,

• les jours de réduction du temps de travail dans la limite de 7 jours par an,

• les jours de congés conventionnels (anniversaire, ancienneté, etc).

Les salariés qui souhaitent capitaliser des jours sur leur C.E.T. doivent saisir leur demande dans l’applicatif RH mis à disposition sur l’intranet par l’Entreprise. Une information est mise à disposition des collaborateurs sur l’intranet de l’Entreprise.

La déclaration du salarié est définitive, au moment de sa communication à la RH.

Le décompte actualisé des jours capitalisés apparaîtra sur le bulletin de paie des salariés concernés tous les mois.

Utilisation du C.E.T.

Les jours affectés sur le Compte Epargne Temps peuvent être utilisés notamment dans les cas suivants :

• congé sabbatique ou création d’entreprise,

• cessation anticipée d’activité,

• congé parental d’éducation,

• temps de formation en dehors du temps de travail,

Toute demande de congé doit être déposée au moins 3 mois avant la date projetée lorsque le congé est supérieur à 3 mois.

Les parties signataires conviennent que dès lors que les jours épargnés sur le C.E.T. sont utilisés dans le cadre d’un congé de cessation anticipée d’activité avant un départ à la retraite, l’ensemble des jours épargnés sur le C.E.T. et posés dans ce cadre donnent lieu à un abondement par l’Entreprise, sous forme de jours de congés supplémentaires, de 15% dans les conditions et modalités suivantes :

• le départ à la retraite du collaborateur doit intervenir au plus tard dans l’année qui suit l’atteinte de l’âge du taux plein dans le régime général de la sécurité sociale,

• le congé doit précéder immédiatement la date de cessation d’activité et doit être pris en une fois,

• l’abondement par l’Entreprise est calculé et effectif au moment de la demande de congé de cessation anticipée d’activité formulée par le collaborateur et doit être pris sous forme de congés.

Possibilité de paiement des jours affectés au C.E.T.

Conformément aux dispositions du Code du travail, les parties signataires conviennent que les salariés qui le souhaitent, peuvent valoriser en argent une partie de leurs jours affectés au C.E.T. dans la limite globale de 8 jours par année civile

Cette valorisation en argent concerne :

• les jours de congés payés supplémentaires au-delà de la 5^ème semaine,

• les jours de congés conventionnels tels que les jours anniversaires et les jours d’ancienneté,

• les jours de l’ancien CET¹,

• Les jours de RTT.

Possibilité de transfert des jours affectés au C.E.T. vers le PERCOLL

Les parties signataires conviennent que les salariés qui le souhaitent peuvent transférer sur leur PERCOLL les droits capitalisés sur leur CET dans la limite maximale de 10 jours par an.

Cette faculté est ouverte une fois par an à compter de l’exercice 2022.

Les jours ainsi transférés au PERCOLL, dans la limite de 10 jours, bénéficient d’un abondement de l’employeur de 20% appliqué sur la valorisation des jours au moment de leur transfert.

Une note d’information précisant les modalités pratiques de mise en œuvre de cette disposition est diffusée à l’ensemble des collaborateurs chaque année à cette occasion.

Par ailleurs, un dispositif de communication renforcé permettant aux collaborateurs de mieux appréhender le PERCOLL, son usage et ses avantages sera déployé pour accompagner la mise en œuvre du présent accord.

Jours épargnés au C.E.T. au 31 décembre 2021 et mesures transitoires

Les parties signataires rappellent qu’au moment de la conclusion du présent accord, les collaborateurs de l’établissement RSG disposaient d’un C.E.T. composé des sous-comptes suivant :

• un compte CET qui fonctionnait sur le principe d’un compte courant,

• un compte fin de carrière (CET Fin de Carrière) avec abondement de l’employeur ouvert aux collaborateurs de 52 ans au minimum et ayant plus de 15 ans d’ancienneté dans l’Entreprise ou le Groupe Generali en France.

Il est convenu que ces anciens comptes C.E.T. ne seront plus alimentés à compter du 31 décembre 2021.

Les jours épargnés sur l’ancien CET peuvent être pris, monétisés ou transférés sur le PERCOLL dans les mêmes modalités que celles exposées aux articles 3, 4 et 5 ci-dessus.

Ces jours épargnés¹, lorsqu’ils sont transférés au PERCOLL, bénéficient de l’abondement de 20% dans les mêmes conditions et limites globales que celles prévues à l’article 5 ci-dessus.

Ces jours épargnés¹, lorsqu’ils sont posés dans le cadre d’un congé de cessation anticipée d’activité avant un départ à la retraite, bénéficient de l’abondement de 15% dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 3 ci-dessus.

Les jours issus du CET fin de carrière peuvent être pris ou monétisés au moment du départ à la retraite, sans bénéficier de l’abondement prévu à l’article 3.

Enfin les jours capitalisables au titre de l’exercice 2021 pourront, à titre exceptionnel et dérogatoire, être épargnés, jusqu’au 31 mai 2022, selon les plafonds conventionnels applicables jusqu’au
31 décembre 2021. A cette fin ils seront affectés par dérogation sur l’ancien CET¹.

Dispositions générales

Entrée en vigueur, durée et mise en œuvre de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet au 1^er janvier 2022.

Le présent accord se substitue totalement aux stipulations de l’accord du 25 mai 2012 relatif au Compte épargne temps du Réseau Salarié de Generali qu’il révise, de sorte qu’aucune de ces stipulations n’est désormais applicable et aucun salarié ne pourra s’en prévaloir.

Le présent accord se substitue également à tous autres accords, engagements unilatéraux, usages, décisions unilatérales et accords atypiques portant sur le Compte Epargne temps, lesquels cessent donc de produire effets.

Il est rappelé que la révision du présent accord s’opère dans les conditions prévues à l’article
L. 2261-7-1 du Code du travail.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives au sein de l’Etablissement du Réseau Salarié de Generali.

La demande de révision devra comporter, outre l’indication des stipulations dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires, moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et faire l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions réglementaires.

Dans ce cas, l’Entreprise Generali France et les Organisations Syndicales Représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités de conclure un éventuel accord de substitution.

Dépôt et Publicité

Le présent accord est établi en quatre exemplaires et sera notifié à chacune des Organisations Syndicales représentatives. Il sera télétransmis auprès de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS) de Paris et un exemplaire sera remis auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le 29 novembre 2021

Pour les organisations syndicales Pour les sociétés composant l’Entreprise

représentatives de l’Établissement du Réseau Generali France

Salarié de Generali

Pour la C.F.E.-C.G.C.

Pour l’UNSA

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1. Hors CET fin de carrière.↩