protocole d’INTENTION EN VUE DE LA CONCLUSION D’UN accord RELATIF AUX METIERS DU rÉseau salariÉ de generali

Entre,

Les sociétés composant l’Entreprise Generali France, représentées par , agissant sur mandat exprès,

d’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement du Réseau Salarié de Generali signataires,

d'autre part.

PREAMBULE

Au sein du projet Excellence 2022 qui a pour objectif de faire de Generali France un assureur multi-spécialiste de référence et de revenir, à horizon 2022, dans le trio de tête des assureurs français, le Réseau Salarié de Generali a comme objectif de devenir le fer de lance commercial de Generali France sur les segments cibles des clients seniors et des clients familles installées.

Dans le cadre du Plan de transformation RS 2022, conçu pour assurer le développement pérenne du Réseau Salarié, quatre accords collectifs relatifs aux rémunérations, conclus le 24 avril 2019, permettent de mettre en place un modèle de rémunération qui valorise la contribution de chacun à la réussite du nouveau plan stratégique.

Les organisations syndicales représentatives du Réseau salarié de Generali ont souligné que la transformation engagée reposait notamment sur une évolution en profondeur de ses modes de fonctionnement et des rôles et missions des différentes fonctions des collaborateurs du Réseau Salarié de Generali.

Il a donc été convenu et acté dans les accords d’avril 2019 de l’ouverture d’une négociation sur les métiers afin de prendre en compte les évolutions des modes de fonctionnement du Réseau, de reconnaitre et valoriser la contribution des collaborateurs quelle que soit leur fonction dans la performance globale du Réseau Salarié tout en s’inscrivant dans le prolongement des accords de GPEC d’octobre 2017.

Par ailleurs, dans le cadre de cette négociation, les partenaires sociaux ont également souhaité prendre en compte les négociations menées au niveau de la branche assurance et de l’avenant portant révision de la Convention Collective de Travail des Producteurs Salarié de Base en vue de son élargissement aux Echelons Intermédiaires dans l’objectif d’élaborer la Convention Collective Nationale des Salariés Commerciaux des Sociétés d’Assurances dont l’entrée en vigueur est prévue au 1^er juillet 2020 et plus particulièrement du chapitre I du titre III relatif aux classifications.

La Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées dans le cadre de réunions de négociation et de concertation les 19 juillet, 2 octobre, 21 novembre et 4 décembre 2019.

Le présent protocole d’intention a pour objet d’acter les principales dispositions sur lesquelles les parties signataires se sont entendues en vue de la conclusion d’un accord d’établissement.

SOMMAIRE

TITRE I. Champs d’Application et objet du protocole d’intention 3

Article 1. Champ d’application du protocole d’intention 3

Article 2. Objet du protocole d’intention 3

TITRE II. les Principales dispositions convenues entre les parties à l’issue de la negociation 5

TITRE III. dispositions générales 12

Article 3. Entrée en vigueur, durée et mise en œuvre du protocole d’intention 12

Article 4. Dépôt et publicité 12

Champs d’Application et objet du protocole d’intention

Champ d’application du protocole d’intention

Les dispositions du présent accord s’appliquent aux collaborateurs de l’établissement du Réseau Salarié de Generali relevant de :

• la Convention Collective de Travail des Échelons Intermédiaires des Services Extérieurs de Production des Sociétés d’Assurances du 13 novembre 1967 ;

• La convention collective de Travail des Producteurs Salariés de Base des Services Extérieurs de production des Sociétés d’Assurances du 27 mars 1972 ;

• La Convention Collective Nationale de l’Inspection d’Assurance du 27 juillet 1992.

Les dispositions du présent accord se substituent à celles relatives à la valorisation de la fonction vente et conseils, à celles relatives à l’évolution des Producteurs Salariés de Base et Echelons Intermédiaires en deuxième partie de carrière et toutes dispositions relatives aux missions au sein du Réseau Salarié existantes dans les accords, usages et engagements unilatéraux de l’employeur à la date d’entrée en vigueur du présent protocole d’accord.

Objet du protocole d’intention

Au cours de la négociation, les parties se sont attachées à définir le rôle et missions des différentes fonctions des collaborateurs du Réseau Salarié de Generali - Moniteur, Expert, Inspecteur Expert, Inspecteur Manager Performance et Inspecteur Manager Développement - et de préciser les modes de fonctionnement en lien avec le projet de transformation RS2022 en cours de déploiement.

Dans ce cadre, il a été souligné que l’évolution de ces modes de fonctionnement devait en effet permettre de :

• passer à une culture de la mission en lien avec la fonction dans une logique plus transversale et de proximité avec les équipes ;

• revitaliser et de valoriser la filière expertise vente et d’impliquer les Experts dans la montée en compétences et la formation des collaborateurs ;

• recentrer les Inspecteurs Managers Performance sur le management et sur l’atteinte d’un niveau élevé de performance commerciale de leurs collaborateurs ;

• renforcer le rôle des Inspecteurs Managers Développement sur la dimension de manager de managers.

Par ailleurs, dans le prolongement des accords de GPEC conclus au sein de l’entreprise le 26 octobre 2017, les parties signataires du présent protocole d’intention ont également souhaité :

• réaffirmer l’importance pour le RSG des deux filières d’évolution professionnelle que sont la filière expertise et la filière managériale ;

• définir les critères objectifs partagés et transparents permettant d’évoluer au sein de ces filières ;

• préciser les "passerelles" permettant de changer de filière ;

• donner de la visibilité aux collaborateurs du RSG quant à leurs perspectives d’évolution professionnelle.

Le présent protocole d’intention a pour objet d’acter les principales dispositions sur lesquelles les parties se sont entendues dans le cadre de cette négociation de façon à ce qu’elles puissent entrer en vigueur dès le 1^er janvier 2020.

Ces principales dispositions ont vocation à être reprises de façon plus détaillée et globale dans le cadre d’un accord d’établissement.

les Principales dispositions convenues entre les parties à l’issue de la negociation

Les principales dispositions issues de la négociation sont les suivantes :

dispositions générales

Entrée en vigueur, durée et mise en œuvre du protocole d’intention

Le présent protocole d’intention étant conclu en vue de la conclusion d’un accord plus global formalisant les dispositions issues de la négociation menée entre le 19 juillet et le 4 décembre 2019, il est conclu pour une durée déterminée de six mois.

Il prend effet conformément aux dispositions de l’article L. 2261-1 du Code du travail à compter du 1^er janvier 2020.

La Direction s’engage à mettre à la signature des organisations syndicales représentatives de l’Etablissement du Réseau Salarié de Generali, dans les meilleurs délais et avant le terme du présent protocole, un accord formalisant l’ensemble des mesures du présent protocole d’intention.

Il est précisé que le présent protocole d’accord vaut accord de substitution ou de révision aux dispositions conventionnelles portant sur les mêmes objets et contenu dans les accords conclus précédemment conformément aux dispositions des articles L. 2261-8, 10 et 14 du Code du travail. Il se substitue également à tout usage, décision unilatérale ou accord atypique en vigueur au sein du Réseau Salarié de Generali portant sur les mêmes objets.

Dépôt et publicité

Le présent protocole d’accord d’intention est établi en cinq exemplaires originaux et sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement. Il sera télétransmis auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Paris et un exemplaire sera remis auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le 16 décembre 2019

Pour les organisations syndicales représentatives Pour la Direction

au niveau de l’établissement du Réseau Salarié de Generali

Pour la CFE-CGC

Pour l’UNSA