Accord d'entreprise "Protocole d'accord issu de la négociation salariale annuelle d'entreprise Snop 2023" chez SOC NOISEENNE OUTILLAGE DE PRESSE SNOP (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

ISSU DE LA NEGOCIATION SALARIALE

ANNUELLE D’ENTREPRISE SNOP 2023

A l’issue des réunions de négociation annuelle sur les salaires qui se sont tenues les 3 et 25 mai et 7 juin 2023 en partie présentielle et distancielle,

• La Société Snop SASU, au capital de 10.816.000€ dont le siège social est situé 22 avenue des nations paris nord 2 Villepinte 93940 Roissy CDG, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 602820011 et représentée par, Directrice des Ressources Humaines.

Et

• Les Organisations Syndicales, représentées par les Délégués Syndicaux Centraux :

• Les Délégués Syndicaux Centraux CFDT :

• Les Délégués Syndicaux Centraux FO :

• Les Délégués Syndicaux Centraux CFE-CGC :

• Les Délégués Syndicaux Centraux CGT :

se sont mises d’accord sur les points suivants :

PREAMBULE

En application de l’article L 2242-13 du Code du travail, « l'employeur engage, dans les entreprises mentionnées à ce même article :

Chaque année, une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise »

Conformément aux dispositions ci-dessus, l’employeur a convoqué le 24 avril 2023 les organisations syndicales représentatives de l’entreprise à une réunion d’ouverture des négociations sur ces thèmes le 3 mai 2023. En amont de l’ouverture des négociations, la Direction a transmis aux organisations syndicales des informations leur permettant de préparer les négociations.

Une seconde réunion de négociation a eu lieu le 25 mai 2023. Au cours de ces réunions, plusieurs questions et propositions ont été formulées par les organisations syndicales donnant lieu à des réponses et échanges avec la Direction. Une troisième réunion de négociation a eu lieu le 7 juin 2023.

Au terme de ces trois réunions de négociation, un projet d’accord collectif a été adressé aux organisations syndicales en vue de sa signature.

Comme en 2022, la négociation pour l’année 2023 s’est déroulée dans un contexte économique difficile pour l’entreprise avec une activité très réduite qui a conduit l’entreprise sur l’année à faire de l’activité partielle sur l’ensemble de ses établissements.

En sus de la crise des semi-conducteurs et de la hausse de 55% des matières et des énergies, l’entreprise doit désormais s’adapter afin de rester agile, compétitive et donc de maintenir l’ensemble des emplois et des compétences.

Dès l’ouverture des négociations, la direction a donc présenté l’état actuel des prévisions économiques prévues en perte sur le budget révisé et les prévisions pour les prochaines années du secteur automobile en France et en Europe. Le marché Français ne retrouvera pas son niveau de production d’avant COVID même en 2026.

De leur côté, les organisations syndicales ont tenu à rappeler l’inflation des prix très forte cette année et l’impact sur les salariés qui ont déjà des pertes de rémunérations liées notamment au recours à l’activité partielle.

Face à ce constat partagé des deux parties, à la fois des difficultés économiques rencontrées par la société et du besoin de préserver le pouvoir d’achat des salariés, il est apparu nécessaire de prévoir des dispositions favorables aux salariés , tout en essayant de ne pas mettre en danger la compétitivité et la pérennité de l’entreprise.

Au terme de la réunion du 7 juin 2023, les parties ont donc convenu ce qui suit.

Article 1 - CHAMP D’APPLICATION

Les présentes dispositions s'appliquent à l’ensemble des salariés des établissements Snop France inscrits à l’effectif.

Article 2 - AUGMENTATION DU SALAIRE DE BASE

1 : Personnel non cadre

La direction octroiera une enveloppe d’augmentation générale de 5,1 % sur les salaires de base.

Cette mesure sera applicable à compter du 1^er du mois de la signature du présent accord.

2 : Personnel cadre

La direction octroiera une enveloppe de 5,1 % sur les salaires de base qui sera attribuée pour les Augmentations Individuelles.

Les augmentations individuelles seront versées au mois de juillet.

Article 3 – TICKETS RESTAURANTS

Dans le cadre de l’harmonisation des pratiques sociales entre les usines et le développement du pouvoir d’achat, les collaborateurs en horaire de journée pourront au choix bénéficier de leur panier jour local ou de tickets /carte restaurant. (hors les personnes bénéficiant d’une cantine)

Le ticket ou carte restaurant sera d’un montant journalier de 6,70 euros (60% part patronale : 4€ / 40% part salariale : 2,7€).

Les dispositions opérationnelles de mise en place individuelle du ticket restaurant sont précisées dans le protocole d’accord NAO 2019 Snop.

Article 4 – POSSIBILITE DE PAIEMENT DE JOUR DE RTT SUR LE MOIS DE JUIN 2023

Afin de favoriser le pouvoir d’achat des collaborateurs, la direction autorisera, seulement sur le mois de juin 2023, la possibilité de se faire payer 1 à 2 jours de RTT / CET.

Article 5- Durée, révision et Dépôt de l’accord

1) Durée, dépôt et publicité

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt et est conclu pour une durée indéterminée. Une fois signé, il sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de l'entreprise.

Le présent protocole d’accord sera déposé, à l'initiative de la Société, sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud’hommes de Bobigny.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.

2) Révision et dénonciation

Une révision de l’accord pourra s’effectuer dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision à l’initiative des organisations syndicales sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Au terme de la période de préavis de trois mois, une nouvelle négociation s’engagera.

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires moyennant un préavis de trois mois notifiés à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge.

Fait à Villepinte, le 26/06/2023

Pour la Société Snop,

Les Délégués Syndicaux Centraux,

Les Délégués Syndicaux Centraux,

DSC CFE CGC: DSC CGT :

DSC CFDT: DSC FO: