Accord d'entreprise "Un Accord Collectif sur le Maintien du Régime de Retraite Complémentaire des Salariés en Congé de Reclassement" chez ABBOTT FRANCE (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR LE MAINTIEN DU REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE

DES SALARIES EN CONGE DE RECLASSEMENT 

Entre les soussignées :

La société ABBOTT FRANCE, société par actions simplifiée, au capital social de 100 685 231 euros, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 602 950 206, dont le siège social est situé au 40-48 rue d’Arcueil, 94150 RUNGIS, représentée par xxx, Responsable des Ressources Humaines,

D’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :

L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par xxx en qualité de Délégué syndical,

L’organisation syndicale représentative CFE-CGC, représentée par xxx, en qualité de Délégué syndical,

L’organisation syndicale représentative CFTC, représentée par xxx, en qualité de Déléguée syndicale,

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble « les Parties ».

Il a été énoncé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le document contenant les mesures sociales d’accompagnement prévues dans le cadre du projet de réorganisation de la Division ATM de la société Abbott France, prévoit que les salariés bénéficiant du congé de reclassement acquièrent des trimestres de cotisation au titre du régime général de retraite mais pas de droits au titre du régime de retraite complémentaire, sauf signature d’un accord collectif d’entreprise.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de cette mesure et est négocié et signé suivant les modalités prévues par l’article 81 de l’Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire, qui prévoit que les salariés peuvent obtenir des points de retraite complémentaire en contrepartie du versement de cotisations pour la durée du congé de reclassement qui excède celle du préavis, la décision d'utiliser cette faculté devant être prise par accord au sein de l'entreprise. Elle s'impose alors à tous les salariés concernés par le congé de reclassement.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’impose à tous les salariés ayant opté pour le congé de reclassement dans le cadre du projet de réorganisation précité.

Article 2 – Modalités de prise en compte de la période excédant le préavis

Les cotisations au titre de la retraite complémentaire seront calculées sur la période de congé de reclassement excédant la durée normale de préavis du bénéficiaire de ce congé, selon deux périodes distinctes :

- la période entre la fin du préavis conventionnel et le terme du 12^ème mois de congé de reclassement ou du 24^ème mois en cas de formation de reconversion professionnelle.

Au cours de cette période, les cotisations seront calculées sur l’allocation de congé de reclassement perçue, ce qui implique les modalités suivantes en matière d’assiette et de montant :

• Les cotisations patronales et salariales afférentes aux régimes de retraite complémentaire seront calculées mensuellement sur l’assiette légale,

• Les taux, montant et répartition des cotisations patronales et salariales afférents seront identiques à ceux pratiqués pour les salariés poursuivant leur activité professionnelle et relevant de la même catégorie.

- la période au-delà du 12^ème mois de congé de reclassement ou du 24^ème mois en cas de formation de reconversion professionnelle.

Au cours de cette période, les cotisations seront calculées sur la même assiette mais elles seront intégralement prises en charge par l’employeur.

Ces éléments apparaîtront sur le bulletin de salaire qui sera établi à l’échéance normale de la paye.

Article 3 –  Durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er juillet 2022. Il expirera à l’issue des derniers congés de reclassement pour lesquels des salariés auraient opté suite à la rupture de leur contrat de travail intervenant dans le cadre de la mise en œuvre du projet de réorganisation de la Division ATM de la société Abbott France, sans pouvoir se transformer en accord à durée indéterminée.

Article 4 – Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales en vigueur.

Article 5 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera adressé par la Direction, en vue de son dépôt, à la DRIEETS, sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), selon les modalités suivantes : 

• Une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement;

• Une version électronique de l’accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’entreprise devront continuer à apparaître, le lieu et la date de signature ;

• Si l’une des parties signataires de cet accord souhaite l’occultation de certaines autres dispositions, une version de l’accord anonymisée en format .docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les parties signataires de l’accord.

Il sera également adressé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes compétent ainsi qu’à chaque organisation syndicale signataire.

Les salariés concernés seront également informés de l’existence du présent accord par mail.

Cet accord sera également consultable sur l’intranet RH.

Fait à Rungis, en 6 exemplaires originaux

Le 2 juin 2022

Pour la société Abbott France SAS

xxx

Responsable des Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales représentatives

Pour l’organisation syndicale CFTC :

xxx

Pour l’organisation syndicale CFDT :

xxx

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC :

xxx