Accord d'entreprise "Un Accord relatif à la journée de solidarité" chez MANUFACTURE CLUIZEL (Siège)

ACCORD RELATIF A LA JOURNEE DE SOLIDARITE

Entre les soussignés :

La MANUFACTURE CLUIZEL

Agissant par l’intermédiaire de Madame XXX, Directeur Général Délégué

au capital de 1.000.000 Euros

dont le siège social est situé 7 Avenue Michel Cluizel – DAMVILLE – 27240 MESNILS SUR ITON

Portant le numéro SIRET : 603 650 094 00023

Ayant le numéro APE : 1082Z

Versant les cotisations URSSAF sous le numéro identifiant : 270 2306880121

D’une part,

Et

Les membres du Comité social Economique : 

Mme

Mme

Mme

Mme

Mr

Mr

Mr

Mme

ont adopté le présent accord, à la majorité des membres présents, au cours de la réunion du 23 septembre 2021.

Le procès-verbal de cette décision est annexé au présent document.

D’autre part.

MANUFACTURE CLUIZEL

7 Avenue Michel Cluizel • Damville • 27240 Mesnils-sur-Iton • France • tél. +33 (0)2 32 35 60 00 •

www.cluizel.com

S.A.S Capital de 1 000 000 € • SIRET 603 650 094 00023 RCS Évreux • NAF 1082 Z • TVA intra-communautaire : FR 64603650094

Il a été conclu et arrêté ce qui suit :

PRÉAMBULE

La loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées prévoit la création d’une contribution de solidarité autonomie qui doit permettre d’assurer le financement de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie.

En contrepartie, il est créé une journée de solidarité qui prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés.

Le présent accord a pour objet de fixer les modalités de la journée de solidarité et de rappeler son régime.

Article 1. Champ d’application

Le présent accord est applicable à tous les salariés, liés par un contrat de travail de droit français, inscrits à l'effectif de l'entreprise(CDD/CDI) dont les apprentis majeurs.

Article 2. Principes énoncés par les dispositions légales

Ces principes sont énoncés dans les articles L. 3133-7 à L. 3133-11 du Code du travail.

La journée de solidarité prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée par an.

Les heures correspondant à la journée de solidarité ne sont pas considérées comme des heures complémentaires ou supplémentaires, et ne s’imputent pas sur le contingent d’heures supplémentaires prévu aux articles L. 3121-11 à L. 3121-15 du code du travail.

La durée de travail de la journée de solidarité est fixée à 7 heures pour les salariés à temps plein. Elle est réduite en proportion de leur régime de travail pour les salariés à temps partiel.

Les dispositions de la loi du 16 avril 2008 permettent de fixer la journée de solidarité par accord.

Article 3. Modalités d’accomplissement et régime de travail de la journée de solidarité

En application des dispositions des légales, les parties signataires conviennent que la journée de solidarité devra être effectuée au cours de l’année selon les modalités suivantes :

1. Travail d’un jour férié autre que le 1er mai. En conséquence, cette journée n’ouvrira pas droit à l’indemnité pour le travail d’un jour férié.

2. Pose d’un jour de RTT ou heures dites « ABSAP » sur cette journée.

3. Pour les salariés à temps plein : Travail de 7 heures supplémentaires. Ces heures supplémentaires n’ouvrent pas droit à la majoration pour le travail des heures supplémentaires.

4. Pour les salariés à temps partiel : Travail d’heures complémentaires au prorata du contrat de travail. Ces heures complémentaires n’ouvrent pas droit à la majoration pour le travail des heures complémentaires.

5. Pour les nouveaux entrants, ils devront justifier leur journée de solidarité faite au titre de l’année en cours précédemment avec leur ancien employeur auquel cas ils devront faire cette journée selon les modalités citées au-dessous.

La journée de solidarité effectuée sur la période 01/09/N au 31/08/N+1 correspond à l’année N+1.

Toutes absences injustifiées pendant cette journée autorisent l’employeur à pratiquer une retenue sur salaire, laquelle ne constitue pas une sanction pécuniaire.

Ne sont pas tenus d’effectuer la journée de solidarité :

• Les salariés se trouvant en congé payé

• Les salariés en arrêt maladie, maladie professionnelle, accident du travail

• Les salariés en congé maternité

Article 4. Durée - Date d’effet

Le présent accord prendra effet à compter de la date de la signature.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 5. Révision

Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les membres du CSE du présent accord conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L.3 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnées d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible, et au plus tard, dans un délai d’un mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

En outre, en cas d’évolution législatives ou conventionnelles susceptibles de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai d’un mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.

Article 6. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, signées des parties, envoyés par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à la DIRECCTE.

Il sera également remis en un exemplaire un greffe du conseil de prud’hommes.

A Mesnils sur Iton, le 23 septembre 2021

Fait en 3 exemplaires originaux

Signature des représentants du personnel Madame XXX

«  Le Comité Social Economique » Directeur Général Délégué