Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AUX CONDITIONS BANCAIRES DES SALARIES BP AURA" chez BP AURA - BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES (Siège)

Accord relatif aux conditions bancaires des salariés BP AURA

Entre les parties soussignées :

La BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES (BP AURA), dont le Siège Social est situé 4 Boulevard Eugène Deruelle 69003 LYON, représentée par …, Directeur Général,

D'une part,

Et les Organisations Syndicales Représentatives :

CFDT représentée par 

SNB / CFE-CGC représentée par 

CGT représentée par

D'autre part,

Il a été conclu ce qui suit.

Sommaire

PREAMBULE 4

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION 4

Article 2 – objet 5

Article 3 – facturation des produits et services et remuneration de l’epargne 5

3.1. Principe général de tarification 5

3.2 - Compte à vue 5

3.3 - Offres spécifiques 5

3.4 – Jeux et Offres promotionnelles 6

3.5 - Epargne et Assurance vie 6

Article 4 – Les financements 6

4.1. Principe général de tarification 6

4.2 – Facilité de caisse et découverts 7

4.3 – Prêts 7

Article 5 – ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, DENONCIATION ET REVISION DE L’ACCORD 10

ARTICLE 6 – DEPOT DE L’ACCORD 11

PREAMBULE

Le présent accord est conclu dans le respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur.

L’ensemble des mesures énoncées a fait l’objet d’échanges approfondis avec les Organisations Syndicales.

A compter de sa date d’entrée en vigueur, le présent accord se substitue intégralement et définitivement à l’ensemble des accords, usages, pratiques et mesures unilatérales ayant des objets identiques et similaires qui étaient en vigueur au sein de la Banque Populaire des Alpes, de la Banque Populaire Loire et Lyonnais et de la Banque Populaire du Massif Central.

Les parties conviennent d’adopter les dispositions suivantes afin d’harmoniser les conditions bancaires accordées par la Banque à ses salariés dans le strict cadre légal et réglementaire.

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique :

• A l’ensemble des salariés de la BP AURA titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée (sous réserve de la validation de la période d’essai pour les prêts immobiliers et à la consommation),

• A l’ensemble des salariés de la BP AURA titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée (sous réserve de la validation de la période d’essai), hors dispositions relatives aux financements,

• aux salariés dont le contrat est rompu par l’effet d’un départ à la retraite et ayant effectivement liquidé leur pension de retraite

• aux salariés dont le contrat est rompu par l’effet d’une mobilité Groupe

• aux salariés du Groupe BPCE.

• Aux conjoints de salariés clients de la BP AURA (conjoint, partenaire de PACS ou concubin)

• Aux enfants mineurs des salariés

Toute rupture du contrat de travail en dehors des cas cités ci-dessus entraînera la suppression des conditions bancaires réservées aux salariés de la BP AURA.

A titre dérogatoire, et conformément à l’Accord collectif majoritaire portant sur les mesures d’accompagnement liées aux conséquences organisationnelles du projet de fusion de la Banque Populaire des Alpes, la Banque Populaire Loire et Lyonnais et la Banque Populaire du Massif Central du 29/09/2016, les salariés dont le contrat de travail est rompu, dans le cadre de ce Plan d’accompagnement et dans le cadre d’un départ volontaire pourront bénéficier d’un maintien du taux de leur(s) prêt(s) jusqu’à l’expiration de ce(s) prêt(s).

Article 2 – objet

Le présent accord prévoit les conditions tarifaires accordées aux bénéficiaires sur les produits et services commercialisés par la BP AURA.

Il s’inscrit dans le respect des dispositions légales, réglementaires et déontologiques en vigueur, et notamment dans le cadre des règles retenues par l’URSSAF.

Article 3 – facturation des produits et services et remuneration de l’epargne

3.1. Principe général de tarification

Une réduction de 30% sur le prix de vente public TTC des produits et services commercialisés par la BP AURA (aux particuliers) est appliquée aux bénéficiaires du présent accord sous réserve que ces produits et services soient souscrits en son propre nom.

Cette réduction pourra être inférieure ou inexistante pour les produits et services qui ne sont pas du ressort de la BP AURA (ex : IARD, Prévoyance centralisée, tarifs postaux…) et sur ceux où il ne serait techniquement pas possible de pratiquer des conditions préférentielles.

Une grille des tarifs appliqués aux salariés est mise en place. Elle sera publiée dans l’intranet et mise à jour régulièrement.

3.2 - Compte à vue 

Le compte à vue (pouvant être un compte-joint) bénéficiant de la tarification ci-dessus, doit être identifié comme étant un compte « salarié » ; si tel n’est pas encore le cas, chaque bénéficiaire devra faire une démarche d’identification en ce sens.

Au total, seuls 3 comptes (personnel et/ou comptes joints) répondant aux exigences ci-dessus pourront bénéficier de la tarification prévue au présent accord. Un compte joint doit être détenu uniquement par des bénéficiaires du présent accord.

Ce compte ne pourra en aucun cas enregistrer des opérations à caractère commercial, y compris dans le cadre d’une société civile, d’une SCI ou d’une association.

3.3 - Offres spécifiques 

Les bénéficiaires du présent accord sont éligibles aux offres spécifiques, telle que l’offre CASDEN ou autre partenariat, s’ils en remplissent les conditions d’éligibilité. Dans ce cas, ils bénéficieront des conditions clients relevant de cette offre, sans aucune remise supplémentaire.

Ainsi, pour les produits et services relevant d’une offre spécifique, les bénéficiaires concernés pourront choisir la tarification des clients relevant de cette offre ou la tarification salarié.

3.4 – Jeux et Offres promotionnelles 

Les bénéficiaires ainsi que les membres de leurs familles (conjoint, partenaires ou concubins, ascendants et descendants directs) ne peuvent pas participer aux jeux et concours organisés par la Banque ou par une autre entité du Groupe et à destination de sa clientèle.

Cette interdiction s’applique également pour les opérations promotionnelles destinées à un nombre limité de clients, pris dans leur ordre chronologique d’arrivée.

Néanmoins, les bénéficiaires sont éligibles aux autres offres promotionnelles sans remise supplémentaire, comme tout client, dans la mesure où celles-ci ne sont pas réservées aux prospects (y compris Assurance vie).

3.5 - Epargne et Assurance vie

3.5.1 Droits d’entrée

En ce qui concerne l’Assurance vie, les salariés se voient appliquer la même grille de délégation que celle utilisée pour la clientèle (grille de délégation Grand Public).

Pour les autres épargnes (livrets, autres comptes à terme, etc…) il est fait application du taux clients en vigueur.

3.5.2 Rémunération

En ce qui concerne l’ensemble des produits d’épargne monétaire et/ou financière, les conditions de rémunération sont celles appliquées aux clients de la banque.

Article 4 – Les financements

Les dispositions qui suivent ne s’appliquent pas aux salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée.

4.1. Principe général de tarification

Le principe général de tarification (réduction de 30% par rapport aux tarifs clients) est également appliqué aux financements. Par ailleurs, les frais de dossier seront calculés sur la base du taux moyen client constaté le trimestre civil précédent.

Cette réduction pourra être inférieure ou inexistante pour les tarifs qui ne sont pas du ressort de la BP AURA (ex : Hypothèques, frais postaux…) et sur ceux où il ne serait techniquement pas possible de pratiquer des conditions préférentielles.

4.2 – Facilité de caisse et découverts 

Les salariés bénéficiaires des dispositions du présent accord peuvent, sur simple demande auprès de leur gestionnaire de compte, bénéficier d’une autorisation de découvert.

Les ayants droits du salarié ne sont pas concernés par ces dispositions.

Le montant du découvert autorisé sera adapté, comme pour la clientèle des particuliers, à la situation personnelle du salarié, soit au maximum à ses revenus domiciliés. A minima, cette autorisation de découvert sera de 800€.

Cette autorisation ne sera accordée que sur un compte courant dont le salarié est titulaire ou co-titulaire, les autres comptes du bénéficiaire devant fonctionner sur des bases créditrices ou selon les conditions appliquées à la clientèle c’est à dire en fonction des revenus domiciliés sur cet autre compte.

Un bénéficiaire souhaitant un montant différent devra faire une demande expresse en ce sens auprès de son gestionnaire de compte, qui sollicitera lui-même le délégataire concerné aux fins d’autorisation.

Toutefois, les bénéficiaires dont un compte courant fait l’objet d’une surveillance « interdit bancaire » ou « FICP » ne pourront se voir attribuer une telle autorisation.

De même, en cas de fonctionnement anormal du compte (surendettement, restructuration…), cette autorisation pourra être supprimée.

Les taux d’intérêts débiteurs seront calculés sur la base de 70% du taux client en vigueur (à ce jour Taux de Base Bancaire + x %).

• Dispositions transitoires :

Les parties précisent que les salariés ayant une autorisation de découvert supérieure aux montants cités au 2è paragraphe du présent article 4.2, au jour de la signature du présent accord, en conservent le bénéfice, sauf demande contraire de leur part auprès de leur gestionnaire.

4.3 – Prêts 

Il est expressément convenu que les conditions décrites dans le présent article ne seront applicables qu’aux salariés dont la période d’essai aura été définitivement validée.

4.3.1 Prêts à la consommation

Les prêts à la consommation accordés aux bénéficiaires suivront les mêmes principes que les prêts à la consommation accordés aux clients, notamment en termes d’analyse et de délégation risque et d’outil d’instruction.

Le taux applicable aux salariés en matière de prêt à la consommation est égal à 70% du taux nominal moyen appliqué à la clientèle des particuliers et les composantes annexes du prêt du trimestre civil précédent, selon la durée du prêt.

La communication des taux applicables se fera dans l’intranet.

Le taux retenu sera celui indiqué dans la proposition commerciale, pour la durée de validité de cette dernière.

Il est expressément convenu qu’aucune dérogation ne pourra être accordée.

Les prêts ainsi consentis pourront être garantis par une assurance emprunteur dans des conditions identiques à celles accordées aux clients.

Une remise tarifaire sur le contrat Groupe pourra être appliquée dans les conditions déterminée par l’assureur et dans la limite de 70% du tarif public.

4.3.2 Prêts immobiliers

Les prêts immobiliers accordés aux bénéficiaires suivront les mêmes principes que les prêts immobiliers accordés aux clients, notamment en termes d’analyse risque et d’outils d’instruction.

En matière de prêts immobiliers, seuls sont reconnus comme ayant la qualité d’emprunteurs bénéficiaires des présentes dispositions, les salariés et le co-emprunteur.

La qualité de bénéficiaire pourra également être reconnue à une SCI familiale constituée du salarié majoritaire. Dans cette hypothèse, l’objet du crédit devra exclusivement être destiné à l’acquisition de la résidence principale ou secondaire du salarié ou des descendants.

Le taux applicable aux salariés en matière de prêt immobilier est égal à 70% du taux nominal moyen appliqué à la clientèle des particuliers et les composantes annexes du prêt du trimestre civil précédent, selon la durée du prêt.

Ces conditions s’appliquent pour les prêts amortissables, IN FINE et les prêts RELAIS. Les prêts CHF (Francs Suisse) sont quant à eux exclus de ce dispositif spécifique.

La communication des taux applicables se fera dans l’intranet.

Le taux retenu sera celui en vigueur à la date indiqué dans la proposition commerciale, pour la durée de validité de cette dernière.

En ce qui concerne les prêts pour investissement locatif, il est prévu une majoration de 0,2 % du taux déterminé selon les dispositions ci-dessus

Les prêts ainsi consentis devront être garantis par une assurance emprunteur dans des conditions identiques à celles accordées aux clients.

Une remise tarifaire sur le contrat Groupe pourra être appliquée dans les conditions déterminée par l’assureur et dans la limite de 70% du tarif public.

En cas de perte de la qualité de bénéficiaire durant l’exécution d’un prêt immobilier, il sera fait, à la date de départ effectif de l’entreprise, application du taux client en vigueur à cette date selon la durée restant à courir si ce taux est supérieur au taux du prêt du bénéficiaire (taux initial ou renégocié), dans la limite du taux client en vigueur lors de la conclusion de ce prêt et indiqué en clause particulière. Sinon, le taux du bénéficiaire sera inchangé.

Exemple : taux salarié 1.75% avec clause de 2.5% en cas de départ.

Il quitte la banque, les taux clients sont à 2% (taux moyen client sur durée restant à courir)

• Il bénéficie de 2%

Il quitte la banque, les taux clients sont à 3% (taux moyen client sur durée restant à courir)

• Il bénéficie de 2.5%

Il quitte la banque, les taux clients sont à 1.10% (taux moyen client sur durée restant à courir)

• Il bénéficie de 1.75%

Par ailleurs, les prêts souscrits par les bénéficiaires à compter de la signature du présent accord devront être garantis dans les mêmes conditions que celles appliquées à la clientèle. Les frais liés ne bénéficieront pas du principe général de tarification (frais externes à la banque). En cas de garantie SACCEF, seul le montant du prêt excédent 110 000€ sera garanti et bénéficiera du principe général de tarification, le cas échéant. Les bénéficiaires ayant l’agrégat CASDEN auront le choix entre la garantie CASDEN sur la totalité du financement (règle interne à la CASDEN) ou la souscription d’une garantie SACCEF sur la partie excédant 110 000€.

Enfin, les prêts souscrits par les bénéficiaires à compter de la signature du présent accord seront soumis au régime des Indemnités de Remboursement Anticipé sauf en cas de revente. Ces indemnités bénéficieront du principe général de tarification (cf. Article 3.1). Pour les crédits souscrits avant la signature de cet accord, les conditions du contrat s’appliqueront (sauf cas de revente).

4.3.3 Renégociation des prêts immobiliers

La renégociation des prêts immobiliers nécessite la réunion de trois conditions :

• un écart minimum de 0.80% entre le taux du prêt accordé initialement et le taux prescripteur en vigueur au jour de la renégociation

• une durée minimale du prêt restant à courir de 36 mois

• un crédit ayant débuté depuis au moins 36 mois.

Par ailleurs, une seule demande de renégociation à l’initiative du salarié est possible durant toute la vie du prêt.

Un salarié pourra donc solliciter, à tout moment, la renégociation de son prêt immobilier, dès lors que les conditions ci-dessus sont réunies.

Il sera alors fait application pour la détermination du nouveau taux, du taux de renégociation moyen appliqué à la clientèle des particuliers au cours du trimestre civil précédent et applicable pour la clientèle sur la durée du prêt restant à courir ou la nouvelle durée renégociée. La renégociation s’effectue exclusivement en taux fixe.

Le salarié aura le choix entre :

• soit maintenir les échéances de son prêt et en réduire la durée

• soit maintenir la durée de son prêt et réduire les échéances.

• Soit réduire les échéances et en réduire la durée

Les frais de dossier applicables à ces renégociations bénéficient du principe général défini à l’article 3.1 et 4.1 (hors campagne de renégociation collective) ci-dessus.

Par ailleurs, la Direction pourra à titre exceptionnel, notamment pour tenir compte du contexte du marché, ouvrir des périodes de renégociation « collectives » dans les conditions qu’elle édictera.

Les prêts à caractère uniquement patrimonial ou entrant dans le cadre d’une défiscalisation (ex : locatif, SCPI…) sont expressément exclus de ce dispositif de renégociation salariés. Ils entrent dans le cadre des principes standards appliqués à la clientèle.

4.3.4 Dispositif transitoire pour les offres de prêts en cours

Pour les offres de prêts non encore éditées à la date d’entrée en vigueur du présent accord, les conditions prévues au présent accord s’appliqueront.

Article 5 – ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, DENONCIATION ET REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prendra effet à compter du 01/01/2018.

Il se substitue aux accords, pratiques, usages ou engagement ayant le même objet et qui ont pu exister par le passé à la BPA, BPLL ou BPMC, qui constituent désormais une seule et même entreprise, BP AURA.

Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception qui sera adressée par l’auteur de la dénonciation aux autres signataires.

Cette dénonciation ne sera effective qu’après un préavis d’une durée de 3 mois.

La révision du présent accord pourra également être demandée dans les conditions légales.

Par ailleurs, les dispositions contenues dans le présent accord respectent le cadre des règles appliquées par l’URSSAF. Une disposition de cet accord qui deviendrait non-conforme du fait d’une modification des dispositions légales, règlementaires ou des règles retenues par l’URSSAF deviendrait immédiatement inapplicable.

Dans ce cas, les partenaires sociaux se réuniront dès que possible en vue d’adapter le présent accord.

ARTICLE 6 – DEPOT DE L’ACCORD

A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord sera adressé à la DIRECCTE du Siège social en deux exemplaires (un sur support papier signé des parties et un sur support électronique). Il sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.

Un exemplaire est remis à chaque organisation syndicale représentative.

Cet accord sera diffusé dans l’Intranet.

Fait en 6 exemplaires à Lyon le 13/12/2017

Pour la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE ALPES,

Le Directeur Général,

Pour la CFDT,

Pour le SNB/CFE-CGC,

Pour la CGT,