Accord d'entreprise "CONTRAT SALARIAL EXERCICE 2018-2019" chez MONTENVERS-MER DE GLACE - COMPAGNIE DU MONT BLANC (Siège)

Contrat Salarial Exercice 2018-2019

Entre les parties :

La société « Compagnie du Mont-Blanc » SA, société anonyme à Conseil d’Administration au capital de 6.885.554 euros, numéro SIREN 605 520 584, dont le siège social est à Chamonix Mont-Blanc (74400), 35. Place de la Mer de Glace, représentée par XX XXXX XXXX, en qualité de XXXX,

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales

FO, représentée par XX XXXX XXXX, délégué syndical, (syndicat représentatif dans l’entreprise, ayant totalisé 70% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles en date du 21 mars 2017).

CGT-CMB, représentée par XX XXXX XXXX, délégué syndical, (syndicat représentatif dans l’entreprise, ayant totalisé 30% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles en date du 21 mars 2017).

est conclu le présent contrat salarial.

Les parties sus-désignées ont, conformément à l’article L.2242-8 du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article.

La réunion d’ouverture a été fixée au 30 mai 2018.

Les parties se sont rencontrées à la date précitée en présence de XX XXXX XXXX (XXXX), XX XXXX XXXX (XXXX), XX XXXX XXXX (Délégué Syndical FO), XXXX XXXX (FO), XXXX XXXX (Délégué syndical CGT-CMB) et XX XXXX XXXX (CGT-CMB).

Lors de cette réunion a été fixé le calendrier des négociations, à savoir :

• le mardi 12 juin 2018 à 13h30, bureau de XX XXXX, XXXX.

• le vendredi 6 juillet 2018 à 14h00, bureau de XX XXXX (réunion reportée par la suite, à la demande de XX XXXX XXXX, au lundi 9 juillet 2018 à 10h00 compte tenu d’un contretemps professionnel).

• le mercredi 11 juillet 2018 à 14h00, bureau de XX XXXX.

En outre, lors de cette réunion d’ouverture, les documents ci-dessous ont été transmis aux délégués syndicaux représentatifs dans l’entreprise :

• Données de la BDES 2017 :

-Emploi ;

-Heures payées et heures travaillées ;

-Absentéisme ;

-Rémunération / charges accessoires / Indices moyens et médians ;

-Epargne salariale ;

-Formation ;

-Conditions de travail ;

-Données inhérentes aux accidents du travail.

Les organisations syndicales ont demandé en outre la communication d’éléments supplémentaires :

-Valorisation des éléments négociés portés dans le contrat salarial 2017-2018, dont la prime Dimanche ;

-Etat des heures d’intempéries exercice 2017-2018.

Les parties prenantes à la négociation ont convenu de la présence de deux représentants par organisation syndicale (délégué syndical + un représentant) à chaque réunion de négociation.

Les membres du Comité d’Entreprise ont été régulièrement informés de l’ouverture et de l’état d’avancement des négociations.

Au terme des trois réunions et de nombreux échanges, les parties ont abouti à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d'établir par la présente le contrat salarial.

I. Préambule

Le présent contrat salarial s’inscrit dans le cadre de la politique salariale et sociale mise en place au sein de la société Compagnie du Mont-Blanc. Il traduit la volonté de la Direction de l’entreprise et des partenaires sociaux :

• De revaloriser la grille salariale de qualification et de classification du personnel de la Compagnie du Mont-Blanc, afin d’augmenter les niveaux mini et standard de plages indiciaires et d’intégrer de nouvelles fonctions.

• De poursuivre la politique de valorisation du travail au regard des compétences mises en œuvre par une individualisation des salaires à partir d’une évaluation objective.

• De s’assurer de l’équité de traitement entre hommes et femmes dans la politique d’emploi, de rémunération et des conditions de travail existantes au sein de la Compagnie du Mont-Blanc.

II. Champs d’application

Le présent contrat salarial s’applique à l’ensemble du personnel de la société Compagnie du Mont-Blanc SA, toutes catégories confondues (Ouvriers ; Employés ; Techniciens/Agents de Maîtrise ; Cadres).

III. REMUNERATION / ORGANISATION ET DUREE DU TEMPS DE TRAVAIL / PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

REMUNERATION

Il est rappelé que la masse salariale évolue mécaniquement chaque année en fonction :

• de l’ancienneté, conformément à l’accord d’entreprise portant sur l’ancienneté du personnel de la Compagnie du Mont-Blanc et des dispositions du contrat salarial relatif à l’exercice 2009-2010 ;

• des augmentations mécaniques vers le standard du poste.

3.1 Augmentation collective

Augmentation de la valeur du point de 6,62 € à 6,71 €.

Valeur point (VP) actuelle  6,62€

Valeur au 1er juillet 2018 6,67 €

Valeur au 1er janvier 2019 6,71 €

3.2 Augmentation mécanique vers le standard du poste

• Augmentation mécanique vers le standard du poste : +0,25% de la masse salariale. Attribution de points pour le personnel évoluant vers le standard du poste.

3.3 Augmentation individuelle

• 0,60% au titre de l’augmentation individuelle (pour le personnel ayant un indice égal ou supérieur au standard du poste). Ce pourcentage est appliqué sur la somme des indices. Application au 1^er juillet 2018 pour le personnel du siège et des sites d’excursion, ainsi que pour les saisonniers été des domaines skiables ; au 1^er décembre 2018 pour le personnel des domaines skiables (permanents + saisonniers hiver).

3.4 Prime panier

• Revalorisation de la prime panier (9,00 € > 9,50 €).

3.5 Prime fixe 10% (altitude)

• Application de la prime fixe d’altitude de 10% du salaire de base au personnel non cadre affecté au service informatique (techniciens maintenance informatique).

DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

3.7 Gestion des heures d’intempéries

• Mise en place d’un compteur « Intempéries » pour les heures d’intempéries dues par le personnel, à récupérer sur l’exercice. Ces heures récupérables (une heure pour une heure) seront clairement identifiées et ne viendront pas impacter le compteur des heures du suivi de forfait. Ces heures récupérées par le(la) salarié(e), à sa demande ou à la demande du management de site, ne pourront en aucun cas déclencher des heures supplémentaires, quel que soit le nombre d’heures récupérées et comptabilisées sur une semaine considérée.

Elles ne pourront non plus générer des heures dites « Hors Norme » dans la limite de leur récupération à due concurrence des heures dues à l’entreprise (à titre d’exemple : un salarié comptabilise au total 7 heures d’intempéries à récupérer une heure pour une heure. Il récupère sur une journée les heures dues à l’entreprise :

• Il effectue 7 heures de temps de travail effectif sur la journée considérée : son compteur « Intempéries » sera à zéro en fin de journée ; il n’aura comptabilisé aucune heure « Hors Norme », ni « Heures supplémentaires » sur son suivi de forfait.

• Il effectue 8 heures de temps de travail effectif sur la journée considérée : son compteur « Intempéries » sera à zéro en fin de journée ; il aura comptabilisé une heure « Hors Norme ». Aucune heure supplémentaire ne sera comptabilisée.

Il est toutefois acté qu’il sera donné la possibilité à la personne qui le souhaite de puiser dans son compteur d’heures compensatrices (suivi forfait) afin de ne pas avoir à récupérer les heures dues à l’entreprise suite à intempérie.

REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE

Pour mémoire, un nouvel accord d’intéressement a été signé en novembre 2017. Un avenant à l’accord précité sera négocié avant le mois d’octobre 2018 pour adapter le critère « Satisfaction clients » à l’outil de mesure actuel (Q3).

IV. EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

4.1 EGALITE PROFESSIONNELLE

Compte tenu de la signature de l’accord d’entreprise couvrant les années civiles 2016 à 2018, ce point n’a pas été abordé dans le cadre des NAO.

Les parties au présent contrat salarial conviennent de fixer un calendrier pour une négociation sur les mois de septembre et octobre 2018 pour la mise en place d’un nouvel accord triennal à compter du 1^er janvier 2019.

4.2 QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

4.2.1 Solution de covoiturage

• Pour mémoire : location annuelle de 28,9 k€ pour 7 minibus.

Frais de carburant (8 K€) + entretien (258 €/mois = 3 K€) + assurance.

• Adhésion à l’association GREEN (2€ par salarié) et à la plateforme de covoiturage « Domicile – Travail » WayzUp (7€ par salarié) : 5 K€ pour un exercice.

• Affectation d’un véhicule au service damage pour se rendre sur site en période hivernale compte tenu de l’accès qui peut être rendu difficile en cas de chute de neige.

4.2.2 Droit à réservation de berceaux dans les structures d’accueil de la vallée de Chamonix

• Versement d’une subvention de fonctionnement 30 k€ pour l’exercice à la collectivité pour un droit à réservation de 6 berceaux.

• Occupation de deux berceaux à la MAM « A petits pas » pour un coût annuel de 4.320 €.

4.2.3 Compte Epargne Temps

• Mise en place d’un calendrier de travail au plus tard le 15 septembre 2018 pour négocier au cours de l’exercice 2018-2019 un accord d’entreprise sur le Compte Epargne Temps à effet du 1^er juin 2019.

4.2.4 Aide à l’achat de vélos électriques pour les salariés afin de favoriser les déplacements maison / travail

• Recherche d’un partenariat avec un revendeur ou fournisseur de vélos électriques (modèle de vélo à privilégier : gamme VTC adaptée à un trajet domicile – travail).

4.3 Protection sociale (Prévoyance)

• Etude et valorisation d’une amélioration des garanties actuelles relatives au capital décès :

-réévaluation des capitaux actuels ;

-doublement du capital en cas de décès suite à accident du travail (non souscrit à ce jour) ;

-mise en place d’un capital supplémentaire par enfant à charge (en cas de décès suite à accident du travail).

• Distribution des formulaires (adhésion au contrat de prévoyance) pour actualiser la désignation des ayants droit en cas de décès du (de la) salarié(e).

4.4 Handicap, insertion professionnelle et maintien dans l’emploi

• Poursuite des démarches engagées auprès de CAP EMPLOI lors des recrutements + SAMETH (aide à la reconnaissance du handicap + maintien dans l’emploi).

• Mise en place d’un formulaire avec procédure associée pour des demandes de « mutation » ou de « reclassement » de personnels occupant certaines fonctions (cf : accord d’entreprise de février 2003 portant sur la qualification et la classification du personnel > pisteurs secouristes ; personnel d’exploitation exerçant une activité professionnelle à plus de 1.500 mètres d’altitude exigeant des contraintes physiques importantes) qui demanderaient à changer de poste de travail, voire de fonction à compter de 50 ans ou d’inaptitudes permanentes délivrées par la médecine du travail.

V. GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS – CONDITIONS DE TRAVAIL

1. Report négociation d’un accord d’entreprise sur la GPEC (pour mémoire > dispositions contrat salarial exercice 2017-2018)

• Mise en place d’un calendrier de travail pour négocier au cours de l’exercice 2018-2019 un accord d’entreprise sur la GPEC.

Début des négociations : septembre 2018.

2. Revalorisation de la grille de classification et de qualification CMB

• Revalorisation de niveaux mini et standard de plages indiciaires et incorporation dans la grille de nouvelles fonctions.

• Atteinte du standard du poste en deux saisons/années pleines pour les plages indiciaires dont le niveau standard est inférieur ou égal à 265.

Ces nouvelles dispositions représentent une augmentation de +0,78% de la masse salariale.

RM – Grille de classification et de qualification – Juillet 2018

RM - Grille d’évolution vers le standard du poste

TRAINS – Grille de classification et de qualification – Juillet 2018

TRAINS - Grille d’évolution vers le standard du poste

PISTES – Grille de classification et de qualification – Juillet 2018

PISTES - Grille d’évolution vers le standard du poste

DAMAGE – Grille de classification et de qualification – Juillet 2018

DAMAGE - Grille d’évolution vers le standard du poste

DIRECTION COMMERCIALE ET MARKETING – Grille de classification et de qualification – Juillet 2018

DIRECTION COMMERCIALE ET MARKETING - Grille d’évolution vers le standard du poste

DAF / RH – Grille de classification et de qualification – Juillet 2018

DAF / RH - Grille d’évolution vers le standard du poste

DIRECTION TECHNIQUE – Grille de classification et de qualification – Juillet 2018

DIRECTION TECHNIQUE - Grille d’évolution vers le standard du poste

3. Création d’emplois

• Les parties signataires du présent contrat conviennent d’allouer 78 k€ au budget pour des créations de poste, prolongation de contrats, renfort d’équipe sur certaines périodes. En valorisation pour la gestion budgétaire, cela représente 64,9 mois supplémentaires de contrats de travail, soit +5,41 Equivalent Temps Plein (ETP).

  4. Conversion de contrats saisonniers en CDI

• Conversion sur l’exercice de 2 contrats saisonniers en CDI.

VI. Suivi de l’accord salarial

Les dispositions du présent accord feront l’objet d’une mise en application durant l’exercice 2018-2019, avec un suivi régulier du respect des dispositions.

VII. Prise d’effet du présent accord

Les dispositions du présent accord s’appliquent à compter du 1er juillet 2018 pour les éléments salariaux et la revalorisation de la grille de classification et de qualification du personnel de la Compagnie du Mont-Blanc, compte tenu de la date de signature du contrat salarial pour cet exercice.

VII. Dépôt - Publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités légales de dépôt.

Fait à Chamonix,

Le 16 juillet 2018.

En cinq exemplaires

XX XXXX, XX XXXX, XX XXXX,

XXXX XXXX FO Délégué syndical CGT-CMB