Accord d'entreprise "Contrat salarial exercice 2019-2020" chez MONTENVERS-MER DE GLACE - COMPAGNIE DU MONT BLANC (Siège)

Contrat Salarial Exercice 2019-2020

Entre les parties :

La société « Compagnie du Mont-Blanc » SA, société anonyme à Conseil d’Administration au capital de 6.885.554 euros, numéro SIREN 605 520 584, dont le siège social est à Chamonix Mont-Blanc (74400), 35. Place de la Mer de Glace, représentée par XXXX XXXX XXXX, en qualité de Président Directeur Général,

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales

FO, représentée par XXXX XXXX XXXX, délégué syndical, (syndicat représentatif dans l’entreprise, ayant totalisé 59,52% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles en date du 11 mars 2019).

CGT-CMB, représentée par XXXX XXXX XXXX, délégué syndical, (syndicat représentatif dans l’entreprise, ayant totalisé 40,48% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles en date du 11 mars 2019).

est conclu le présent contrat salarial.

Les parties sus-désignées ont, conformément à l’article L.2242-8 du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article.

La réunion d’ouverture a été fixée au 6 juin 2019.

Les parties se sont rencontrées à la date précitée en présence de XXXX XXXX XXXX (Président Directeur Général), XXXX XXXX XXXX (Directrice des Ressources Humaines), XXXX XXXX XXXX (Délégué Syndical FO), XXXX XXXX XXXX (FO), XXXX XXXX XXXX (Délégué syndical CGT-CMB) et XXXX XXXX XXXX (CGT-CMB).

Lors de cette réunion a été fixé le calendrier des négociations, à savoir :

• le lundi 1^er juillet 2019 à 10h00, bureau de XXXX XXXX XXXX, PDG.

• le mercredi 10 juillet 2019 à 9h00, bureau de XXXX XXXX XXXX.

• le jeudi 11 juillet 2019 à 15h00, bureau de XXXX XXXX XXXX.

En outre, lors de cette réunion d’ouverture, les documents ci-dessous ont été transmis aux délégués syndicaux représentatifs dans l’entreprise :

• Données extraites de la BDES 2018 :

-Emploi ;

-Heures payées et heures travaillées ;

-Absentéisme ;

-Rémunération / charges accessoires ;

-Epargne salariale ;

-Formation ;

-Conditions de travail ;

-Données inhérentes aux accidents du travail.

Les parties prenantes à la négociation ont convenu de la présence de deux représentants par organisation syndicale (délégué syndical + un représentant) à chaque réunion de négociation.

Les membres du Comité Social et Economique ont été régulièrement informés de l’ouverture des négociations.

Au terme des trois réunions, les parties ont abouti à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d'établir par la présente le contrat salarial.

I. Préambule

Le présent contrat salarial s’inscrit dans le cadre de la politique salariale et sociale mise en place au sein de la société Compagnie du Mont-Blanc SA. Il traduit la volonté de la Direction de l’entreprise et des partenaires sociaux :

• De poursuivre la politique salariale engagée depuis plusieurs années au sein de l’entreprise en appliquant pour l’ensemble du personnel, toutes catégories confondues, une augmentation collective basée sur une revalorisation linéaire de la valeur du point, tout en favorisant les bas salaires par le versement d’une prime exceptionnelle forfaitaire avec dégressivité du montant en fonction du niveau d’indice.

• De poursuivre la politique de valorisation du travail au regard des compétences mises en œuvre par une individualisation des salaires à partir d’une évaluation objective.

• De s’assurer de l’équité de traitement entre hommes et femmes dans la politique d’emploi, de rémunération et des conditions de travail existantes au sein de la Compagnie du Mont-Blanc.

• D’afficher l’engagement partagé par la Direction de l’entreprise et les organisations syndicales d’affirmer et de mettre en avant les compétences collectives qui sont un préalable à l’exercice de toute fonction dans l’entreprise, quel que soit le niveau hiérarchique, compétences porteuses de sens, de valeurs et d’actions : travailler en sécurité ; être porteur de la bonne image de l’entreprise ; être soucieux de la satisfaction clients ; adopter au quotidien une attitude écoresponsable.

II. Champs d’application

Le présent contrat salarial s’applique à l’ensemble du personnel de la société Compagnie du Mont-Blanc SA, toutes catégories confondues (Ouvriers ; Employés ; Techniciens/Agents de Maîtrise ; Cadres).

III. REMUNERATION / ORGANISATION ET DUREE DU TEMPS DE TRAVAIL / PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

REMUNERATION

Il est rappelé que la masse salariale évolue mécaniquement chaque année en fonction :

• de l’ancienneté, conformément à l’accord d’entreprise portant sur l’ancienneté du personnel de la Compagnie du Mont-Blanc et des dispositions du contrat salarial relatif à l’exercice 2009-2010 ;

• des augmentations mécaniques vers le standard du poste.

3.1 Augmentation collective

Augmentation de la valeur du point de 6,71 € à 6,80 €.

Valeur point (VP) actuelle  6,71 €

Valeur au 1er juillet 2019 6,75 €

Valeur au 1er janvier 2020 6,80 €

3.2 Augmentation mécanique vers le standard du poste

• Augmentation mécanique vers le standard du poste : +0,30% de la masse salariale. Attribution de points pour le personnel évoluant vers le standard du poste, selon les règles d’évolution précédemment définies (cf : contrat salarial relatif à l’exercice 2018-2019).

3.3 Augmentation individuelle

• 0,60% au titre de l’augmentation individuelle (pour le personnel ayant un indice égal ou supérieur au standard du poste). Ce pourcentage est appliqué sur la somme des indices. Application au 1^er juillet 2019 pour le personnel du siège et des sites d’excursion, ainsi que pour les saisonniers été des domaines skiables ; au 1^er décembre 2019 pour le personnel des domaines skiables (permanents + saisonniers hiver).

  4. Versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (dispositif Macron)

• Cette prime a été reconduite suite aux mesures prises dans le cadre du grand débat national (en attente toutefois du décret d’application pour les modalités du dispositif).

La valeur forfaitaire de cette prime, exonérée de charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu, est dégressive et diffère selon le niveau d’indice. Aucun prorata temporis ne sera appliqué.

Ainsi, la prime exceptionnelle sera versée à tous les salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• 90 jours ou plus de contrats de travail cumulés CBM SA sur l’exercice civil 2019.

• Présence dans l’effectif CMB SA au 31/12/2019.

3.5 Prime Artificier

• Revalorisation de la prime, qui est portée à la valeur de 13 points d’indice.

DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

3.7 Planification du temps de travail

• Maintien du report sur l’exercice N+1 des heures constatées en fin d’exercice, dans la limite de 20 heures (soit 35 heures après majoration des heures et calcul du repos compensateur), avec application de la règle précitée sur la totalité des sites pour l’ensemble du personnel.

• Distribution systématique à chaque salarié de la feuille précisant le choix retenu (mise en paiement ou récupération des heures constatées en fin d’exercice / contrat). Transmission de cette feuille avec le contrat de travail pour les saisonniers ; au mois d’avril pour les permanents.

• Pose des RTT « Salarié » dans les 15 jours de la transmission des plannings de temps de travail. Pour mémoire, la totalité des RTT doit être positionnée par anticipation (RTT « Manager » + RTT « Salarié » qui doivent être positionnés virtuellement pour obtenir le forfait à réaliser).

Il est précisé que si les RTT n’ont pas été positionnés dans les 15 jours après transmission du planning, les heures considérées ne seront pas majorées en fin de contrat ou d’exercice, et seront rémunérées au taux normal (100% et non 125%).

• Transmission de tous les plannings dans les délais fixés par accord d’entreprise.

REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE

Pour mémoire, un accord d’intéressement a été signé en novembre 2017. Un avenant à l’accord précité a été négocié en octobre 2018 pour adapter le critère « Satisfaction clients » à l’outil de mesure actuel (XXXX).

IV. EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

4.1 EGALITE PROFESSIONNELLE

Les parties au présent contrat salarial conviennent d’engager des négociations en vue de la signature d’un nouvel accord triennal couvrant les années civiles 2019 à 2021 (effet rétroactif au 1er janvier 2019). Début des négociations : septembre 2019.

4.2 QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

4.2.1 Solution de covoiturage

• Pour mémoire : location annuelle de 28,9 k€ pour 7 minibus.

Frais de carburant (8 K€) + entretien (258 €/mois = 3 K€) + assurance.

• Adhésion à l’association GREEN (2€ par salarié) et à la plateforme de covoiturage « Domicile – Travail » WayzUp (7€ par salarié) : 5 K€ pour un exercice.

• Pour mémoire : affectation d’un véhicule au service damage pour se rendre sur site en période hivernale compte tenu de l’accès qui peut être rendu difficile en cas de chute de neige.

4.2.2 Droit à réservation de berceaux dans les structures d’accueil de la vallée de XXXX

• Versement d’une subvention de fonctionnement 30 k€ pour l’exercice à la collectivité pour un droit à réservation de 6 berceaux.

• Occupation de deux berceaux à la MAM « A petits pas » pour un coût annuel maximum de 4.320 €.

4.2.3 Droit à la déconnexion

• Mise en place d’un calendrier de travail pour négocier au cours de l’exercice 2019-2020 un accord d’entreprise portant sur le droit à la déconnexion. Début des négociations : janvier 2020.

4.2.4 Autorisation d’absence pour évènement familial en cas de décès

• Attribution d’une journée au titre du congé pour évènement familial en cas de décès d’un oncle, d’une tante, du beau-frère ou d’une belle-sœur du salarié sur présentation d’un certificat de décès.

4.3 Protection sociale

4.3.1 Prévoyance

• Etude et valorisation d’une amélioration des garanties actuelles relatives au capital décès :

-réévaluation des capitaux actuels ;

-doublement du capital en cas de décès suite à accident du travail (non souscrit à ce jour) ;

-mise en place d’un capital supplémentaire par enfant à charge (en cas de décès suite à accident du travail).

4.3.2 Gestion de la maladie

• Subrogation par l’employeur aux droits du salarié portée à 4 mois (au lieu de 3 actuellement).

• Calcul de la carence pour l’application de la subrogation : pour déterminer l’ancienneté du salarié, comptabilisation d’un nombre de jours de présence dans l’entreprise (un an d’ancienneté = 365 jours de présence dans l’entreprise). Pas de prise en compte du taux d’ancienneté appliqué sur le bulletin de paie pour calculer le nombre de jours de carence à appliquer.

Cette disposition donnera lieu si nécessaire à la signature d’un avenant à l’accord d’entreprise portant sur la gestion de la maladie.

4.3.3 Contrat Groupe Frais de santé – Participation de l’employeur

• Révision de l’accord d’entreprise en vigueur, prévoyant dans ses dispositions que tout salarié embauché entre le 15 et la fin de mois se voit prélever la part salariale de la cotisation à compter du mois suivant.

Les parties signataires du présent contrat salarial conviennent d’étendre la prise en charge par l’employeur de la cotisation mensuelle pour tout contrat à durée déterminée quelle que soit la date d’embauche (avant ou après le 15 du mois), sous réserve que le salarié en fasse la demande dans les délais impartis.

Cette disposition donnera lieu à la signature d’un avenant à l’accord d’entreprise portant sur les frais de santé.

4.4 Handicap, insertion professionnelle et maintien dans l’emploi

• Poursuite des démarches engagées auprès de CAP EMPLOI lors des recrutements + SAMETH (aide à la reconnaissance du handicap + maintien dans l’emploi).

• Désignation d’un référent Handicap par site.

V. GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS – CONDITIONS DE TRAVAIL

1. Négociation d’un accord d’entreprise sur la GPEC 

• Mise en place d’un calendrier de travail pour négocier au cours de l’exercice 2019-2020 un accord d’entreprise sur la GPEC.

Début des négociations : avril 2020.

5.2 Revalorisation de fonctions dans la grille de qualification et de classification CMB SA

• Revalorisation des métiers de technicien, d’électricien, de mécanicien (mini : 270 ; standard : 300), et de Technicien Hautement Qualifié (mini : 290 ; standard : 320).

La grille de qualification et de classification de la société CMB SA actualisée est annexée au présent contrat salarial.

3. Création d’emplois

Les parties signataires du présent contrat conviennent d’allouer 80 k€ au budget pour des créations de poste, prolongation de contrats, renfort d’équipe sur certaines périodes. En valorisation pour la gestion budgétaire, cela représente 43 mois supplémentaires de contrats de travail, soit +3,58 Equivalent Temps Plein (ETP).

4. Embauche d’alternants

La Direction de l’entreprise s’engage à poursuivre la politique d’emploi en faveur des jeunes, dans le cadre de la transmission des savoirs et savoir-faire, en procédant à l’embauche de six alternants au cours de l’exercice 2019-2020 :

• Site de XXXX : embauche d’un apprenti (cursus de formation suivi : DUT GEII) ;

• Site du XXXX : embauche d’un apprenti (cursus de formation suivi : Bac Pro MEI) ;

• Site du XXXX : embauche d’un apprenti (cursus de formation suivi : Maintenance Système de Production) ;

• Direction XXXX : embauche d’un apprenti (cursus de formation suivi : Ecole d’ingénieur ECAM Lyon) ;

• Direction XXXX : embauche de deux contrats de professionnalisation / apprentissage (missions d’accueil ; cursus spécifique non encore défini à cette date).

Soit +56 K€ (60 mois supplémentaires de contrat).

5. Conversion de contrats en CDI

• Conversion sur l’exercice de 2 contrats saisonniers en CDI sur le site de XXXX.

• Conversion du contrat d’apprentissage embauché au service informatique (terme du contrat : septembre 2019) en contrat à durée indéterminée.

  6. Gestion des parcours professionnels

• Prise en charge par l’entreprise d’une formation de technicien Remontées Mécaniques pour deux personnes (en contrats saisonniers actuellement) avec l’AFPA de Chambéry (durée de la formation : 8 mois) avec CDI à l’issue de la formation si formation validée et savoir être conforme aux attentes de l’entreprise.

Cette formation sera proposée à du personnel saisonnier motivé pour suivre le cursus de formation et présentant les prérequis en termes de savoir-faire et de savoir être.

Par ailleurs, la Direction de l’entreprise et les organisations syndicales présentes dans l’entreprise affichent l’engagement de part et d’autre, pour l’ensemble des salariés :

• De travailler sur la qualité de l’accueil et l’amélioration du service clients ;

• De respecter les règles de sécurité ;

• De favoriser la polyvalence sur les postes de travail (exploitation > caisses le cas échéant ; assistance secours à nos clients lorsque le salarié est formé ; information / renseignement clientèle lors d’une panne ; …) ;

• D’encourager les démarches de parrainage et de tutorat envers les plus jeunes, dans le cadre de la transmission des savoirs et des savoir-faire, par un accompagnement qualitatif des alternants notamment ;

• De valoriser l’image de l’entreprise en interne et à l’extérieur de l’entreprise.

VI. Suivi de l’accord salarial

Les dispositions du présent accord feront l’objet d’une mise en application durant l’exercice 2019-2020, avec un suivi régulier du respect des dispositions.

VII. Prise d’effet du présent accord

Les dispositions du présent accord s’appliquent à compter du 1er juillet 2019 pour les éléments salariaux et la revalorisation de la grille de classification et de qualification du personnel de la Compagnie du Mont-Blanc, compte tenu de la date de signature du contrat salarial pour cet exercice.

VII. Dépôt - Publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités légales de dépôt.

Fait à Chamonix,

Le 16 juillet 2019.

En cinq exemplaires

XXXX XXXX, XXXX XXXX, XXXX XXXX,

Président Directeur Général Délégué syndical Délégué syndical

FO CGT-CMB

ANNEXE AU CONTRAT SALARIAL EXERCICE 2019-2020

GRILLE DE QUALIFICATION ET DE CLASSIFICATION DU PERSONNEL

COMPAGNIE DU MONT-BLANC SA

RM – Grille de classification et de qualification – Juillet 2019

RM - Grille d’évolution vers le standard du poste

TRAINS – Grille de classification et de qualification – Juillet 2019

TRAINS - Grille d’évolution vers le standard du poste

PISTES – Grille de classification et de qualification – Juillet 2019

PISTES - Grille d’évolution vers le standard du poste

DAMAGE – Grille de classification et de qualification – Juillet 2019

DAMAGE - Grille d’évolution vers le standard du poste

DIRECTION COMMERCIALE ET MARKETING – Grille de classification et de qualification – Juillet 2019

DIRECTION COMMERCIALE ET MARKETING - Grille d’évolution vers le standard du poste

DAF / RH – Grille de classification et de qualification – Juillet 2019

DAF / RH - Grille d’évolution vers le standard du poste

DIRECTION TECHNIQUE – Grille de classification et de qualification – Juillet 2019

DIRECTION TECHNIQUE - Grille d’évolution vers le standard du poste