Accord d'entreprise "NAO EXERCICE 2017-2018" chez SEM DES REMONTEES MECANIQUES DE MEGEVE (Siège)

Accord d’entreprise

consécutif aux négociations annuelles obligatoires

Exercice 2017-2018

Entre les parties :

La Société des Remontées Mécaniques de Megève (SRMM), société anonyme à Conseil d’Administration au capital de 5.912.434 €, dont le siège social est situé 220 - Route du Téléphérique de Rochebrune à Megève (74120), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Annecy (57B80), numéro SIREN 605 720 804, représentée par XXXX, en qualité de Directeur d’Exploitation, ayant reçu délégation de pouvoirs

D’une part,

et

L’organisation syndicale CGT, représentée par XXXX, déléguée syndicale, (syndicat représentatif dans l’entreprise, ayant totalisé plus de 30% des suffrages valablement exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles en date du 25 février 2015).

D’autre part,

est conclu le présent contrat salarial.

I. Préambule

Les négociations annuelles obligatoires (NAO) au titre de l’exercice 2017-2018 ont fait l’objet d’un procès-verbal d’ouverture des négociations, déposé à la diligence de l’entreprise à la DIRECCTE dans le même temps que le présent contrat salarial.

II. Champs d’application

Le présent contrat salarial s’applique à l’ensemble du personnel de la société des Remontées Mécaniques de Megève, toutes catégories confondues (Ouvriers ; Employés ; Techniciens/Agents de Maîtrise ; Cadres).

III. Bloc Rémunération / Temps de travail / Répartition de la valeur ajoutée

REMUNERATION

3.1 Augmentation collective

Augmentation collective de +0,75% de la valeur des niveaux de rémunération (NR) de la grille salariale de la société des Remontées Mécaniques de Megève. Cette augmentation collective pourra être revue à la hausse au titre de l’exercice 2017-2018 dans le cas d’une préconisation de la branche Remontées Mécaniques et Domaines Skiables supérieure au taux précité.

3.2 Versement d’une prime exceptionnelle pour les salariés ayant un NR compris entre 201 et 215 inclus

• Au regard des deux dernières saisons d’hiver impactées par le manque de neige du début de saison, et des reports d’embauche qui ont en découlés, une prime exceptionnelle d’un montant de 70 € bruts sera versée sur la paie du mois de janvier 2018 aux salarié(e)s dont le niveau de rémunération (NR total) est compris entre 201 et 215 inclus.

3.3 Augmentation individuelle

• 0,30% de la somme des niveaux de rémunération (NR total) au titre de l’augmentation individuelle, l’objectif étant de pouvoir reconnaître l'investissement des salarié(e)s grâce à l'attribution de NP individuels.

Une répartition de l’enveloppe globale calculée au titre de cette augmentation individuelle de 0,30% sera faite par service.

Ainsi, pour un service donné, il sera appliqué 0,30% sur la somme des salaires mensuels bruts de base du service considéré (somme des taux horaire correspondant à chaque NR x 151,67h).

L’enveloppe ainsi calculée pour le service sera divisée par la valorisation mensuelle d’un NP (0,0986 € sur la grille salariale RMM applicable au 1^er janvier 2017 x 151,67h = 14,95 €), donnant ainsi le nombre de NP pouvant être attribués par service au titre de l’augmentation individuelle.

DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Cette thématique a été abordée lors des négociations annuelles obligatoires, sans toutefois aboutir à un accord entre les parties.

REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE

Cette thématique a été abordée lors des négociations annuelles obligatoires, sans toutefois aboutir à un accord entre les parties.

IV. Bloc Qualité de Vie au Travail

4.1 Protection sociale complémentaire des salariés

• Afin de favoriser la protection sociale des salariés de la société des Remontées Mécaniques de Megève, il est convenu de porter la participation de l’employeur à 55% du montant de la cotisation mensuelle inhérentes aux frais de santé.

4.2 Solution de covoiturage

• Mise en place de deux minibus pour favoriser le covoiturage du personnel domicile - travail. La mise en place de ces deux minibus n’impactera pas l'attribution actuelle des cartes de parking délivrées au personnel.

• Abonnement de la société à la plateforme de covoiturage WAYZUP, par l’intermédiaire de l’association GREEN à laquelle adhère le Groupe Compagnie du Mont-Blanc.

4.3 Création d’un fonds de solidarité

• Création d'un fonds de solidarité avec participation de l'entreprise sous forme d’abondement de la somme attribuée par le comité d'entreprise dans la limite de 10 k€ sur l'exercice 2017-2018, afin de constituer une première cagnotte.

Les modalités de cette caisse de secours (règles de fonctionnement; critères d’éligibilité ; situations permettant d’allouer une somme à un(e) salarié(e) en difficulté ; ….) sont à définir avec les membres élus de la DUP.

V. Emploi / Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

1. Entretiens de positionnement et fiches de poste

• Les parties signataires du présent accord conviennent de communiquer à l’organisation syndicale dès que possible une copie des fiches de postes, après avis formulé par le CHSCT sur les documents précités et amendements éventuels consécutifs à la consultation de l’instance.

VI. Suivi de l’accord salarial

Les dispositions du présent accord feront l’objet d’une mise en application durant l’exercice 2017-2018, avec un suivi régulier du respect des dispositions.

VII. Prise d’effet du présent accord

Les dispositions du présent accord s’appliquent dès le lendemain de sa date de dépôt auprès de l'administration du travail, au titre de l’exercice 2017-2018.

VII. Dépôt - Publicité

Le présent accord sera déposé à la diligence de l’entreprise, en deux exemplaires, dont une version originale et une version électronique, auprès de la DIRECCTE de Haute-Savoie et du Secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Bonneville.

Fait à Megève,

Le 3 octobre 2017.

En cinq exemplaires

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Directeur d’Exploitation Déléguée syndicale CGT