Accord d'entreprise "ACCORD ENTREPRISE CONSECUTIF AUX N.A.O. -exercice 2019/2020" chez SEM DES REMONTEES MECANIQUES DE MEGEVE (Siège)

Accord d’entreprise

consécutif aux négociations annuelles obligatoires

Exercice 2019-2020

Entre les parties :

La Société des Remontées Mécaniques de Megève (SRMM), société anonyme à Conseil d’Administration au capital de 5.912.434 €, dont le siège social est situé 220 - Route du Téléphérique de Rochebrune à Megève (74120), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Annecy (57B80), numéro SIREN 605 720 804, représentée par XXXX, en qualité de Directeur d’Exploitation, ayant reçu délégation de pouvoirs

D’une part,

et

L’organisation syndicale FO-RMDS, représentée par XXXX, déléguée syndicale, (syndicat représentatif dans l’entreprise, ayant totalisé plus de 50% des suffrages valablement exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles en date du 6 mars 2019).

D’autre part,

est conclu le présent contrat salarial.

I. Préambule

Les parties sus-désignées ont, conformément à l’article L.2242-8 du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article.

La Direction de l’entreprise et l’organisation syndicale FO-RMDS se sont rencontrées au cours d’une première réunion de négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 à 14 du Code du Travail qui s’est tenue le 3 avril 2019, d’une seconde le 6 septembre 2019 et d’une dernière le 26 septembre 2019.

Les parties se sont rencontrées aux dates précitées en présence de XXXX (Directeur d’Exploitation de la société des Remontées Mécaniques de Megève), XXXX (Directrice des Ressources Humaines du Groupe Compagnie du Mont-Blanc), et XXXX (Déléguée syndicale).

Les parties prenantes à la négociation ont convenu de la présence à chaque réunion de trois représentants élus, membres du CSE, désignés par l’organisation syndicale. Ainsi, ont été présents aux trois dates précitées XXXX, XXXX et XXXX.

Au terme des trois réunions, les parties ont abouti à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d'établir par la présente le contrat salarial.

Ce contrat salarial s’inscrit dans le cadre de la politique salariale et sociale mise en place au sein de la société des Remontées Mécaniques de Megève. Il traduit la volonté de la Direction de l’entreprise et des partenaires sociaux :

• De poursuivre la politique de valorisation du travail au regard des compétences mises en œuvre par une individualisation des salaires à partir d’une évaluation objective.

• D’appliquer une augmentation collective au regard de l’inflation, tout en affirmant la volonté de se conformer aux recommandations de la branche patronale le cas échéant.

• De s’assurer de l’équité de traitement entre hommes et femmes dans la politique d’emploi, de rémunération et des conditions de travail existantes au sein de la société des Remontées Mécaniques de Megève.

II. Champs d’application

Le présent contrat salarial s’applique à l’ensemble du personnel de la société des Remontées Mécaniques de Megève, toutes catégories confondues (Ouvriers ; Employés ; Techniciens/Agents de Maîtrise ; Cadres).

III. Bloc Rémunération / Temps de travail / Répartition de la valeur ajoutée

REMUNERATION

3.1 Augmentation collective

Augmentation collective de +1,00% de la valeur des niveaux de positionnement (NP) de la grille salariale de la société des Remontées Mécaniques de Megève. Cette augmentation collective pourra être revue à la hausse au titre de l’exercice 2019-2020 dans le cas d’une préconisation de la branche Remontées Mécaniques et Domaines Skiables supérieure au taux précité.

3.2 Augmentation individuelle

• 0,80% de la somme des niveaux de positionnement de base (NP de base) au titre de l’augmentation individuelle, l’objectif étant de pouvoir reconnaître l'investissement des salarié(e)s grâce à l'attribution de NP individuels.

Une répartition de l’enveloppe globale calculée au titre de cette augmentation individuelle de 0,80% sera faite par service.

Ainsi, pour un service donné, il sera appliqué 0,80% sur la somme des salaires mensuels bruts de base du service considéré (somme des taux horaire correspondant à chaque NP de base x 151,67h).

L’enveloppe ainsi calculée pour le service sera divisée par la valorisation mensuelle d’un NP, donnant ainsi le nombre de NP pouvant être attribués par service au titre de l’augmentation individuelle.

DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Cette thématique a été abordée lors des négociations annuelles obligatoires, sans toutefois aboutir à des dispositions spécifiques.

REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE

Intéressement aux résultats de l’entreprise

Pour mémoire, un accord d’intéressement a été signé le 30 septembre 2016, couvrant les exercices sociaux 2016-2017 à 2018-2019. Un nouvel accord sera négocié avant le mois de novembre 2019 pour les trois prochains exercices.

Abondement de l’entreprise sur les sommes versées au Plan d’Epargne Entreprise (PEE)

Modification des règles actuelles d’abondement ayant pour effet de rendre plus attractive l’épargne salariale.

Afin de favoriser l’épargne salariale au sein de la société des Remontées Mécaniques de Megève, les dispositions suivantes sont adoptées :

-Abondement par l’entreprise de 120% de la somme versée par le salarié, avec un montant plafonné à 80 € ;

-Abondement de 8% (contre 5% jusqu’à présent) du solde de la somme versée par le salarié, sans plafond hormis les limites fixées par la législation en vigueur.

L’abondement de l’entreprise porte sur les sommes versées par les salariés au Plan d’Epargne Entreprise (PEE) dans le cadre de versements volontaires et des produits de l’intéressement aux résultats de l’entreprise.

Ainsi, et à titre d’exemple :

Versement Volontaire (ou intéressement) de 160 € :

• 80 € x 120 % = 96 €

• 80 € x 8 % = 6,40 €

Soit un abondement brut de 102,40 € pour un versement libre de 160 €.

Les règles d’abondement s’appliquent sur l’exercice civil (1^er janvier – 31 décembre). Ainsi, les dispositions précitées seront effectives à compter du 1^er janvier 2020.

Valorisation de cette augmentation du taux d’abondement : 15 K€

IV. Bloc Qualité de Vie au Travail

4.1 Protection sociale complémentaire des salariés

• Afin de favoriser la protection sociale des salariés de la société des Remontées Mécaniques de Megève, il est convenu de porter la participation de l’employeur à 75% du montant de la cotisation mensuelle inhérente aux frais de santé.

4.2 Solution de covoiturage

• Pour mémoire : mise en place d’un minibus pour favoriser le covoiturage du personnel domicile - travail.

• Pour mémoire : adhésion du Groupe Compagnie du Mont-Blanc à l’association GREEN, favorisant notamment des solutions de covoiturage.

EGALITE PROFESSIONNELLE

Cette thématique a été abordée lors des négociations annuelles obligatoires, sans toutefois aboutir à des dispositions spécifiques. Les parties s’engagent par ailleurs à négocier au cours de l’exercice 2019-2020 un accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle.

EMPLOI / GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES

Cette thématique ayant été abordée lors des négociations annuelles obligatoires inhérentes à l’exercice 2018-2019, sans toutefois aboutir à des dispositions spécifiques, elle n’a pas fait l’objet d’une négociation spécifique pour le contrat salarial 2019-2020.

V. Suivi de l’accord salarial

Les dispositions du présent accord feront l’objet d’une mise en application durant l’exercice 2019-2020, avec un suivi régulier du respect des dispositions.

VI. Prise d’effet du présent accord

Les dispositions du présent accord s’appliquent dès le lendemain de sa date de dépôt auprès de l'administration du travail, au titre de l’exercice 2019-2020.

VII. Dépôt - Publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités légales de dépôt.

Fait à Megève,

Le 9 octobre 2019.

En quatre exemplaires

XXXX, XXXX,

Directeur d’Exploitation Déléguée syndicale FO-RMDS