Accord d'entreprise "ACCORD ENTREPRISE CONSECUTIF AUX N.A.O. - exercice 2020-2021" chez SEM DES REMONTEES MECANIQUES DE MEGEVE (Siège)

Accord d’entreprise

consécutif aux négociations annuelles obligatoires

Exercice 2020-2021

Entre les parties :

La Société des Remontées Mécaniques de Megève (SRMM), société anonyme à Conseil d’Administration au capital de 5.912.434 €, dont le siège social est situé 220 - Route du Téléphérique de Rochebrune à Megève (74120), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Annecy (57B80), numéro SIREN 605 720 804, représentée par XXXX, en qualité de Directeur d’Exploitation, ayant reçu délégation de pouvoirs

D’une part,

et

L’organisation syndicale FO RMDS, représentée par XXXX, déléguée syndicale, (syndicat représentatif dans l’entreprise, ayant totalisé plus de 50% des suffrages valablement exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles en date du 6 mars 2019).

D’autre part,

est conclu le présent contrat salarial.

I. Préambule

Les parties sus-désignées ont, conformément à l’article L.2242-1 du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article.

La Direction de l’entreprise et l’organisation syndicale FO-RMDS se sont rencontrées au cours d’une première réunion de négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 à 14 du Code du Travail qui s’est tenue le 12 novembre 2020, et d’une seconde le 17 novembre 2020.

Les parties se sont rencontrées aux dates précitées en présence de XXXX (Directeur d’Exploitation de la société des Remontées Mécaniques de Megève), XXXX (Directrice des Ressources Humaines du Groupe Compagnie du Mont-Blanc), et XXXX (Déléguée syndicale).

Les parties prenantes à la négociation ont convenu de la présence à chaque réunion de deux représentants élus, membres du CSE, désignés par l’organisation syndicale. Ainsi, ont été présents aux deux dates précitées XXXX et XXXX.

Au cours de la première réunion, la Direction a rappelé la situation économique à laquelle la société des Remontées Mécaniques de Megève doit faire face, et des prévisions alarmistes pour la saison d’hiver 2020-2021 compte tenu de l’évolution de la crise sanitaire et de la probable non ouverture du domaine skiable pour les vacances de Noël.

C’est dans ce contexte à caractère exceptionnel, dont les impacts économiques et sociaux seront importants, que la Direction, pleinement consciente de l’effort collectif demandé aux salariés de l’entreprise, a pris la décision de ne proposer aucune augmentation générale lors de ces négociations annuelles afin de préserver la pérennité de l’entreprise.

La volonté des parties et les discussions concertées entre la Direction et l’organisation syndicale ont permis d’aboutir à la signature du présent accord, réitérant par ailleurs, de part et d’autre :

• L’assurance d’une équité de traitement entre hommes et femmes dans la politique d’emploi, de rémunération et des conditions de travail existantes au sein de la société des Remontées Mécaniques de Megève.

• L’engagement partagé par la Direction de l’entreprise et l’organisation syndicale d’affirmer et de mettre en avant les compétences collectives qui sont un préalable à l’exercice de toute fonction dans l’entreprise, quel que soit le niveau hiérarchique, compétences porteuses de sens, de valeurs et d’actions : travailler en sécurité ; être porteur de la bonne image de l’entreprise ; être soucieux de la satisfaction clients ; adopter au quotidien une attitude éco-responsable.

II. Champs d’application

Le présent accord d’entreprise s’applique à l’ensemble du personnel de la société des Remontées Mécaniques de Megève, toutes catégories confondues (Ouvriers ; Employés ; Techniciens/Agents de Maîtrise ; Cadres).

III. Bloc Rémunération / Temps de travail / Répartition de la valeur ajoutée

REMUNERATION

Il est rappelé en préambule que la masse salariale évolue mécaniquement chaque année en fonction de l’ancienneté, conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur, soit une augmentation de 0,875% pour 365 jours cumulés de présence dans l’entreprise.

3.1 Augmentation collective

Au regard des éléments explicités dans le préambule du présent accord, aucune augmentation collective n’est appliquée sur l’exercice 2020-2021.

3.2 Augmentation individuelle

Au regard des éléments explicités dans le préambule du présent accord, aucune augmentation individuelle n’est appliquée sur l’exercice 2020-2021.

Seules seront appliquées les attributions de NP consécutifs à régularisation suite aux entretiens de positionnement.

3.3 Revalorisation des paniers

Revalorisation de la prime « panier » pour la porter à une valeur unitaire de 9,00 €.

Cette prime est attribuée aux salariés de la société des Remontées Mécaniques de Megève qui ne mangent pas au restaurant et qui effectuent plus de 5 heure de travail effectif par jour. Elle n’est pas attribuée aux salariés ayant le statut de Cadre.

Cette prime est soumise aux règles sociales et fiscales en vigueur.

Prise d’effet : 1er novembre 2020.

Il est par ailleurs réaffirmé le fait que le personnel de la société des Remontées Mécaniques de Megève se restaure principalement dans les restaurants situés sur le domaine skiable (prise en charge des repas par l’entreprise).

Enfin, les parties signataires conviennent de repréciser pour le secteur du Mont d’Arbois la notion de prime casse-croûte dont bénéficient historiquement certains salariés.

Il est ainsi précisé que le personnel qui bénéficie à la date de signature du présent accord d’entreprise d’une prime « casse-croûte » conserve cet acquis.

Les parties conviennent toutefois de geler cet acquis ; ainsi, aucune revalorisation ne pourra être négociée pour cette prime spécifique.

En outre, l’attribution de cette prime « casse-croûte » ne peut être étendue à d’autres bénéficiaires dans l’entreprise à compter du 1^er novembre 2020.

Rappel des règles d’attribution de la prime « casse-croûte » : la prime est uniquement attribuée aux salariés qui en bénéficiaient au 31 octobre 2020.

Cela concerne le service technique, contraint de manger au sommet du Mont d’Arbois durant le printemps et l’automne, ainsi que le personnel lié à l’exploitation de la télécabine du Mont d’Arbois (saison d’été uniquement).

DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Cette thématique a été abordée lors des négociations annuelles obligatoires, sans toutefois aboutir à des dispositions spécifiques.

REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE

Intéressement aux résultats de l’entreprise

Pour mémoire, un accord d’intéressement a été signé le 28 novembre 2019, couvrant les exercices sociaux 2019-2020 à 2021-2022.

IV. Bloc Qualité de Vie au Travail

Cette thématique a été abordée lors des négociations annuelles obligatoires, sans toutefois aboutir à des dispositions spécifiques.

EGALITE PROFESSIONNELLE

Cette thématique a été abordée lors des négociations annuelles obligatoires, sans toutefois aboutir à des dispositions spécifiques. Les parties s’engagent par ailleurs à reporter les négociations pour la mise en place d’un accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle, initialement prévues au cours de l’exercice 2019-2020, à l’exercice 2020-2021.

EMPLOI / GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES

Cette thématique ayant été abordée lors des négociations annuelles obligatoires inhérentes à l’exercice 2018-2019, sans toutefois aboutir à des dispositions spécifiques, elle n’a pas fait l’objet d’une négociation spécifique pour l’accord consécutif aux NAO 2020-2021.

V. Suivi de l’accord salarial

Les dispositions du présent accord feront l’objet d’une mise en application durant l’exercice 2020-2021, avec un suivi régulier du respect des dispositions.

VI. Prise d’effet du présent accord

Le présent accord prend effet rétroactivement au 1^er novembre 2020.

VII. Dépôt - Publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités légales de dépôt. Il est établi en trois exemplaire, avec notification à l’organisation syndicale FO-RMDS représentative dans l’entreprise.

Il sera déposé par la société des Remontées Mécaniques de Megève sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire de l’accord sera également déposé au Greffe de Prud’Hommes de Bonneville.

Fait à Megève,

Le

En trois exemplaires.

XXXX, XXXX,

Directeur d’Exploitation Déléguée syndicale FO-RMDS