ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX SALAIRES REEDUCATEURS

Entre les soussignés :

La SA SANCELLEMOZ, dont le siège administratif est situé à PUTEAUX 92813 – 12 RUE Jean Jaurès, représentée par la Direction Exploitation,

Ci-après désignée « l’entreprise »,

D’une part,

Et

L’Organisation Syndicale représentative :

D’autre part.

Il est conclu le présent accord :

Article 1 – Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la SA XXXXX tels que listés à l’article 2 du présent accord.

Article 2 - Bénéficiaires

Les revalorisations salariales telles que présentées ci-dessous sont applicables aux qualifications suivantes :

• Masseurs Kinésithérapeutes ;

• Orthophonistes ;

• Ergothérapeutes ;

• Enseignant(e) en Activité Physique Adaptée ou assimilé(e).

Article 3 – Montants des revalorisations salariales

Au plus tard à compter du mois civil suivant la signature du présent accord, la rémunération mensuelle brute de base (temps plein) des bénéficiaires visés à l’article 2 du présent accord sera déterminée par application de la formule de calcul suivante :

Masseurs Kinésithérapeutes et Orthophonistes :

• [Coefficient × 7,05€] + 670 €

Ergothérapeutes et Enseignant(e)s en Activité Physique Adaptée :

• [Coefficient × 7,05€] + 580 €

Il est précisé que le coefficient susmentionné est celui applicable au regard de la grille conventionnelle découlant de la convention collective de l’hospitalisation Privée du 18 avril 2002 et telle qu’applicable à la date de signature des présentes. Le présent accord s’inscrit donc dans le cadre des évolutions salariales liées à l’ancienneté des salariés par application de ses dispositions.

Néanmoins, en cas d’évolution de la grille conventionnelle, l’entreprise entend garantir la rémunération minimale telle qu’elle découle du présent accord, en son montant tel que calculé à la date d’évolution de ladite grille, à l’exclusion de toute autre évolution ultérieure.

La rémunération atteinte dans le cadre de cette revalorisation s’entend comme une rémunération globale : chaque bénéficiaire verra donc sa rémunération portée au montant de rémunération déterminée selon la formule ci-dessus définie.

Il est ainsi entendu que la nouvelle rémunération applicable se substituera à toute rémunération antérieurement applicable, notamment les indemnités différentielles éventuellement applicables qui se verront donc intégrées à la nouvelle rémunération mensuelle.

A titre d’exemple :

Un Ergothérapeute bénéficie à ce jour d’un coefficient 259 et d’une rémunération brute mensuelle de base de 1825,95 € (donc supérieure au minimum conventionnel applicable) et d’une indemnité différentielle de 150€. Sa rémunération brute atteint donc 1975,95€.

Au regard de la formule déterminée par le présent accord, sa nouvelle rémunération brute de base sera donc de (259 x 7,05) +580 = 2405,95€ et l’indemnité différentielle disparait.

Si dans le même exemple le salarié avait bénéficié d’une indemnité différentielle de 600€, le salarié bénéficierait d’un salaire de base de 2405,95€, et d’une indemnité différentielle ramenée à 20€ permettant le maintien de sa rémunération globale actuelle.

Article 4 – Durée et application

Le présent accord sera mis en application avec effet rétroactif au 1^er janvier 2021.

Ainsi, sur le salaire du mois de juillet 2021, chaque salarié concerné par la revalorisation se verra attribuer une régularisation entre le nouveau salaire applicable, et celui dont ils bénéficiaient antérieurement (salaire de base + indemnité différentielle + éventuelle autre prime contractuelle), et ce pour la période du 1^er janvier 2021 au 30 juin 2021.

Il est conclu pour une durée indéterminée et peut être dénoncé par l’une quelconque des parties signataires dans les conditions prévues par la loi.

Il se substitue naturellement à toutes autres dispositions antérieurement applicables en la matière au sein de la XXXXX.

Dans le cadre de la réglementation en vigueur il pourra être modifié à tout moment par voie d’avenant.

Article 5 – Dépôt et publicité

A l’initiative de l’entreprise, le présent accord fera d’un dépôt dans les formes légales et un exemplaire sera remis à l’organisation syndicale représentative.

Fait à PASSY, le 24 juin 2021

Pour l’entreprise, Pour l’Organisation Syndicale

Représentative