Accord d'entreprise "ACCORD D ENTREPRISE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez ETS PERNAT EMILE SA (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUITE

A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

DE LA SOCIETE PERNAT Emile SA

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société PERNAT Emile SA, Société anonyme au capital de 2 000 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Annecy sous le numéro 606 320 190, ayant son siège social au 375 rue des Techniques, Z.I. des Prés Paris, 74970 MARIGNIER, représentée par Monsieur Dirigeant de l’Entreprise, agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité pour la signature des présentes,

Ci-après dénommée « l’Entreprise »,

D’UNE PART,

ET

Les organisations syndicales représentatives de l’entreprise :

C.F.D.T. représentée par Monsieur Représentant syndical 1 en qualité de Délégué Syndical C.F.D.T, assisté de : Monsieur Délégué du personnel titulaire 1, DP Titulaire 2^e collège Marnaz et Madame Déléguée du personnel titulaire 2, DP Marignier et CE Titulaire 1^er collège,

CFE-CGC représentée par Monsieur Représentant syndical 2, en qualité de Délégué Syndical CFE-CGC assisté de : Monsieur Délégué du personnel suppléant 1 DP Marignier suppléant 2^ème collège et Monsieur Délégué du personnel titualire 2, DP Marignier titulaire 2^ème collège.

D’AUTRE PART,

PREAMBULE :

La Négociation Annuelle Oligatoire (NAO) 2019 s’est déroulée au sein de la société PERNAT Emile aux dates suivantes :

• Vendredi 15 février 2019

• Vendredi 8, 15 et 22 mars 2019

• Lundi 25 mars 2019.

Afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle, conformément à l’article L.2242-1 et suivants du Code du travail dont la rémunération, les conditions de travail et l’égalité professionnelle entre hommes et femmes.

Au cours de la première réunion du 15 février 2019, les parties se sont accordées sur les dates nécessaires à la négociation et sur les documents de travail.

Au cours de la réunion suivante, le 8 mars 2019, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, un bilan complet en termes d’emploi, d’égalité entre les femmes et les hommes, d’organisation du temps de travail et d’évolution des rémunérations. Les Organisations Syndicales ont présenté leur cahier revendicatif respectif.

Les réunions suivantes ont été dédiées à des négociations entre les parties.

Après négociations, il a été convenu ce qui suit entre les parties.

Article 1 – CONTEXTE

Toutes les organisations syndicales présentes dans l’entreprise ont été invitées par courrier remis en main propre à une réunion d’ouverture des négociations annuelles obligatoires conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, qui s’est tenue le 15 février 2019.

Au cours des réunions, les informations suivantes ont été remises et discutées avec les 2 délégations syndicales :

• Lors de la réunion d’ouverture, la Direction a présenté les informations concernant le contexte économique difficile que rencontre la société depuis plusieurs mois. L’activité automobile est très impactée par les polémiques relatives au diesel et par les nouvelles normes environnementales. Ces points ayant un impact direct sur nos chiffres depuis le milieu d’année 2018 et au moins jusqu’à la rentrée de septembre 2019. La Direction a expliqué que malgré un contexte économique très délicat, elle souhaitait aboutir à une revalorisation des éléments de rémunération.

Il a été précisé que la société a enregistré une perte de résultat d’exploitation au titre de l’année 2018 de – 161 000 € et que la baisse d’activité enregistrée sur le 1^er semestre 2019 est de l’ordre de – 10 à – 15 %.

• Lors des réunions suivantes ont été présentées les données suivantes :

• Pyramide des âges

• Répartition des contrats, situation de l’alternance, temps partiel, évolution des effectifs sur l’année 2018,

• Effectif par ancienneté

• Situation comparée des conditions générales de salaries et de classification des femmes et des hommes,

• Masse salariale 2018

• L’absentéisme 2018 par type d’absence

• L’emploi de travailleurs handicapés dans l’entreprise,

• Le plan de formation réalisé et l’investissement formation 2018

• Le turn-over 2018

• Les prévisions d’investissements pour 2019 et ceux réalisés en 2018.

Le support relatif à la présentation de l’ensemble de ces informations a été remis aux représentants des Organisations syndicales

Article 2 – PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES

Les négociations ont porté sur l’ensemble des points évoqués dans les documentations fournies, avec une attention particulière sur la négociation salariale et ses diverses composantes.

2.1 Propositions des organisations syndicales

La délégation syndicale de la CFDT a souhaité :

La mise en place d’un accord collectif portant attribution à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat conformément à la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018. La mise en place de l’accord et le versement de la prime devant être réalisés avant le 31 mars 2019.

La somme envisagée au titre de la prime de pouvoir d’achat est de 500 € pour tout le personnel

L’octroi d’une augmentation générale de 1 % à partir des salaires de septembre 2019

L’octroi d’une augmentation individuelle de 1 % à partir des salaires de septembre 2019

La mise en place d’un accord collectif permettant l’attribution d’une prime transport. La mise en place de l’accord devant être réalisé avant le 30 septembre 2019.

La somme envisagée au titre de cette prime étant de 20 € par mois et par salarié

La prise en charge par l’employeur d’une partie de l’option complémentaire de la couverture frais de santé en vigueur.

La délégation syndicale de la CFE-CGC a souhaité :

La mise en place d’un accord collectif portant attribution à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat conformément à la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018. La mise en place de l’accord et le versement de la prime devant être réalisés avant le 31 mars 2019.

La somme envisagée au titre de la prime de pouvoir d’achat est de 200 € pour tout le personnel.

Cette prime étant versée au personnel dont la rémunération annuelle brute au titre de 2018 n’excède pas un certain seuil à définir.

L’octroi d’une augmentation individuelle de 2.50 % à partir du 1^er avril 2019 pour les salariés ne bénéficiant pas de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

L’octroi d’une augmentation individuelle de 2.50 % à partir du 1^er octobre 2019 pour les salariés ayant bénéficiés de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

2.2 Propositions de la Direction

La Direction a proposé les éléments suivants :

La revalorisation des primes de panier « jour » passant ces derniers de 5.37 € à 6.60 € à partir du mois de juin 2019

L’octroi d’une augmentation individuelle de + 0.50 % à partir d’octobre 2019 pour le personnel ayant bénéficié de la revalorisation des primes de panier « jour »

La renégociation de l’accord collectif du 13^ème mois en supprimant le critère lié aux absences

L’octroi d’une augmentation individuelle de 2 % en octobre 2019 pour l’ensemble du personnel n’ayant pas bénéficié de la revalorisation des primes de panier « jour » et de l’augmentation individuelle de 0.50 %

Article 3 – MESURES ADOPTEES

3.1 Champ d’application

Les mesures adoptées s’appliquent à l’ensemble du personnel travaillant au sein de l’entreprise PERNAT Emile SA sous réserve d’une embauche au plus tard au 1^er octobre 2018. Tous les établissements sont visés par la présente disposition et celles présentées ci-après.

Toutefois, la présente mesure ne vise pas les salariés dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou conventionnelles tels que les apprentis ou le personnel en formation par alternance par contrat à durée déterminée dédié.

3.2 Mesure collective : Prime de pouvoir d’achats

Les parties conviennent de la mise en place d’un accord collectif d’entreprise portant attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour un versement en mars 2019. Les conditions de mise en œuvre étant les suivantes :

Personnel bénéficiaire : tous les salariés de l’entreprise dont la rémunération annuelle brute au titre de l’année 2018 est inférieure à 53 944 € ;

Montant de la prime : 250 € pour tous les salariés étant liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 et dont la rémunération est inférieure au seuil déterminée ;

Prorata de la prime : le montant de la prime définit sera réduit pour les salariés n’ayant pas une année complète dans l’entreprise sur l’année 2018 et pour ceux dont l’horaire de travail est à temps complet.

3.3 Mesures individuelles : Revalorisation des salaires

Une augmentation individuelle de 2.50 % sera accordée aux salariés de bénéficiant pas de la prime de pouvoir d’achats compte tenu du seuil de salaire à respecter.

Cette augmentation sera applicable à partir du 1^er septembre 2019.

L’attribution de cette augmentation devra être argumentée par chaque responsable de ces personnes et sera transmise avant le 20 septembre 2019, au service des Ressources Humaines.

Une augmentation individuelle de 1.50 % sera accordée aux salariés bénéficiant de la prime de pouvoir d’achats.

Cette augmentation sera applicable à partir du 1^er octobre 2019.

L’attribution de cette augmentation devra être argumentée par chacun des responsables de service et transmise avant le 20 octobre 2019, au service des Ressources Humaines.

Article 4 – CONDITIONS DE VALIDITE DE L’ACCORD

La validité de l’accord sera subordonnée à sa signature pour une ou plusieurs organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail.

Article 5 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

A l’exception de la mesure relative à la mise en place d’un accord collectif pour l’octroi d’une prime de pouvoir d’achat, le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à sa date de signature.

Article 6 – PUBLICITE

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à la Direction Départementale du Travail de Haute-Savoie et un exemplaire au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Bonneville.

Article 7 –REVISION

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, en tout ou partie, à la demande d’une des parties signataires ou qui y ont adhéré ultérieurement. La demande de révision peut intervenir à tout moment.

Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Tout signataire introduisant une demande de réception doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser. Des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant la demande de révision afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision. La signature de l’avenant de révision se fera suivant les règles en vigueur.

L’avenant remplacera alors de plein droit les dispositions du présent accord ainsi révisées qu’il modifie dès lors qu’il a été conclu dans le respect des règles légales en vigueur.

Article 8 – DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé, conformément aux dispositions légales, sous réserve d’un préavis de trois (3) mois. La dénonciation devra être notifiée par son auteur à l’ensemble des autres parties signataires ainsi qu’à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Haute-Savoie, et, ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Fait à Marignier, le 25 mars 2019

En 5 exemplaires dont un original pour chacune des parties