Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA NAO 2018 PORTANT SUR LES SALAIRES EFFECTIFS" chez SA D'HLM LES FOYERS (Siège)

ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

2018 PORTANT SUR LES SALAIRES EFFECTIFS

Entre :

La Société Anonyme d’H.L.M. LES FOYERS au Capital social de 3.500.010 euros, immatriculée au Registre du Commerce de Rennes sous le numéro 609.200.258.B dont le Siège Social est situé 5 rue de Vezin CS 31154 35000 RENNES,

Représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur, dûment mandaté à l’effet des présentes

D'une part,

Et

L'organisation syndicale UNSA-SNPHLM représentée par Monsieur , Délégué syndical.

D'autre part,

Il a été convenu le présent accord d'entreprise.

1- . CHAMP D’APPLICATION ET OBJET

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail et tout spécialement des articles L. 2242-5 à L. 2242-14 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.

Son champ d'application concerne la Société et l'ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail.

Le présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs.

2. – ACCORD SUR LES SALAIRES EFFECTIFS

La négociation collective sur les salaires effectifs, prévue par l'article L. 2242-1 du Code du travail, s'est déroulée pour l'année 2018 suivant le calendrier des réunions suivant :

 27 février 2018

 27 mars 2018

 10 avril 2018

 29 mai 2018

 20 juin 2018

 23 juillet 2018

S’agissant de l’augmentation générale des salaires, la délégation syndicale demande une augmentions de 50 euros par salariés.

La Direction n’est pas favorable à cette proposition. Elle soumet sa proposition : une enveloppe d’augmentations individuelles qui sera au moins égale à celle de 2017 : 10 500 euros buts (calculée comme suit : somme des augmentations individuelles mensuelles brutes hors ancienneté * 12).

S’agissant du titre restaurant, la valeur faciale sera revalorisée à hauteur de 9,05 € avec le maintien de la part employeur (60 %) et de la part salariale (40 %).

3 - PUBLICITÉ

Le présent accord étant conclu en application des articles L.2232-11 et suivants du Code du travail. Il fera l'objet d'un certain nombre de publicités à la diligence de la Société :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera notifié à toutes les organisations syndicales

• à l’issue du délai d’opposition un exemplaire sera déposé au greffe du conseil des prud'hommes dont relève le siège social et deux exemplaires seront adressés à la DIRECCTE du siège social

Fait à Rennes, le 23 juillet 2018.

Pour La Société, Pour le Syndicat UNSA-SNPHLM,

Monsieur Monsieur

Directeur Délégué syndical