Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF PRIME EXCEPTIONNELLE POUR SOUTIEN DU POUVOIR D'ACHAT" chez AKZO NOBEL POWDER COATINGS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de AKZO NOBEL POWDER COATINGS et le syndicat CFDT le 2019-03-05 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T09119002159
Date de signature : 2019-03-05
Nature : Accord
Raison sociale : AKZO NOBEL POWDER COATINGS
Etablissement : 60980341600021 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-05
ACCORD COLLECTIF
PRIME EXCEPTIONNELLE POUR SOUTIEN DU POUVOIR D’ACHAT
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société Akzo Nobel Powder Coatings SAS, sise ZI de la Gaudrée 91410 DOURDAN, représentée par M. , Country Coordinator Powder Coatings France
d’une part,
ET
L’organisation syndicale SECIF CFDT représentée par M., Délégué Syndical
d’autre part,
PREAMBULE
L’article 1er de la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales prévoit une exonération de toutes cotisations et contributions sociales ainsi que d’impôt sur le revenu au titre des primes versées à compter du 11 décembre 2018 et jusqu’au 31 mars 2019 par les employeurs à leurs salariés, sous réserve du respect de certaines conditions.
Par cette mesure, les pouvoirs publics ont souhaité encourager les employeurs à accorder des primes exceptionnelles de fin d’année pour soutenir le pouvoir d’achat de leurs salariés. Cet objectif explique que la loi fixe les limites et conditions strictes de cette exonération exceptionnelle en ce qu’elle porte sur la totalité des cotisations, contributions, impôts et taxes de toute nature.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Au mois de mars 2019, la société versera une prime exceptionnelle d’un montant de 300 € exonéré de toutes cotisations, contributions, impôts et taxes de toute nature à l’ensemble du personnel lié à l’entreprise au 31 décembre 2018 par un CDD ou un CDI (y compris contrat d’apprentissage) et ayant perçu une rémunération brute totale inférieure ou égale à 53.945 € en 2018.
En cas d’entrée en cours d’année 2018, le montant de la prime sera calculé au prorata du nombre de mois d’ancienneté sur l’année.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1er au 31 mars 2019.
Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et non signataires de celui-ci.
Il sera déposé en 2 exemplaires, dont un exemplaire original et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) d’Evry et en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Boulogne.
Il sera affiché dans l’entreprise.
Fait à Dourdan, le 5 mars 2019
Pour le syndicat SECIF CFDT Pour la Société Akzo Nobel Powder Coatings
Délégué Syndical Country Coordinator Powder Coatings France
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