Accord d'entreprise "Accord sur les modalités et le déroulement d'éventuelles élections partielles" chez LILLY FRANCE (Siège)

LILLY FRANCE

Accord concernant les modalités et le déroulement d’éventuelles élections partielles en cours de mandature

Entre les soussignés,

La société Lilly France dont le siège social est situé au 24 Boulevard Vital Bouhot, CS 50004 92521 Neuilly-sur-Seine Cedex, représentée par Madame xx en sa qualité de Directrice Ressources Humaines France,

D’une part,

Et,

Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur xx, en qualité de délégué syndical central,

Le syndicat CFE-CGC, représenté par xx, en qualité de Déléguée Syndicale Centrale,

Le syndicat CGT, représenté par xx, en qualité de Délégué Syndical Central,

Le syndicat FIL, représenté par xx, en sa qualité de Délégué Syndical Central

Le syndicat CFTC, représenté par Monsieur xx, en qualité de Délégué Syndical d’établissement,

Le syndicat FO, représenté par Monsieur xx, secrétaire fédéral dûment mandaté,

D’autre part,

Contexte et préambule :

Les présentes modalités s’appliquent dans le cadre légal obligeant à l’organisation d’élections partielles, à savoir dans les hypothèses prévues à l’article L.2314-10, 1^er alinéa, du Code du travail ci-dessous rappelé :

« Des élections partielles sont organisées à l'initiative de l'employeur si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre des membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique est réduit de moitié ou plus, sauf si ces événements interviennent moins de six mois avant le terme du mandat des membres de la délégation du personnel du comité social et économique. »

Article 1. Dates et lieux des scrutins

Le premier tour de scrutin est fixé 15 jours calendaires avant le second tour éventuel. La Direction fixe les dates de scrutins.

Les votes par correspondance, relevés dans les conditions prévues à l'article 6 ci-dessous, seront versés dans l’urne lors de la clôture des scrutins.

Le statut de représentant du personnel prendra effet dès la proclamation nominative des résultats des scrutins.

Article 2. Listes électorales

Les listes électorales nominatives des électeurs appelés à prendre part au vote ainsi que des salariés remplissant les conditions d’éligibilité seront établies et affichées sur les panneaux réservés à la Direction au moins 21 jours calendaires avant le 1^er tour.

Les listes nominatives des électeurs et éligibles comportant leur date de naissance et leur date d'entrée dans la Société :

• Seront mises à disposition des collaborateurs au Département des Relations Sociales ;

• Seront adressées en version électronique au représentant de chaque organisation syndicale ayant participé à la négociation du présent accord et au représentant de chaque liste non-syndiquée pour le second tour éventuel.

Article 3. Liste des candidats

Le personnel sera informé du déroulement des élections par affichage au moins 45 jours calendaires avant le 1^er tour. Cet affichage constituera l’appel à candidatures.

Le personnel sera également informé des dates définitives des élections dans le respect des dispositions légales.

Le dépôt des candidatures devra intervenir au moins 21 jours calendaires avant chaque tour de scrutin et au jour ouvré le plus proche de ce délai. Les dates limite de dépôt sont, selon ces critères, fixées par la Direction.

Les listes de candidats sont affichées par la Direction au plus tard le jour ouvré suivant la date limite de dépôt.

Des informations sur le déroulement des élections et le vote seront en outre données à tous les électeurs du collège concerné.

Article 4. Propagande électorale

L’utilisation de la messagerie Outlook à des fins de propagande syndicale ou pour des messages généraux à caractère syndical est prohibée. Cette interdiction s’applique à tout message à caractère électoral, quel que soit le candidat.

La diffusion des tracts telle que déterminée par l’accord sur le droit syndical est limitée à un tract par organisation syndicale présentant un ou des candidats pendant la période électorale qui débute au jour de l’affichage des listes électorales et se termine au jour du second tour éventuel. Ce tract électronique ne sera pas décompté du total annuel.

Au premier tour, chaque organisation syndicale pouvant présenter des candidats pourra remettre au Département des Relations Sociales sa propagande électorale - consistant en 1 feuille format A4 en couleur, au plus tard jusqu’à 21 jours calendaires avant le 1^er tour, pour qu'elle soit envoyée par courrier dans les kits de vote par correspondance. Elle sera diffusée par voie électronique aux électeurs.

Au second tour, chaque liste pourra remettre au Département des Relations Sociales sa propagande électorale - consistant en 1 feuille format A4 en couleur, au plus tard jusqu’à 2 jours ouvrés après le 1^er tour pour qu'elle soit envoyée par courrier dans les kits de vote par correspondance. Elle sera diffusée par voie électronique aux électeurs.

Article 5. Bulletins de vote et isoloirs

Les bulletins de vote dont l’impression est à la charge de la Direction, porteront très lisiblement :

• Le logo de l'organisation syndicale qui présente la liste, fourni par elle dans la dimension demandée par l’entreprise, s’intégrant dans un document Word et dans un espace strict de 5 cm de long et de 3.5 cm de hauteur,

• Ainsi que le tour de scrutin.

Les bulletins de vote seront pour les titulaires d'une couleur identique à celle des enveloppes " Titulaires ", pour les suppléants d'une autre couleur identique à celle des enveloppes " Suppléants ".

Les bulletins de vote et les enveloppes " Titulaires " seront de couleur verte.

Les bulletins de vote et les enveloppes " Suppléants " seront de couleur lilas.

Aucune couleur ne différenciera les listes.

Avant les opérations de reprographie et d’envoi, un bon à tirer sera signé :

• Pour chaque organisation syndicale représentative par le délégué syndical central, ou par le délégué syndical de l’établissement, ou par une personne mandatée par le DSC,

• Et, pour le second tour éventuel, également pour les listes non-syndiquées, par le responsable du dépôt de la liste

Les signatures seront recueillies lors d’une réunion organisée par la Direction avec les représentants de chaque syndicat ou de liste(s) non syndiquée(s).

Afin que chaque électeur puisse s'isoler pour voter, la Direction fournira les isoloirs permettant d’assurer le secret du vote. Le passage des électeurs par cet isoloir est obligatoire.

Article 6. Vote par correspondance

Les électeurs pourront voter physiquement, sur l’établissement concerné par l’élection partielle, ou par correspondance.

Un kit de vote par correspondance sera envoyé aux électeurs pour chaque tour.

Le matériel de vote comprendra les éléments suivants :

1. Une notice explicative sur le vote par correspondance,

2. Les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants,

3. Les enveloppes destinées à recevoir les bulletins de vote pour les titulaires et les suppléants,

4. La propagande électorale émise par les organisations syndicales ou les candidats des différentes listes,

5. Une enveloppe libellée " Elections professionnelles partielles CSE ", timbrée, et adressée à la Boîte Postale ouverte au bureau de poste de l’établissement. Cette enveloppe mentionnera le collège au dos et comportera une case destinée à la signature de l’électeur. Elle sera remise non ouverte au président du bureau de vote lors des créneaux prévus à cet effet.

La boîte postale sera relevée le jour du scrutin par un représentant du service RH accompagné d’un salarié désigné par les organisations syndicales candidates.

Aucun bulletin reçu après ce relevé ne sera pris en compte. Le vote physique à l’urne prime toujours sur le vote par correspondance. Le collaborateur qui, ayant voté par correspondance, souhaite ensuite voter physiquement le jour du scrutin peut le faire, mais dans ce cas il doit émarger sur une liste à part pour que soit écarté sous contrôle de l’huissier ledit bulletin de vote par correspondance.

• Les votes par correspondance seront versés dans l’urne lors de la clôture des scrutins. Un contrôle du dénombrage des enveloppes sera effectué.

• Pour le cas où surviendrait une grève des services postaux dont la durée serait supérieure à 3 jours calendaires durant les 2 semaines qui précèdent le scrutin, la Direction s’engage à établir un nouveau planning d'opérations électorales.

Article 7. Bureau de Vote

Un bureau de vote unique sera mis en place, avec deux urnes. Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux enveloppes qui lui sont destinées (titulaires et suppléants).

Le bureau de vote sera composé du salarié électeur le plus âgé et du salarié électeur le plus jeune, ayant accepté cette mission et présents sur l’établissement au moment de l’ouverture du scrutin.

La Présidence revient au plus âgé. Le bureau de vote n’est composé que d’électeurs du collège électoral intéressé.

En cas de désistement, il sera fait appel à l’électeur suivant immédiatement en âge celui qui se sera désisté. Toutefois, s’il est impossible de mobiliser un membre de bureau de vote dans le collège concerné par l’élection, les électeurs des autres collèges seront sollicités.

L’assesseur pointe sur deux listes distinctes, fournies par la Direction, le nom des électeurs ayant voté.

Une formation sera assurée pour le président et l’assesseur quant au processus électoral et au calcul des voix en particulier.

Un ou deux collaborateurs des Ressources Humaines seront à disposition du bureau de vote, pour s’assurer de la bonne conduite du vote et uniquement dans la limite de leurs prérogatives.

Les délégués syndicaux et/ou candidats peuvent assister aux opérations électorales.

Un huissier assistera aux opérations électorales au moment de l’ouverture et la fermeture du bureau de votes, de l’introduction des votes par correspondance dans l’urne et du dépouillement.

Article 10. Dépouillement

A l’issue des scrutins, les urnes seront vidées sous le contrôle du Bureau de vote après chaque tour de scrutin au moment du dépouillement.

Le bureau de vote procède au dépouillement en présence d’un huissier, proclame les résultats et signe 3 exemplaires des 2 procès-verbaux.

Le processus de dépouillement est le suivant :

• Lecture de la liste des émargements du vote à l’urne,

• Contrôle de la présence d’une signature au dos des enveloppes retour pré-timbrées pour les votes par correspondance. Toute enveloppe retour non signée sera écartée et non prise en compte dans les résultats,

• Contrôle des enveloppes retour du vote par correspondance :

• Si un vote à l’urne est déjà émargé pour cet électeur, l’enveloppe retour, non ouverte, sera écartée,

• Si l’électeur n’a pas préalablement voté à l’urne, l’enveloppe retour sera ouverte et les enveloppes contenant les bulletins de vote seront insérées dans les urnes correspondantes.

• La liste d’émargement du vote à l’urne est ainsi complétée par les émargements par correspondance,

• Ouverture des enveloppes retour du vote par correspondance,

• Extraction des enveloppes de vote qui seront positionnées dans l’urne

• Il est procédé au dépouillement par extraction des bulletins de vote des enveloppes de vote,

• Contrôle et mise à l’écart des bulletins de vote blancs ou nuls,

• Lecture des bulletins de vote,

• Calcul des résultats globaux et attribution des sièges (prise de connaissance des résultats),

• Impression et signature des procès-verbaux (formulaires CERFA),

• Signature des listes d’émargement,

• Proclamation des résultats.

Ces opérations sont publiques et se déroulent en présence des délégués syndicaux ou de leurs représentants nommément désignés. Tout électeur pourra y assister en qualité d’observateur.

Une copie des résultats (formulaire CERFA) des élections sera remise à chaque délégué syndical central des organisations syndicales représentatives invitées à participer à la négociation, et à chaque représentant de listes non-syndiquées, le cas échéant.

Article 11. Hypothèse d’une absence d’éligible ou de candidature amenant à constater la carence définitive du collège

Dans l’hypothèse où, suite à l’appel à candidature, constat serait fait d’une absence d’éligible ou de candidature pour le collège 1 ou 2 de l’établissement de Neuilly, il est ici convenu que le remplacement du titulaire unique du collège devenu vacant définitivement sera effectué par application des règles de suppléance définies à l’article L.2314-37 du Code du travail.

Article 12. Date d’effet, durée, révision et publicité de l’accord 

Paragraphe 1 – Date d’effet et durée :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet avec les nouveaux mandats (élections des membres des CSE de Neuilly et de Fegersheim), soit le 28 juin 2022 et prendra automatiquement fin le 28 juin 2026. La Direction invitera les organisations syndicales représentatives avant ladite échéance en vue d’engager la négociation d’un nouvel accord.

Paragraphe 2 – Publicité :

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail et au décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, la publicité du présent accord se fera au moyen d'une base de données nationale dont le contenu sera accessible en ligne.

Le présent accord sera publié dans une version ne comportant par l'identité des négociateurs et des signataires.

Fait à Neuilly-sur-Seine, le 28/04/2022

xx, Directeur des Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins des présentes,
Le syndicat CFDT, représenté par xx, en qualité de Délégué syndical central, dûment mandaté
Le syndicat CFE-CGC, représenté par xx, en qualité de Déléguée syndicale centrale, dûment mandatée
Le syndicat CGT, représenté par xx, en qualité de Délégué syndical central, dûment mandaté
Le syndicat FIL, représenté par xx, en qualité de Délégué syndical central, dûment mandaté