Accord d'entreprise "Forfait de mobilité durable" chez ROUEN PARK

ENTRE-LES SOUSSIGNES

La SEM Rouen Park

Mairie de Rouen

Place du Général de Gaulle

76000 ROUEN

Représentée par Rémi de NIJS

Es qualité de Directeur Général Délégué

Ci-après « la SEM Rouen Park

D’une part,

ET :

L’ensemble des salariés de la SEM ROUEN PARK,

Ci-après nommées « les parties »

D’autre part,

PREAMBULE

Il est rappelé que pour bénéficier de ces dispositions, le salarié doit avoir fourni avant le 10 du mois au service RH, par l’intermédiaire de leur responsable l’attestation sur l’honneur comme quoi il utilise uniquement ce mode de transport, pour un paiement sur la paie du mois concerné.

A réception de ce document, le service RH calculera le nombre de kilomètre entre le domicile déclaré et le lieu de travail du salarié.

Pour rappel, l’octroi d’une prime ne revêt aucun caractère obligatoire de la part de l’entreprise, mais est mis en place afin de favoriser les transports dits « à mobilité douce ».

L’accident survenu sur le trajet domicile/travail est considéré comme un accident de trajet, peu importe le moyen de transport utilisé (voiture, vélo…).

Le versement d’un forfait mobilité durables (qui a remplacé l'indemnité kilométrique vélo) ne fait pas peser sur l’employeur de responsabilités supplémentaires.

Article 1 : Conditions de mise en œuvre

La prise en charge de ces frais prend la forme d’une allocation forfaitaire, exonérée de cotisations et contributions sociales, dans la limite du plafond désigné par l’URSSAF par an et par salarié.

Attention : cette exonération est conditionnée à la preuve de l’utilisation des sommes allouées conformément à leur objet : ainsi, le salarié doit être en mesure de fournir une attestation sur l’honneur ou un justificatif de l’utilisation des modes de transport susvisés.

Il est possible de cumuler ce forfait mobilités durables avec la prise en charge des abonnements de transports publics de personnes ou si éligible, avec la prise en charge des frais de carburant et des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène dans la limite globale de 400 € par an et par salarié.

Article 2 : Mise en œuvre

Le montant et les conditions sont librement définis et fixés par l’employeur. Il a été décidé de reprendre le mode de calcul légal, initialement instauré pour l’indemnité kilométriques de vélo qui fixé l’indemnisation comme telle :

0,25 €
X nombre de km parcourus aller/retour entre la résidence du salarié et le lieu de travail *
X nombre de jours de travail

* la distance prise en compte est la distance la plus courte pouvant être parcourue à vélo entre le lieu de résidence habituelle du salarié et son lieu de travail

Article 3 : Modalités d’application de l’accord

6.1 Durée et effet de l’accord

L’accord est conclu pour une durée indéterminée, et prend effet au 1^er juin 2023 sans limitation de durée.

2. Dénonciation – Révision

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter le préavis légal, en application de l’article L. 2232-29 du code du travail.

Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ainsi qu’à l’Unité Territoriale de la DIRECCTE de Seine Maritime.
(Cité administrative, 2 rue St Sever ST SEVER, 76032 ROUEN Cedex).

Dans ce cas, la Société et l’ensemble du personnel se réuniront pendant toute la durée du préavis pour discuter de la possibilité d’un nouvel accord.

Toute modification fera l’objet d’un accord entre les parties signataires et donnera lieu à l’établissement d’un avenant de révision au présent accord.

3. Formalités d'entrée en vigueur de l'accord

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du Travail, un exemplaire du présent accord sera transmis à l’Unité Territoriale de la DIRECCTE de Seine Maritime ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen (1 place Madeleine, 76000 Rouen).

Un exemplaire sera également établi et remis à chacune des parties et le présent accord sera notifié à l’ensemble du personnel.

Fait à Rouen,

Le

En 4 exemplaires

Pour la SEM Rouen Park Pour le personnel

Monsieur Rémi de NIJS Laurent WYNANTS Guillaume HELUIN

Directeur général délégué