Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez CLINIQUE D'AUFRERY - AUFRERY (Siège)

Négociation Annuelle sur la rémunération, le temps de travail
et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

sur l’Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

• -  la société Clinique d’Aufréry, représentée par son Directeur, d’une part ; 


  -  le syndicat représentatif FO, représenté par la déléguée syndicale FO, d’autre part ; 


  Article 1 : Calendrier des négociations

  Après discussion, le calendrier des négociations a été prévu comme suit : 


Première réunion le 17/09/2018 

• Définition du calendrier des réunions

• Exposé du sujet de la négociation et des informations demandées par la délégation syndicale :

Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

Négociation annuelle sur l’Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

• Présentation du logiciel de communication des informations.

Deuxième réunion le 14/01/2019

• Propositions de la Direction

• Exposé des demandes de la délégation syndicale

Troisième réunion le 14/02/2019

Réponses de la Direction aux demandes faites par la délégation syndicale lors de la deuxième réunion et chiffrage des différentes demandes.

Quatrième réunion le 04/03/2019 poursuite des négociations.

Cinquième et dernière réunion le 26/03/2019 accord des parties sur le sujet de la rémunération.

• Article 2 : Champ d’application de l’accord



  Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise. 


  Article 3 : Objet de l’accord


A - Les rémunérations

• L’augmentation de la prime dite « Pouvoir d’Achat »

Le montant actuel de la prime Pouvoir d’Achat est de 60 euros brut par mois.

Cette prime pouvoir d’achat bénéficie à tous les salariés ayant six mois d’ancienneté continue dans l’entreprise.

Le montant de cette prime passera à 100 euros brut par mois.

Pour rappel, le montant de cette prime est proratisé par rapport à la durée effective de travail de chaque salarié.

• L’augmentation de la valeur du point de 7,40 euros à 7,45 euros

B – Le temps de travail

• Aucun accord n’a été trouvé sur ce sujet

C – Le partage de la Valeur Ajoutée

• Aucun accord n’a été trouvé sur ce sujet

  D - L’Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

  Aucun accord n’a été trouvé sur ce sujet

  Article 4 : Application de l’accord


  Les dispositions prévues par le présent accord s’appliquent à compter du 01/04/2019.

  Article 5 : Révision de l’accord

  Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à compter d’un délai d’application d’une année.

  Celle-ci s’effectuera dans les conditions fixées par le code du travail.

  Article 6 : Dépôt et Publicité de l’accord


Le présent accord sera déposé sous forme électronique, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (Code du travail, art. D. 2231-4), accessible à l'adresse : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Toulouse.


• Fait à Pin-Balma, le 26/03/2019