Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez CLINIQUE D'AUFRERY - AUFRERY (Siège)

Négociation Annuelle sur la rémunération, le temps de travail

et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

sur l’Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

• -  la société Clinique d’Aufréry, représentée par Monsieur …en sa qualité de Directeur, d’une part ; 


  -  le syndicat représentatif FO, représenté par Madame…., déléguée syndicale FO, d’autre part ; 


  Article 1 : Calendrier des négociations

  Après discussion, le calendrier des négociations a été prévu comme suit : 


  Première réunion le 15/11/2019

• Définition du calendrier des réunions

• Le sujet de la négociation et des informations demandées par la délégation syndicale :

Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

Négociation annuelle sur l’Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

• Propositions de la Direction

• Exposé des demandes de la délégation syndicale

Deuxième réunion le 03/12/2019

• Propositions de la Direction

• Négociation de ces propositions

Troisième réunion le 16/12/2019

Accord des parties sur le sujet de la rémunération.

• Article 2 : Champ d’application de l’accord



  Le présent accord s’applique à l’ensemble des professionnels salariés travaillant dans l’entreprise. 


  Article 3 : Objet de l’accord


A - Les rémunérations

1/ L’augmentation de la prime dite « Pouvoir d’Achat » de la clinique d’Aufréry

Le montant actuel de la prime dite « Pouvoir d’Achat » est de 100 euros brut par mois.

Cette prime pouvoir d’achat bénéficie à tous les salariés ayant six mois d’ancienneté continue dans l’entreprise.

A compter du 01/01/2020, le montant de cette prime sera

• 100 euros brut par mois, pour les salariés ayant une ancienneté supérieure ou égale à 6 mois et inférieure à 5 ans, au sein de la clinique d’Aufréry

• 120 euros brut par mois pour les salariés ayant une ancienneté supérieure ou égale à 5 ans au sein de la clinique d’Aufréry.

Pour rappel, le montant de cette prime est proratisé par rapport à la durée effective de travail de chaque salarié.

2/ Le versement de la prime exceptionnelle dite « prime Macron »

Cette prime est issue du projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2020.

Pour un montant de 500€ (cinq cent euros) par bénéficiaire suivant la durée de présence effective l’année précédente, en particulier pour les salariés entrés en cours d’année, et, pour les salariés à temps partiels, la durée de travail prévue au contrat.

Cette prime sera versée à compter de janvier 2020 et dès lors que les conditions réglementaires le rendront possible

3/ La prise en charge du deuxième jour de carence au titre du premier arrêt de travail pour maladie, sur la période de l’année civile.

Lors du deuxième arrêt de travail sur l’année civile, seul un jour de carence sera pris en charge par l’entreprise.

Ce dispositif sera évalué annuellement au regard de la progression du taux d’absentéisme.

4/ L’augmentation de la part employeur du contrat frais de santé

Il s’agit de la participation de l’employeur à la cotisation dite « base » pour la catégorie « isolé »

La part employeur passe de 50% à 75% du montant de la cotisation mensuelle 2020 d’un montant de 39,76 euros, soit une participation employeur de 29,82 euros par mois, par salarié adhérent.

• B – Le temps de travail

  Aucun accord n’a été trouvé sur ce sujet

  C – Le partage de la Valeur Ajoutée

  Un accord été conclu sur ce sujet le 26 juin 2019

D - L’Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

• Aucun accord n’a été trouvé sur ce sujet

  Article 4 : Application de l’accord


  Les dispositions prévues par le présent accord s’appliquent à compter du 01/01/2020.

  Article 5 : Révision de l’accord


Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à compter d’un délais d’application d’une année.

• Celle-ci s’effectuera dans les conditions fixées par le code du travail.

  Article 6 : Dépôt et Publicité de l’accord


Le présent accord sera déposé sous forme électronique, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (Code du travail, art. D. 2231-4), accessible à l'adresse : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Toulouse.


• Fait à Pin-Balma, le 16/12/2019

  Pour le Syndicat FO Pour la Clinique d’Aufréry