Accord d'entreprise "NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez DBF TOULOUSE AUTOMOBILES (Siège)

NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Accord d’entreprise du 28/07/2020

Entre les soussignés

La société,

SAS au capital social de,

immatriculée au R.C.S. de TOULOUSE sous le numéro,

dont le siège social est sis),

représentée par Monsieur,

agissant en qualité de Directeur,

Ci-après dénommée

D’une part,

Et

Monsieur, délégué du personnel, représentant

D’autre part,

ont, conformément à l’article L.2242.8 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article.

Dans ce cadre, la Direction et l’organisation syndicale qui se sont rencontrées lors des réunions tenues le 15 juin et 1^er juillet 2020, ont abordés les thèmes suivants :

• 1. Les salaires effectifs

• 2. L’égalité professionnelle femmes / hommes

• 3. Autres thèmes abordés : Les travailleurs handicapés, la durée effective et l’organisation du temps de travail

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications de l’organisation syndicale CFDT, et après information et consultation du Comité social et économique, il a été convenu à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.

Article 1 : Les salaires effectifs

1. Grille de salaire au 1^er février 2020

La grille de salaire de référence de la Convention collective des services de l’automobile a été revalorisée dans les conditions ci-après avec une date d’application au 01^er février 2020 (conformément à l’avenant n°89).

Minima garantis pour 35 heures :

1.2. Augmentation individuelle

Pour la pérennité de l’entreprise, les augmentations individuelles sont malheureusement gelées en 2020 (impact Covid-19 cf PV du CSE en date du 29 avril 2020).

Article 2 : L’égalité professionnelle femmes / hommes

2.1. Etat des lieux au 31 janvier 2019

Répartition femmes-hommes par métiers et par niveau de qualification :

Article 3 : Autres thèmes abordés : Les travailleurs handicapés, la durée effective et l’organisation du temps de travail

3.1. Les travailleurs handicapés

La société a recruté de nouveaux salariés reconnus travailleurs handicapés (stage, CDD, CDI) au sein des trois établissements. Le nombre d’unités est de 3,48 pour les trois établissements : 1,11 pour le site de Route d’Espagne, 2,85 pour le site d’Etats-Unis et 0,56 pour le site de Labège. Il manque donc 4,52 unités pour avoir le nombre de bénéficiaires à employer (à savoir 8).

La sous-traitance avec les ateliers protégés notamment pour l’achat de fournitures (papiers à entête, enveloppes, cartes de visites…) se poursuit.

3.2. Durée effective et organisation du temps de travail

Pour les congés payés, la priorité aux vacances scolaires est donnée aux salariés qui ont des enfants à charge.

Souplesse du temps de travail les mercredis (3 salariées) ou qui finissent plus tôt.

Suite au Covid-19, un accord de télétravail est en cours de rédaction afin de l’instaurer au sein de l’entreprise pour les fonctions pouvant être exercées à distance (fonctions supports notamment).

Publicité – Dépôt

Le présent accord sera déposé par les soins de la partie la plus diligente à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (accompagné du procès-verbal des dernières élections professionnelles) par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un second exemplaire sera envoyé par voie électronique, ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes du siège.

Cet accord fera l’objet d’une remise à chaque représentant du personnel et délégué syndical. Le présent accord est établi en 2 exemplaires.

Fait à Toulouse, le 28 juillet 2020

En 2 exemplaires

L’entreprise L’Organisation syndicale
Représentée par Monsieur Représentée par Monsieur