Accord d'entreprise "Un accord relatif aux négociations annuelles obligatoires." chez DS SMITH PACKAGING SUD OUEST (Siège)
Cet accord signé entre la direction de DS SMITH PACKAGING SUD OUEST et le syndicat CGT le 2018-04-05 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : A01618002217
Date de signature : 2018-04-05
Nature : Accord
Raison sociale : DS SMITH PACKAGING SUD OUEST
Etablissement : 61182056400049 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
accord sur l'évolution des salaires (2020-05-07)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-04-05
ACCORD SUR L’EVOLUTION
DES SALAIRES
Entre :
La Société DS SMITH Packaging Sud Ouest représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Directeur Général
Et :
La C.G.T. représentée par Mr XXX en sa qualité de Délégué Syndical
A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L 2242-1 du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Champ d'application de l'accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans la société DSSP SUD OUEST à Cognac, hormis les cadres dont la rémunération est pilotée par le biais d’augmentations individuelles, et les apprentis dont le salaire a été revu par l’accord GPEC signé en 2015.
Article 2 - Durée et application de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il s’appliquera du 1er mai 2018 au 30 avril 2019.
Article 3 – Salaires effectifs
Au 1er mai 2018 :
Augmentation générale de 1.2%,
Réévaluation de la majoration pour travail de nuit de 29% à 30%
Augmentation de la prime de vacances de 30€ , soit un montant brut de 990€ pour 2018
Paniers :
Revalorisation du point de panier net de 0.376 à 0.385
la répartition entre les paniers bruts et nets est revue : deux points de paniers bruts sont transférés sur le net.
Ces deux actions entrainent une augmentation moyenne de la valeur du panier de 2.75% en net pour un 3x8, et 2.39% pour un 2x8.
Article 4 - Publicité de l'accord
Un exemplaire original de l’accord sera remis à chaque signataire.
Conformément aux dispositions légales, l’accord sera déposé :
en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée et une version sur support électronique, auprès de la Direccte du lieu où il a été conclu,
en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu où il a été conclu.
Il donnera également lieu à affichage.
Fait à Cognac, le 5 avril 2018
Pour la Société Pour la C.G.T.
XXX XXX
Directeur Général Délégué Syndical
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com