Accord d'entreprise "accord négociations annuelles 2021" chez DS SMITH PACKAGING SUD OUEST (Siège)

ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021

Entre les soussignés :

La Société DS SMITH Packaging Sud-Ouest représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Directeur

Et

La C.G.T. représentée par Mr XXX en sa qualité de Délégué Syndical

PREAMBULE :

La société DS SMITH PACKAGING SUD-OUEST a ouvert la négociation annuelle en vue de la conclusion d’un accord portant sur les thèmes obligatoires et facultatifs conformément aux articles 2242-1 et suivants du Code du travail.

Pour ce faire, les parties se sont réunies les 26 février, 12 mars et 23 mars 2021.

Dans le cadre de la négociation, un document contenant les informations obligatoires a été remis à la délégation syndicale. Ce rapport n’a pas suscité de remarques particulières et abordait les thèmes suivants :

• Les salaires effectifs

• La durée effective et l’organisation du temps de travail,

• La situation de l’emploi

• L’épargne salariale

• L’égalité homme- femme dans l’entreprise,

• L’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,

A l'issue de cette négociation, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans la société DSSP SUD OUEST à Cognac à la date du 1^er mai 2021.

Article 2 - Durée et application de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il s’appliquera du 1^er mai 2021 au 30 avril 2022.

Article 3 – Salaires effectifs

• Augmentation générale de 0.6%, au 1^er mai 2021 pour l’ensemble des salariés, hormis les cadres dont la rémunération est pilotée par le biais d’augmentations individuelles, et les apprentis dont le salaire est lié au SMIC.

• Prise en charge, pour l’ensemble des salariés, par l’employeur de la cotisation mutuelle isolée à hauteur de 54%. Cette nouvelle répartition 54/46 sera actée dans un avenant à l’accord Frais de santé. Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans ces mêmes proportions.

• Une enveloppe de 0.3% des salaires bruts non cadres sera dédiée aux augmentations individuelles

Article 4 - Publicité de l'accord

Un exemplaire original de l’accord sera remis à chaque signataire.

Conformément aux dispositions légales, l’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Il donnera également lieu à affichage.

Fait à Cognac, le 24 mars 2021

Pour la Société Pour la C.G.T.

XXX XXX

Directeur Délégué Syndical C.G.T.