Accord d'entreprise "accord négociations annuelles obligatoires 2022" chez DS SMITH PACKAGING SUD OUEST (Siège)

ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022

Entre les soussignés :

La Société DS SMITH Packaging Sud-Ouest représentée par XXX agissant en qualité de Directeur

Et

La C.G.T. représentée par XXX en sa qualité de Délégué Syndical

PREAMBULE :

La société DS SMITH PACKAGING SUD-OUEST a ouvert la négociation annuelle en vue de la conclusion d’un accord portant sur les thèmes obligatoires et facultatifs conformément aux articles 2242-1 et suivants du Code du travail.

Pour ce faire, les parties se sont réunies les 14 février, 3 mars, 10 mars et 24 mars 2022.

Dans le cadre de la négociation, un document contenant les informations obligatoires a été remis à la délégation syndicale. Ce rapport n’a pas suscité de remarques particulières et abordait les thèmes suivants :

• Les salaires effectifs

• La durée effective et l’organisation du temps de travail,

• La situation de l’emploi

• L’épargne salariale

• L’égalité homme- femme dans l’entreprise,

• L’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,

A l'issue de cette négociation, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans la société DSSP SUD OUEST à Cognac à la date du 1^er mai 2022.

Article 2 - Durée et application de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il s’appliquera du 1^er mai 2022 au 30 avril 2023.

Article 3 – Salaires effectifs

• Augmentation générale de 3,2%, au 1^er mai 2022 pour l’ensemble des salariés, hormis les cadres dont la rémunération est pilotée par le biais d’augmentations individuelles, et les apprentis dont le salaire est lié au SMIC.

• Augmentation de 10% de l’indemnité transport pour chacune des quatre zones

• Prise en charge, pour l’ensemble des salariés, par l’employeur de la cotisation mutuelle isolée à hauteur de 58%, soit une augmentation 3€ de la participation mensuelle employeur par salarié. Cette nouvelle répartition 58/42 sera actée dans un avenant à l’accord Frais de santé. Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans ces mêmes proportions.

• Dotation exceptionnelle CSE, non reconductible, pour l’attribution de chèques vacances d’un montant de 35€, au plus tard le 31 mai, calculée sur l’effectif présent au 1^er mai 2022.

• Une enveloppe de 0.5% des salaires bruts non cadres sera dédiée aux augmentations individuelles

Article 4 - Publicité de l'accord

Un exemplaire original de l’accord sera remis à chaque signataire.

Conformément aux dispositions légales, l’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Il donnera également lieu à affichage.

Fait à Cognac, le 28 mars 2022

Pour la Société Pour la C.G.T.

XXX XXX

Directeur Délégué Syndical C.G.T.