Accord d'entreprise "AVENANT N°2 A L'ACCORD COLLECTIF FORMALISANT LE REGIME DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE" chez DS SMITH PACKAGING SUD OUEST (Siège)

Avenan

Avenant numéro 2

à l’Accord collectif formalisant le régime de

« remboursement des frais de santé » effectif au 1^er Janvier 2015

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société DS SMITH PACKAGING SUD OUEST SAS, au capital de 58 500 Euros, dont le siège social est situé Rue du Commerce CS40002 Chateaubernard 16121 COGNAC enregistrée à l’URSSAF sous le numéro 61182056400049

Représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur

D'une part,

ET

Le syndicat C.G.T.,

représenté par Monsieur XXX en sa qualité de Délégué Syndical

D'autre part.

Article 1 : Objet de l’avenant

Le présent avenant a pour objet de mettre en conformité les garanties avec la nouvelle règlementation du 100% Santé.

Les autres dispositions de l’accord collectif initial et de l’avenant n°1 qui demeurent inchangées restent applicables.

Article 2 : Modification des prestations annexées à l’accord collectif à durée indéterminée instituant un régime obligatoire de remboursement des frais médicaux pour l’ensemble du personnel

Les prestations annexées à l’accord collectif à durée indéterminée instituant un régime obligatoire de remboursement des frais médicaux pour l’ensemble du personnel sont remplacées par la présente annexe à compter du 1^er janvier 2022 et à titre informatif.

Article 3 : Modification de l’article 2.1 de l’avenant 1 à l’accord collectif à durée indéterminée instituant un régime obligatoire de remboursement des frais médicaux pour l’ensemble du personnel

La cotisation mensuelle destinée au financement du régime obligatoire est au 1^er janvier 2021 de 75.39€ par mois et par salarié en cotisation isolée.

La cotisation sera prise en charge à 54% par l’employeur.

Toutefois, pour les salariés à temps partiel et les apprentis, pour qui l’affiliation au présent régime obligatoire entraînerait le paiement d’une cotisation au moins égale à 10% de leur rémunération brute, l’employeur prendra en charge l’intégralité de la cotisation (part patronale + part salariale). Pour l’appréciation de ce seuil, il est tenu compte des garanties de protection sociale complémentaire.

A titre informatif, le salarié peut choisir :

• D’adhérer au régime famille permettant de couvrir ses ayant droits tels que définis dans le contrat d’assurance et la notice d’information pour une cotisation additionnelle de 30.24€ entièrement à la charge du salarié.

• D’améliorer le niveau de sa couverture frais de santé en adhérant à un régime surcomplémentaire dont le montant de la cotisation mensuelle au 1er janvier 2021 est de 9.58€ pour un salarié adhérant en isolé et de 23.72€ pour un salarié adhérant en famille, entièrement à la charge du salarié.

Article 4 : Modification de l’article 5 « le sort des garanties en cas de suspension du contrat de travail » de l’accord collectif à durée indéterminée instituant un régime obligatoire de remboursement des frais médicaux pour l’ensemble du personnel

L’adhésion est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors que le salarié bénéficie, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la société, ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. L’adhésion des salariés est également maintenue en cas de congé maternité.

Dans cette hypothèse, la société verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations.

Dans les autres cas, la suspension du contrat de travail entraîne la suspension de l’adhésion au régime frais de santé de la société DS Smith Sud-Ouest.

Article 5 : Dépôt et publicité

Le présent avenant ainsi que les pièces listées à l’article D.2231-7 du Code du Travail seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail via le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemple original du présent avenant sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Cognac, le

Pour l'entreprise Pour la C.G.T.

XXX XXX

ANNEXE : Prestations Frais de Santé applicables à compter du 1^er janvier 2022

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