Accord d'entreprise "Accord collectif relatif a la mise en place d'un compte épargne temps" chez

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE

D’UN COMPTE-EPARGNE TEMPS (CET)

Entre : SAS CODIGEL (Compagnie de Distribution Générale) – RCS Versailles B612 001 297

sise ZAC du Petit Parc – 4 Rue du Grand Etang – 78920 ECQUEVILLY

Représentée par Laurent SIBILLE – Président

et

Les élus titulaires du CSE représentés par Christian DURANTET – collège cadres et

Frédéric DUPUIS – collège non-cadres

Préambule

Le présent accord a pour objet de permettre aux salariés d’accumuler des droits à congé rémunéré en contrepartie de périodes de congé ou de repos non prises qui y sont affectées.

A cet effet le présent accord comporte des dispositions portant notamment sur :

• les conditions et limites d’alimentation du compte en temps

• les modalités de gestion du CET ;

• les conditions d'utilisation et de liquidation du CET 

Il reprend les articles L.1224-1 et L. 1225-47 du Code du Travail, et les articles L.351-14-1 et L.911-1 du Code de la Sécurité Sociale.

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La loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique instaure un partage des responsabilités entre les directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) et les organismes de recouvrement des cotisations sociales (URSSAF et MSA) à compter du 1^er septembre 2021.

Pour les accords, accords-cadres, avenants et décisions unilatérales d’épargne salariale (intéressement, participation, plans), la DDETS dispose désormais d’un délai d’un mois pour contrôler la complétude du dossier déposé et la validité de la conclusion de l’accord et délivrer un récépissé de dépôt attestant du dépôt d'un accord ou d'un règlement valablement conclu.

À la délivrance de ce récépissé ou, à défaut, à l’issue du délai d’un mois, le dossier est transféré automatiquement au service de recouvrement des cotisations sociales compétent (URSSAF/MSA) qui dispose alors d’un délai de trois mois pour demander le retrait ou la modification des clauses contraires aux dispositions légales et réglementaires (article D. 3345-5 nouveau du code du travail).

Il a été convenu comme suit :

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés en CDI sous réserve de justifier d’un an d’ancienneté à la date de la demande d’ouverture. Le CET a un caractère facultatif et volontaire et est ouvert sur demande écrite, datée et signée du salarié, seul décisionnaire.

Article 2 : Alimentation du compte du salarié :

Le salarié peut affecter sur son CET les éléments suivants :

• La 5° semaine de congés payés

• Les jours de congés conventionnels (congés de fractionnement ou plus fréquemment congés d’ancienneté)

• Les jours de RTT pour les bénéficiaires (hors les RTT obligatoires)

• Les heures supplémentaires

• Les congés prévus par la Convention Collective (naissance ou autre événement familial)

Un salarié ne peut affecter sur son CET plus de 10 jours par an et un maximum de 120 jours au total. Le plafond annuel est porté à 15 jours par an à partir de l’âge de 59 ans.

Article 3 : Gestion du CET

Il sera ouvert un compte individuel au nom de chaque salarié.

Chaque droit sera exprimé en équivalent temps de travail. La demande d’alimentation pourra être formulée deux fois par an au plus tard les 30 novembre (RTT et autres) et 30 avril (congés) sur un formulaire défini par l’entreprise.

Article 4 : Cas particuliers :

1. Le salarié en arrêt maladie, accident du travail, maladie professionnelle, maternité et n’ayant pas pu prendre les congés planifiés en raison de la suspension de son contrat de travail sur une durée d’au moins 3 mois, peut reporter dans les conditions légales à hauteur de 75% des droits ; le reste devant être utilisé normalement.

2. Le salarié à temps partiel verra ses droits calculés au prorata

3. Le CET ne peut recevoir des affectations que par journée complète ou 7 heures supplémentaires.

Article 5 : Utilisation de compte-Epargne Temps

Les utilisations suivantes sont possibles :

1. Congé de fin de carrière pour permettre d’anticiper son départ à la retraite ou pour organiser une cessation progressive (congé de fin de carrière). L’information doit être transmise a minima 6 mois avant la date envisagée de départ.

2. Congés pour convenance personnelle, pour permettre en cours de carrière un congé indemnisé d’un minimum de 5 jours Le salarié devra déposer sa demande par écrit a minima 3 mois avant la date de départ envisagée.

3. Congés liés à la famille

• Ayant à sa charge un enfant de moins de 20 ans atteint de maladie, handicap, victime d’un accident d’une particulière gravité, rendant indispensable une présence soutenue et de soins contraignants (article L1225-65-1 du Code du Travail)

• Aidant un proche en perte d’autonomie ou présentant une situation d’handicap (article L3142-25-1 du Code du Travail)

• Servant dans la Réserve Militaire et appelé à effectuer une activité dans ce cadre (article L3142-94-1 du Code du Travail)

Article 6 : Utilisation du CET sous forme de don de jours à un collègue

Un salarié peut, sur sa demande écrite et en accord avec la Direction, renoncer anonymement et sans contrepartie, à tout ou partie de ses jours de repos non pris préalablement et affectés sur son CET, au profit d’un autre salarié de l’entreprise.

Article 7 : Garantie des droits

Les droits acquis dans le cadre d'un CET sont assurés par L’AGS contre le risque de non-paiement (comme les salaires) en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l'entreprise à hauteur de 2 plafonds annuels de sécurité sociale. Les droits sont donc assurés dans la limite de 87 984 € par salarié par exemple en 2023.

Article 7 : Liquidation du CET

En cas de rupture du contrat de travail, le collaborateur aura le choix de percevoir une indemnité compensatrice d’un montant correspondant aux droits affectés dans le CET, soit de liquider ses droits par un départ effectif anticipé sous réserve de l’accord de la Direction.

En cas de décès du salarié, les droits épargnés sont dus aux ayants droit.

Il aura la possibilité aussi de demander la consignation de ses droits auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) en l'absence d'accord prévoyant les conditions de transfert des droits. Les droits consignés auprès de la CDC peuvent ensuite être débloqués à tout moment, par le paiement de tout ou partie des sommes consignées, à la demande du salarié bénéficiaire ou de ses ayants droit. Les droits consignés peuvent également être débloqués à la demande du salarié bénéficiaire, par le transfert de tout ou partie des sommes consignées sur le CET ou un plan d'épargne salariale mis en place par un nouvel employeur.

Article 8 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée à durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1° juillet 2023 selon les modalités énoncées.
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de trois mois

Article 9 : Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le Code du Travail. Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords », ainsi qu’aux Instances dépositaires, accompagné des pièces prévues à l’article D2231-7 du Code du Travail.

Fait à Ecquevilly, le 01 Juin 2023 en 3 exemplaires originaux

Pour l’entreprise

Laurent SIBILLE – Président

Pour le CSE les délégués titulaires cadres et non cadres

Christian DURANTET – Frédéric DUPUIS