ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LE NOMBRE ET LE PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DE FRANCE ROUTAGE

L’accord collectif est régit par les articles L.2231-1 et suivants du code du travail :

« La convention ou l'accord est conclu entre :

- d'une part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés reconnues représentatives au niveau national, ou affiliées à ces organisations, ou ayant fait la preuve de leur représentativité dans le champ d'application de la convention ou de l'accord ;

- d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales d'employeurs, ou toute autre association d'employeurs, ou un ou plusieurs employeurs pris individuellement. »

Le présent accord, conclu en application des articles L. 2232-12 et suivants du Code du travail, s'inscrit dans le cadre de l’organisation des élections professionnelles en vue du renouvellement du Conseil Social et Economique.

Un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12, détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts.

En l'absence d'accord conclu dans les conditions mentionnées à l'article L. 2313-2 et en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité, peut déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts.

Dans ce cadre, les partenaires sociaux se sont réunis pour négocier le présent accord.

La Société France ROUTAGE est représentée par ………………….. en sa qualité de Directeur Général d’une part.

Les organisations syndicales CGT, FO, CFDT, CFTC, sont représentés par leurs délégués syndicaux dûment désigné, d’autre part ;

Les parties se sont réunies le 23.06.2022.

Préambule :

Si dès la première réunion le projet revêt l’unanimité ou la majorité conformément aux dispositions des articles L2232-12 et suivants du code du travail, la signature dudit accord pourra se faire le jour même.

Article premier : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise FRANCE ROUTAGE quel que soit le site ou l’établissement concerné.

Les dispositions prévues au présent accord ne sauraient se cumuler avec d’autres, issues de textes légaux, accords conventionnels ou recommandations professionnels, intervenues ou à intervenir et sur lesquelles elles sont à valoir.

Article 2- Modalités de conclusion

Le présent accord est réputé conclu au terme d’un accord majoritaire :

Accord majoritaire : signé par une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur des organisations syndicales représentatives lors du 1^er tour des élections des membres titulaires du CSE.

Article 3 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le ou les parties représentant une majorité peuvent à tout moment dénoncer le présent accord. Pour ce faire, elles devront s’en tenir aux conditions de dénonciation visées ci-dessous, et devront respecter dans le même temps le préavis indiqué, dont la durée est fixée à trois mois.

La dénonciation devra être faite par courrier recommandée avec AR à chacune des parties signataire. Ladite dénonciation devra prévoir l’ouverture d’une période de négociation.

Article 4 : Révision

Le présent accord est révisable à tout moment par accord unanime des parties contractantes. La partie qui présente une demande de révision doit accompagner celle-ci d’un projet de remplacement du ou des articles sujets à révision. Les parties sont alors tenues d’examiner ce projet dans un délai maximal de 6 mois, à l’expiration duquel, à défaut d’accord, la demande de révision est réputée caduque.

Article 5: Information du CSE

En application de l’article L 2312-14 du Code du Travail, l’accord collectif n’est pas soumis à l’avis du CSE, qu’il s’agisse de son projet, sa révision ou dénonciation.

Toutefois, il est convenu entre les parties qu’un exemplaire du présent accord collectif sera communiqué au CSE à titre purement informatif.

Article 6 : Situation à date

FRANCE ROUTAGE comporte 4 établissements :

• Etablissement n°  612 002 857 00078 : site de Bussy Saint Georges / 152 salariés / routage

• Etablissement n° 612 002 857 00086 : site de Bussy Saint Georges / 46 salariés / brochage pique

• Etablissement n° 612 002 857 00094 : site de Bussy Saint Georges / 15 salariés / éditique (anciennement CRP)

• Etablissement n° 612 002 857 00110 : site de Croissy Beaubourg / 20 salariés / brochage DCC + picking

Il est précisé que la répartition des salariés par établissement n’est pas fixe à date.

Article 7 : Notion d’établissement distinct

« Le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place des comités sociaux et économiques sont fixés compte tenu de l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel ; il en résulte que caractérise au sens de ce texte un établissement distinct l’établissement qui présente, notamment en raison de l’étendue des délégations de compétence dont dispose son responsable, une autonomie suffisante en ce qui concerne la gestion du personnel et l’exécution du service » (Cass. soc., 19-12-18, n°18-23655).

Le critère du lieu de l’établissement par rapport aux autres établissements ou au siège social n’est pas un critère déterminant. Seule l’autonomie de gestion du personnel est retenue par la jurisprudence.

Article 8 : Conclusion

Chaque établissement revêt le même :

• Représentant légal

• Responsable d’établissement

• Service des ressources humaines

La gestion du personnel et l’exécution du service de chacun des établissements ne s’effectuent pas en toute autonomie.

Aussi, il n’existe pas au sein de FRANCE ROUTAGE d’établissement distinct.

Ainsi, la représentativité des représentants du personnel est établie à travers un unique Conseil Economique et Social.

Article 8 : Date d’entrée en vigueur

La date d’entrée en vigueur de l’accord est fixée au 01.07.2022

Article 9 : Formalité de dépôt

Le présent accord, une fois signé, sera notifié par courriel à l’ensemble des organisations syndicales présentes lors de la négociation et fera l’objet d’un affichage sur les panneaux d’information réservés au personnel.

Au-delà, le présent accord sera déposé :

• Un exemplaire signé des parties sur le site de dépôt du Ministère du Travail (pdf) ;

• Un exemplaire anonyme, sans mention des parties et des noms des publications concernées , sur le site de dépôt du Ministère du Travail (word) ;

• Au greffe du Conseil de prud’hommes de Meaux

Fait le 23.06.2022 à Bussy Saint Georges

Pour la Société France routage

…………..

Pour la CGT

…………………

Pour FO

………………

Pour CFDT

………………….

Pour CFTC

………………….

VERSION ANONYME DE L’ACCORD

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LE NOMBRE ET LE PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DE FRANCE ROUTAGE

Conformément aux obligations légales, une version anonyme est à déposer sur une plateforme dédiée.

Nous consentons à supprimer les noms des personnes physiques, tous les autres paragraphes peuvent demeurer en l’état.

Fait à …………………………. Le …………………………….

Pour la Société France routage

…………..

Pour la CGT

…………………

Pour FO

………………

Pour CFDT

………………….

Pour CFTC

………………….