Accord d'entreprise "ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE-TEMPS (CET) DU 20 DECEMBRE 2018" chez TERRES D'EUROPE SCAFR - TERR EUROP SOC CONS AMENAGEM FONCI RURAL (Siège)

ACCORD

SUR LE COMPTE EPARGNE-TEMPS (CET)

DU 20 DECEMBRE 2018

Entre :

Terres d’Europe-Scafr

Dont le siège social est à Paris (75008), 91 rue du Faubourg Saint Honoré

Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Présidente du Directoire,

d'une part,

Et

Monsieur et Monsieur , délégués du personnel,

d'autre part,

Il a été conclu le présent accord relatif au compte épargne-temps (CET)

La signature de cet accord vaut dénonciation de tous les usages, engagements unilatéraux, accords atypiques et accords collectifs antérieurs en vigueur au sein de Terres d’Europe-Scafr portant sur le compte épargne temps (CET).

Toutes ces anciennes sources de droit portant sur le CET, existant au sein de Terres d’Europe-Scafr cesseront de produire leurs effets au 1^er janvier 2019, date à laquelle le présent accord entrera en vigueur.

Aux termes des pourparlers menés depuis 17 septembre 2018, il a été conclu l’accord collectif de substitution dont les termes suivent.

Article 1 – OBJET

Le présent accord a pour objet de permettre au salarié qui le désire, de capitaliser des droits à congé rémunéré en les affectant à un compte afin de les utiliser postérieurement pour financer une période de congé sans solde ou pour disposer d'une épargne.

Article 2 – SALARIES BENEFICIAIRES

Tout salarié disposant d’un contrat à durée indéterminée et déterminée et comptant 12 mois d’ancienneté dans l’entreprise peut ouvrir un CET, à l’exception des intérimaires.

Article 3 – OUVERTURE ET TENUE DU COMPTE

L’ouverture d’un compte relève de l’initiative exclusive du salarié.

Tout salarié entrant dans le champ d'application de l'article 2 du présent accord peut ouvrir un compte épargne-temps sur simple demande par courrier daté et signé ou par mail auprès de la Direction, sous réserve d’avoir pris connaissance et accepté les conditions et modalités du CET.

Un état individuel récapitulatif du CET sera disponible sur l’interface de gestion des congés de chaque salarié ou pourra être remis annuellement aux salariés qui en font la demande.

Article 4 – ALIMENTATION DU COMPTE

Chaque salarié aura la possibilité d’alimenter le CET par des jours de repos dont la liste est fixée ci-après. L’alimentation du compte se fait à l’initiative du salarié, par écrit (courrier ou mail), auprès des services de la Direction et au plus tard le 31 décembre de l’année concernée.

4.1 – Alimentation du compte en jours de repos

Tout salarié peut décider de porter sur son compte uniquement le report des jours de repos « ARTT » dans la limite de 10 jours par an.

4.2 – Modalités de conversion des temps de repos

Les jours de repos affectés sur le compte sont convertis par le montant du salaire journalier correspondant revalorisé au taux horaire applicable à la date d’utilisation du compte.

Ainsi, la monétarisation des congés s’effectuera au moment de l’utilisation du compte.

4.3 – Plafond

Le plafond maximum des jours capitalisés dans ce CET ne peut pas excéder 15 jours.

Au-delà de cette limite de 15 jours, le salarié devra utiliser les jours de repos accumulés sur le CET, soit en les affectant aux systèmes d’épargne mis en place dans l’entreprise, soit en les monétisant, soit en les utilisant sous forme de congés (cf. article 5 du présent accord).

Article 5 – UTILISATION DU COMPTE POUR INDEMNISER UN CONGE

5.1 – Nature des congés pouvant être pris

Le CET peut être utilisé pour l’indemnisation de tout ou partie :

• D’un congé sans solde, des absences ponctuelles ou des congés pour convenance personnelle,

• Des heures non travaillées, lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel dans le cadre d’un congé parental, d’un congé pour enfant malade, d’un temps partiel choisi,

• Des temps de formation effectués en dehors du temps de travail.

5.2 – Délai et procédure d’utilisation du CET

Les éléments placés sur le CET peuvent être utilisés pour rémunérer un congé ou compenser le passage à temps partiel selon certaines modalités spécifiques ci-dessous précisées.

Le salarié ne pourra décider unilatéralement de liquider certains jours de congés accumulés sur le CET aux dates qu’il souhaite. Le responsable de service et la direction se réservent le droit de refuser les demandes d’utilisation des jours de congés affectés au CET en fonction des nécessités de service ou d’organisation et de fonctionnement de l’entreprise.

Lorsqu’un salarié envisagera d’utiliser ses jours affectés au CET :

• Pour une absence ponctuelle (5 jours ouvrés maximum), il devra en faire la demande dans un délai minimum de 1 mois par le biais du logiciel de gestion des congés ou par écrit (courrier ou mail) auprès de son responsable hiérarchique,

• Pour une absence de plus de 5 jours ouvrés, il devra formuler par écrit sa demande au moins 3 mois avant la date prévue pour son départ en congés. Cette demande devra être faite auprès de son responsable hiérarchique et de la Direction.

Enfin, les jours posés dans le cadre de l’utilisation du CET, seront pris en priorité sur l’année d’affectation la plus ancienne.

Article 6 – UTILISATION DU COMPTE POUR SE CONSTITUER UNE EPARGNE

Le salarié peut également utiliser les droits affectés sur le CET pour :

• Alimenter un Plan Epargne pour la Retraite Collectif  (PERCO) et / ou un Plan Epargne Entreprise (PEE),

• Contribuer au financement de prestations de retraite supplémentaires lorsqu’elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d’une des procédures visées à l’article L911-1 du Code de la sécurité sociale,

• Ou procéder au rachat de cotisations d’assurance vieillesse visées à l’article L351-14-1 du Code de la sécurité sociale (rachat d’années incomplètes ou de périodes d’étude).

Compte tenu de l’objectif poursuivi, l’utilisation des droits vers le support d’épargne existant choisi devra être faite dans les 3 mois qui suivent la fin de chaque année civile. Le salarié devra indiquer auprès du service concerné le nombre de jours qu’il souhaite affecter dans la limite de 10 jours par an.

Article 7 – CONVERSION EN NUMERAIRE

Le salarié qui le souhaite pourra demander à utiliser ses droits affectés sur le CET en numéraire c’est-à-dire sous forme de prime. Cette demande devra être faite par écrit auprès de la Direction et devra préciser le nombre de jours concernés.

Il est rappelé que les versements sous la forme de prime se feront selon les conditions légales en vigueur le jour du transfert. En l’état de la législation en vigueur à la date des présentes, ces versements ne bénéficient pas d’exonération sociale et/ou fiscale (soumis entièrement aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu).

Article 8 – MODALITES D’APUREMENT DES JOURS AFFECTES SUR LE CET DANS LE CADRE DE L’ACCORD DU 24 MARS 2000

Les jours affectés sur le CET relevant de l’accord du 24 mars 2000, doivent faire l’objet d’un apurement suivant les conditions définies ci-après :

• Pour les salariés ayant moins de 60 ans l’année de mise en place du présent accord soit au cours de l’année 2019, les droits affectés peuvent être utilisés de la manière suivante :

  • Sous forme de congés et suivant les mêmes dispositions que celles fixées à l’article 5 du présent accord,

  • Sous forme numéraire et suivant les mêmes dispositions que celles fixées à l’article 7 du présent accord.

Dans les 2 cas de figure, les droits affectés considérés devront être apurés dans un délai de 3 ans à partir de la date de mise en œuvre du présent accord soit au plus tard au 31 décembre 2021.

• Pour les salariés ayant 60 ans l’année de mise en place du présent accord soit au cours de l’année 2019, ils ont la possibilité de conserver les droits acquis afin de réaliser un départ anticipé à la retraite.

Article 9 – RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

En cas de rupture du contrat de travail, le salarié pourra percevoir une indemnité correspondant à la conversion en numéraire de l’ensemble des droits acquis.

L'indemnité correspondante sera alors versée avec le solde de tous comptes.

Cette faculté ainsi prévue n’empêchera pas le salarié de liquider une partie de ses droits sous forme de congés avant son départ, mais, dans ce cas, le salarié devra recueillir au préalable l’accord de son responsable de service et de la Direction.

Article 10 – GARANTIE DES DROITS ACQUIS SUR LE CET

Les droits capitalisés dans le compte épargne-temps sont garantis par l’AGS dans la limite des plafonds fixés à l’article D 3253-5 du Code du travail.

Article 11 – DEPOT

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la diligence de l'employeur auprès de la DIRECCTE, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes.

Article 12 – DUREE DE L’ACCORD, REVISION, DENONCIATION

Le présent accord, conclu à durée indéterminée s’appliquera à compter du 1^er janvier 2019.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 mois.

Chaque partie signataire ou adhérente peut également demander la révision de tout ou partie du présent accord, après un préavis de 3 mois.

En cas de difficultés d’application du CET, les parties signataires se réuniront à l’initiative de la partie la plus diligente afin d’examiner les aménagements à apporter.

Fait à Paris, le 20 décembre 2018 en 2 exemplaires originaux.

Pour la FNSafer Pour les représentants du personnel

Directrice Générale Délégué du personnel

Délégué du personnel