Accord d'entreprise "Projet d’Accord relatif au versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2021" chez BABYLISS SARL (Siège)

Projet d’Accord relatif au versement

d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2021

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

La société BaByliss SARL, dont le siège social est situé 99 avenue Aristide Briand - 92 120 MONTROUGE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 612 021 923, représentée par ********, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• Le syndicat CFDT représenté par ************* en sa qualité de délégué syndical,

• Le syndicat CFE CGC représenté par ***************** en sa qualité de déléguée syndicale,

• Le syndicat UNSA représenté par ***************** en sa qualité de délégué syndical,

L’ensemble des organisations syndicales, signataires du présent accord ont recueilli la majorité des suffrages valablement exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles (copie jointe du procès-verbal afférent à ces élections et de la lettre de désignation de chaque délégué syndical).

D’autre part.

il a été conclu le présent accord collectif

PRÉAMBULE

Introduite par la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018, la prime exceptionnelle du pouvoir d'achat a été reconduite en 2020 et le sera également en 2021 conformément aux annonces faîtes lors de la conférence sociale du 15 Mars 2021 et confirmées dans le projet de loi de finances rectificative pour 2021, déposé à l’Assemblée nationale le 2 juin 2021 et non promulgué au jour de la signature des présentes.

Dans ces conditions, les Organisation Syndicales représentatives dans la Société et la Direction ont souhaité se rencontrer afin d’étudier l’opportunité d’un nouveau versement de cette prime exceptionnelle ainsi que de ses modalités.

Pour rappel, une prime de 400 € avait été versée en février 2019 à l’ensemble des salariés éligibles puis une prime de 1000 € en Mai 2020 uniquement au personnel de l’établissement d’Iwuy compte tenu du maintien de l’activité sur le site lors du premier confinement.

C’est dans ce contexte qu’elles ont ouverts des discussions à compter du 16 juin 2021 à l’issue desquelles elles ont convenu des dispositions ci-dessous.

Article 1  : Salariés bénéficiaires

Les organisations syndicales et la Direction souhaitent avant tout reconnaître que malgré la situation sanitaire, l’investissement de l’ensemble des salariés de BaByliss a été particulièrement remarquable pendant cette période et ce, quelques soient les fonctions ou les conditions de travail.

Que ce soit le personnel d’Iwuy, qui a continué de travailler majoritairement sur site, le personnel itinérant qui a repris une activité régulière de visites des magasins ou les équipes de Biot et Montrouge qui ont dû s’adapter en télétravail, chacun a contribué, à son niveau à la réussite de l’Entreprise pendant cette période.

Par conséquent, le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des établissements de Montrouge, d’Iwuy et de Biot de la Société BABYLISS SARL qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Être titulaire d’un contrat de travail en vigueur au 30 juin 2021

• Avoir perçu, pendant l’année 2020, une rémunération brute totale inférieure au plafond fixé par la loi, soit 55 964,88 euros bruts annuel équivalent à 3 fois la valeur du SMIC annuel 2020, correspondant à la durée de travail prévue au contrat.

• Avoir effectué un travail effectif entre le 01/07/2020 et le 30/06/2021

La limite de 3 SMIC correspond à la rémunération annuelle, proportionnée à la durée de présence de chaque salarié dans l’entreprise.

Article 2  : Montant de la prime

La prime s’élève à 500€ maximum pour tous les salariés bénéficiaires, au prorata de leur temps de présence entre le 01/07/2020 et le 30/06/2021.

Sont également considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :

• Les congés payés,

• Les RTT et jours de compensation

• Le congé de maternité,

• Le congé d’adoption,

• Le congé de paternité,

• Le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel,

• Le congé pour enfant malade,

• Le congé de présence parentale,

• Les absences pour accidents du travail et maladies professionnelles,

• Le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade,

• L’exercice des mandats de représentation du personnel,

Les périodes d’absences pour maladie ou chômage partiel à l’initiative du salarié pour raison médicale ne seront déduites que si l’absence totale est supérieure à 14 jours calendaires continus au cours de la période considérée.

Article 3 Modalités de versement de la prime

La prime sera versée en même temps que la paie du mois de juillet 2021, soit au plus tard le 31 juillet 2021.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale, CSG et CRDS et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 : Dispositions finales

Compte tenu du caractère exceptionnel de la prime, le présent accord prend effet à la date de sa signature par l’ensemble des parties et est conclu pour une durée déterminée.

Il prendra fin dès le versement de la prime, soit au plus tard au 31 juillet 2021.

Il cessera de s’appliquer à l’échéance du terme, date à laquelle il ne pourra produire ses effets comme un accord collectif à durée indéterminée, les parties décidant de faire expressément échec à la règle prévue à l’article L. 2222-4 du Code du travail.

Ces dispositions n’interdisent pas, avant l’échéance du terme, de modifier la présente convention, conformément aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

Article 5 : Publicité et dépôt de l'accord

Le présent accord sera déposé par voie dématérialisée via la plateforme en ligne Téléaccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures)

Ce dépôt sera accompagné :

• Du texte intégral au format pdf ;

• Du texte au format .docx anonymisé après retrait de toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques;

• Du récépissé de notification du texte aux organisations syndicales représentatives, conformément à l’article D 2231-7 du Code du Travail

• Du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles

Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud'hommes de BOULOGNE BILLANCOURT.

Le présent accord, avant d'être signé, a fait l'objet d'une information et d’une consultation régulière des institutions représentatives du personnel par visio conférence au cours de la période de négociation.

Dès sa signature, mention de son existence sera faite sur le panneau d'affichage réservé à la Direction et copie sera remise contre récépissé aux institutions représentatives du personnel, dont les organisations syndicales signataires.

A Montrouge, le 24 juin 2021

Fait en 8 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Pour la société :

*******

Directeur des Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales représentatives :

- Pour le syndicat CFDT représenté par ****************

- Pour le syndicat CFE - CGC représenté par ****************

- Pour le syndicat UNSA représenté par ****************

PJ : Copie du PV du premier tour des élections CSE du 3 décembre 2019 et des lettres de désignation de chaque délégué syndical