Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique de BaByliss SARL" chez BABYLISS SARL (Siège)

Accord relatif à la mise en place et au fonctionnement

du Comité Social et Economique de BaByliss SARL

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société BaByliss SARL, dont le siège social est situé 99 avenue Aristide Briand - 92 120 MONTROUGE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 612 021 923, représentée par*****, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,

ET,

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• Le syndicat CFDT représenté par ********* en sa qualité de délégué syndical,

• Le syndicat CFE CGC représenté par *******en sa qualité de déléguée syndicale,

• Le syndicat UNSA représenté par ******* en sa qualité de délégué syndical,

D’autre part.

il a été conclu le présent accord collectif

Préambule :

L’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales fusionne l’ensemble des Instances jusqu’à alors existantes (CE, DP et CHSCT) en une seule et unique Instance : le Comité Social et Economique (CSE).

Cette Instance détient à la fois des attributions en matière économique ainsi qu’en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

C’est dans ce cadre, et à l’occasion du renouvellement des Instances Représentatives du Personnel que les parties ont convenu de négocier et de conclure le présent accord.

EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1. Mise en place et composition du CSE

Au sein de l’entreprise, un Comité Social et Economique est mis en place.

Le nombre de représentants du personnel titulaires et suppléants élus au sein du Comité Social et Economique a été fixé dans le Protocole d’Accord Préélectoral, négocié de manière distincte.

Article 2. Fonctionnement du CSE

Les modalités de fonctionnement seront définies dans le Règlement Intérieur du Comité Social et Economique, au regard notamment des principes définis ci-après.

2.1. Périodicité des réunions

Par le présent accord, les parties ont convenu que le nombre minimal de réunions du Comité est fixé à six réunions par an, dont au moins quatre qui portent sur tout ou partie des attributions du Comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Il est rappelé que doivent être informés annuellement du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail :

• Le médecin du travail,

• L’agent de contrôle de l’Inspection du Travail,

• L’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale (CARSAT)

La tenue de ces réunions doit également leur être confirmée, par écrit, au moins quinze jours à l’avance.

Les modalités de fixation de ces dates de réunions annuelles sont définies dans le Règlement Intérieur.

En tout état de cause, il s’agit d’un nombre minimum annuel. Aussi, des réunions extraordinaires peuvent également être organisées si nécessaire :

• Soit à l’initiative de l’employeur

• Soit à la demande de la majorité des élus titulaires du CSE.

Dans ce cas, la réunion devra se tenir dans les 10 jours calendaires suivant la demande.

2.2. Convocation et ordre du jour

Le Comité Social et Economique est convoqué par son Président au moins trois jours avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles.

L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du Comité. Il est communiqué ensuite aux membres du Comité au moins trois jours ouvrés avant la tenue de la réunion.

Bien qu’ils ne siègent pas de droit aux réunions du Comité, les suppléants sont également destinataires, à titre informatif, de la convocation et de l’ordre du jour remis aux titulaires afin de gérer au mieux leur éventuel remplacement.

2.3. Tenue des réunions et réunions préparatoires

Conformément aux dispositions légales, le temps passé en réunions de CSE n’est pas décompté du temps accordé dans les heures de délégation. A l’inverse, celui passé en réunion préparatoires est décompté du quota de ces heures.

Compte tenu de l’éloignement géographique de certains élus affectés aux établissements de Iwuy et Biot, les parties signataires de l’accord conviennent qu’un calendrier annuel sera élaboré avec les membres de CSE lors de la dernière réunion de l’année précédente pour ce qui concerne les réunions ordinaires.

2.4. Prise en charge des frais de transport et d’hébergement

Les frais de transport et les frais de restauration pour se rendre aux réunions sont pris en charge par la Direction pour les membres n’étant pas affectés au site de Montrouge conformément à la politique des frais en vigueur dans la société. Si les réunions doivent avoir lieu à l’extérieur du site de Montrouge les frais de transport seront également pris en charge

Dans l’hypothèse où certains membres souhaiteraient venir la veille des réunions, les frais d’hébergement seront à la charge du CSE et pris sur le budget de fonctionnement.

2.5. Compensation du temps supplémentaire à l’horaire journalier passé en transport et en réunion.

Les parties signataires conviennent que pour les élus affectés aux sites d’Iwuy et de Biot, les temps de transport pour se rendre aux réunions dépassent largement les temps de transport habituels pour se rendre sur le lieu de travail.

L’utilisation de l’avion comme mode de transport, ou la circulation parfois difficile en région parisienne limite la flexibilité des déplacements et impose aux élus de potentiels retours tardifs.

En conséquence, il est convenu que 6 heures de récupération seront attribuées aux élus pour chaque journée de réunion physique de CSE (Réunion préparatoire + Réunion). Ces récupérations devront être positionnées dans Figgo.

Ces heures de récupération pourront, soit être affectées au compteur d’heures pour les personnels annualisés, soit être prises sous forme de récupération pour les autres salariés.

Si les réunions devaient se dérouler sur Biot ou Iwuy, les élus du siège bénéficieraient des mêmes conditions.

Il est également convenu que les personnels éloignés de Montrouge, mais ayant l’opportunité de collaborer avec des équipes du siège ou des clients en région parisienne, tacheront, dans la mesure du possible, de grouper leur RDV professionnels avec les réunions CSE. Dans cette hypothèse, les hébergements nécessaires avant ou après la journée de réunion seront pris en charge par l’entreprise.

2.6. Délibérations du CSE

2.6.1. Membres du Comité disposant d’une voix délibérative

Lors des délibérations, il est rappelé que seuls sont amenés à voter, les membres du Comité Social et Economique disposant d’une voix délibérative. A ce titre, seuls les membres titulaires ainsi que les membres suppléants remplaçant les titulaires absents peuvent voter.

En conséquence, les personnes qui assistent au Comité avec une voix consultative sont exclues du vote ; il en va ainsi notamment des personnes invitées par la Direction ou les membres du CSE extérieures au Comité.

Les délibérations du Comité sont prises à la majorité des membres titulaires présents. Les modalités de vote sont fixées dans le règlement intérieur.

2.6.2. Absence d’un titulaire

Afin de faciliter au mieux la suppléance des titulaires au cours des réunions du Comité Social et Economique d’établissement, lorsqu’il ne pourra se rendre à l’une des réunions du Comité, chaque membre titulaire devra informer le Président de son absence au moins 24 heures avant la tenue de la réunion, sauf circonstances exceptionnelles.

Il devra également préciser le suppléant qui le remplacera au cours de la réunion du Comité, selon les règles en vigueur.

2.6.3. Délais de consultation

Le Comité Social et Economique doit disposer d’un délai suffisant pour exercer utilement ses attributions consultatives. Pour l’ensemble des consultations (récurrentes/ponctuelles) pour lesquelles la loi n’a pas fixé de délai, le Comité est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis à l’issue d’un délai de quinze jours. Dans ce cas, le défaut d’avis au-delà de la période de 15 jours sera assimilé à un avis négatif.

En tout état de cause, ce délai court à compter du jour de la communication des informations prévues par le Code du travail dans le cadre de la consultation ou du mail indiquant la mise à disposition des informations au sein de la BDES. Il est convenu que bien que certains documents du groupe soient élaborés en anglais, les documents présentés au CSE devront être transmis en français ou avec des traductions explicitent. Certains termes anglais, notamment financiers, régulièrement utilisés dans les présentations de la société pourront être conservés

Sauf situation particulière, les consultations récurrentes pourront faire l’objet d’une information préalable de la Direction en séance (réunion 0) avec remise des documents et l’avis du CSE pourra être rendu au plus tard lors de la réunion suivante si les élus le souhaitent. Une formulation des questions pourra être effectuée au plus tard 15 jours avant la réunion suivante permettant ainsi à la Direction de préparer ses réponses.

2.7. Procès-Verbal

Les modalités de rédaction et diffusion des procès-verbaux de réunions sont fixées dans le règlement intérieur du CSE.

Le procès-verbal est transmis par le secrétaire aux membres du CSE dans les 15 jours ouvrés suivant la réunion à laquelle il se rapporte, sauf délais plus courts imposés par la loi. Ce procès-verbal sera soumis pour approbation à la réunion suivante ou préalablement avec l’accord de tous les élus.

Dans l’hypothèse où des demandes de modifications ne seraient pas acceptées par la majorité des présents titulaires de droit de vote, celles-ci seront alors annexées au procès-verbal.

Toutefois, le CSE peut décider à la majorité de ses membres titulaires de sous-traiter à un prestataire extérieur spécialisé la rédaction du procès-verbal. Dans ce cas, les honoraires de ce prestataire sont à la charge du CSE et s’imputent sur le budget de fonctionnement.

Seuls les procès-verbaux approuvés à la majorité des titulaires de droit de vote peuvent être diffusés et affichés.

Article 3. Heures de délégations et bons de délégations

3.1. Crédit d’heures

3.1.1. Membres titulaires

Afin d’assurer l’exercice de leurs attributions, les membres titulaires du Comité disposent d’un crédit d’heures fixé par la loi en fonction de l’effectif de l’Entreprise. Compte tenu de l’effectif de l’entreprise à la date d’institution du CSE, ce crédit d’heure est de 22 heures par mois pour chaque titulaire. Il sera maintenu pendant toute la durée du mandat. Il est reportable d’un mois sur l’autre.

Il est rappelé que le temps passé en réunion par les membres du Comité est rémunéré comme du temps de travail effectif. Il ne se déduit pas du crédit d’heures dont les membres titulaires disposent.

3.1.2. Mutualisation des heures

Conformément aux dispositions légales, les titulaires du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent.

En tout état de cause, un tel partage ne peut conduire un élu à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heure de délégation dont bénéficie un membre titulaire.

Les élus titulaires concernés doivent informer la Direction du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au plus tard 8 jours avant la date prévue de leur utilisation.

Cette disposition pourra notamment être utilisée pour le secrétaire et le trésorier dont les missions nécessitent des préparations ou des missions spécifiques.

3.2. Bon de gestion des heures de délégation

Les heures de délégation des membres titulaires du Comité doivent être comptabilisés chaque mois.

Afin de faciliter leur gestion et de garantir la continuité et le bon fonctionnement des services et de l’entreprise, un modèle de bon de gestion des heures de délégation est mis à la disposition des représentants du personnel (annexe 1).

Sauf cas exceptionnels ou de force majeure, il est convenu que les membres du Comité sont en mesure de prévoir par anticipation leurs besoins en heures de délégation. Par conséquent, il est convenu qu’ils doivent avertir la Direction de leur absence dans un délai de 48 heures par le biais du bon de délégation. L’envoi de ces bons se fera de la façon suivante :

• Pour le personnel d’Iwuy, directement auprès de la Direction logistique pour que ces heures soient prises en compte dans l’outil de gestion des plannings,

• Pour le personnel de Biot et Montrouge, par mail auprès de la Direction des Ressources Humaines et du Responsable de Service.

Il est rappelé que ce bon ne doit en aucun cas justifier un contrôle sur les heures de délégation ou les missions pour lesquelles ces heures sont utilisées. Ils ne peuvent non plus faire office d’autorisation d’absence. Il formalise l’information nécessaire de la hiérarchie sur la période prévisible de l’absence.

Article 4. Formation des membres du CSE

4.1. Formation économique

Les membres titulaires du Comité Social et Economique bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours.

Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit du crédit d’heures mensuel des membres titulaires.

Le financement de la formation économique est pris en charge par le Comité au titre de son budget de fonctionnement.

4.2. Formation Santé, Sécurité et Conditions de travail

Les membres du Comité bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail d’une durée maximale de 3 jours.

Chaque membre titulaire du CSE peut bénéficier d’une formation Santé et Sécurité. Un renouvellement au bout de 4 ans de mandat doit être effectué.

Cette formation est prise en charge par la société et les heures passées ne sont pas déduites des heures de délégation mais assimilées à du temps de travail.

Article 5. Moyen mis à disposition du CSE

En complément des moyens légaux mis à disposition du CSE, mentionné dans le règlement intérieur, les parties conviennent d’attribuer des moyens supplémentaires aux élus du CSE pour exercer leur mandat :

• Un téléphone portable sera mis à disposition du secrétaire du CSE dans les conditions d’utilisation applicable au personnel commercial itinérant. Son utilisation devra se faire uniquement sur le territoire Français. Les éventuels dépassements de forfait seront étudiés avec la Direction et possiblement refacturés du CSE.

• Compte tenu de la présence d’élus sur différents sites, un ordinateur portable sera confié au Comité sachant qu’un ordinateur fixe est également affecté dans la salle du CSE à Montrouge et dans la salle de réunion accessible au CSE à Iwuy.

• En complément de la salle attribuée spécifiquement au CSE au siège de la Sté, les membres du CSE de Biot et Iwuy pourront bénéficier de l’utilisation d’une salle de réunion sur leurs sites respectifs afin d’y travailler dans le cadre de leurs heures de délégation. Cette salle sera équipée d’une armoire pouvant être fermée à clef. Ils seront prioritaires dans l’utilisation de cette salle dès lors que les bons de délégation auront été transmis à la Direction dans les délais fixés à l’article 3.2.

• La Direction donnera également accès à la documentation sociale utilisée par l’entreprise, au secrétaire du CSE et son suppléant. Si les élus souhaitent s’abonner à d’autres revues juridiques, ils devront le faire par le biais du budget de fonctionnement du CSE

Article 6. Représentants de proximité

Compte tenu de l’organisation de l’Entreprise et notamment de la répartition du personnel sur trois sites géographiques dont l’un d’entre eux possède des caractéristiques et des conditions de travail particulières, les parties signataires conviennent qu’une partie du dialogue social doit pouvoir s’effectuer au niveau des établissements.

Cela s’applique tout particulièrement aux attributions du CSE relatives à la santé et la sécurité et à l’expression collective des salariés.

Par conséquent, il est décidé de la mise en place de représentants de proximité dans les conditions suivantes :

6.1. Désignation des représentants de proximité

Des représentants de proximité seront désignés pour deux entités distinctes que sont d’une part l’établissement d’Iwuy et d’autre part le regroupement des établissements de Biot et de Montrouge.

Cette répartition est déterminée en raison de la différence d’activité et de métiers de ces établissements : Iwuy ayant une activité tournée vers la logistique alors que les populations de Montrouge et Biot sont essentiellement administratives ou commerciales.

La désignation des représentants de proximité se fera à la majorité des membres du CSE parmi les élus du Comité aussi bien titulaires que suppléants. En cas de carence il y aura la possibilité de désigner un salarié non-élu.

6.2. Nombres et affectations

Les représentants de proximité seront au nombre de 3 maximum par entités distinctes issus des établissements concernés. Pour l’établissement d’Iwuy il seront tous trois affectés à cet établissement. Pour les établissements de Montrouge et Biot, et au regard de leurs effectifs respectifs, ils seront au nombre de deux issus de Montrouge et d’un de Biot.

6.3. Périodicité des réunions

Il est convenu que les représentants de proximité se réuniront au sein de leur établissement de référence (Iwuy ou Montrouge).

Le nombre de réunion est fixé à 4 par an maximum et par entité. Elles se tiendront bien évidemment en complément des six réunions minimales du CSE.

Elles seront animées par le président du CSE qui pourra être accompagné de représentant de la Direction concernés par les sujets évoqués. A titre d’exemple, le Directeur Logistique et/ou le Directeur Qualité à Iwuy pourront participer à ces réunions sur le site. A Montrouge, le responsable des Services Généraux pourra également participer aux débats.

6.4. Convocation et ordre du jour

Les réunions des représentants de proximité font l’objet d’une convocation formelle par le président du CSE au moins trois jours avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles.

L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le secrétaire du CSE puis diffusé par mail au moins trois jours avant la tenue de la réunion à l’ensemble des élus du CSE.

6.5. Périmètre d’intervention et responsabilité

Il est convenu que les représentants de proximité seront plus particulièrement en charge des questions de Santé, Sécurité et conditions de travail d’une part et de l’expression collective des salariés d’autre part.

• Santé, Sécurité, conditions de travail :

Ils seront les interlocuteurs privilégiés de la Direction localement afin d’étudier les problématiques relatives à chaque site.

Ils seront habilités à représenter le CSE lors des discussions locales et pour étudier les documents présentés par la Direction (Situation des Accidents de travail, Bilan Hygiène et Sécurité, évolution des conditions de travail…) mais ne pourront pas se substituer au CSE quant aux consultations éventuelles sur ces sujets. Pour autant, ils pourront présenter leurs préconisations auprès du CSE.

Ils pourront être mandatés par le CSE en cas de besoin dans le cadre d’enquêtes sur les conditions de travail notamment suite à des accidents du travail ou en cas de présomption de risque psychosociaux.

• Expression collective des salariés

Ils pourront faire remonter auprès de la Direction et des autres membres du CSE les questions ou demandes des salariés des sites afin de conserver un dialogue social de proximité.

• Représentation des salariés

Dans l’hypothèse ou des salariés souhaiteraient se faire accompagner ou représenter lors d’échanges avec la Direction, qu’ils en soient à l’origine, ou contraints dans le cadre de procédures disciplinaires, les représentants de proximité du site seront les interlocuteurs privilégiés.

Si, dans le cadre d’une procédure disciplinaire, un salarié souhaite expressément se faire représenter par un élu n’appartenant pas au même site géographique que lui, les frais de transport de l’élu seront pris en charge par l’Entreprise.

Il est convenu que les représentants de proximité exerceront leur activité dans le cadre des heures de délégation dont ils bénéficient au titre de leur mandat au CSE.

Article 7. Budgets du Comité Social et Economique

7.1. Transfert des biens du Comité d’Entreprise au CSE

Conformément à l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, le Comité d’entreprise a décidé, lors de sa dernière réunion, de l’affectation des biens de toute nature dont ils disposent à destination du Comité Social et Economique ainsi que, le cas échéant, les conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées.

Lors de ses trois premières réunions après la proclamation des résultats, le Comité Social et Economique décide, à la majorité des membres, soit d’accepter les affectations qui ont été prévues par l’Instance lors de sa dernière réunion, soit de décider d’affectations différentes.

7.2. Modalités de calcul des budgets de fonctionnement et des activités sociales

Il est rappelé que la masse salariale servant de base pour le calcul de la subvention de fonctionnement et celle relative aux Activités Sociales et Culturelles s’entend de l’ensemble des salaires et appointements versés soumis à cotisations sociales (déclarés dans la DSN). Sont exclues les indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail.

Il est convenu que les masses salariales à prendre en compte sont celles de BaByliss SARL et de BaByliss Holding.

La participation de l’employeur aux budgets du CSE sont fixés comme suit :

• Budget de fonctionnement : 0.2% de la masse salariale annuelle,

• Budget des ASC : 0.6% de la masse salariale annuelle pour la SARL, et 0.5% pour la Holding

Le versement se fait chaque mois pour la SARL et chaque trimestre pour la Holding, en début du mois suivant la période de référence.

Article 8. Entretien de début et de fin de mandat

Afin que les élus puissent clarifier leur rôle et optimiser les modalités d’organisation entre leur activité professionnelle et leur mandat de représentant du personnel, les parties signataires conviennent que chaque membre du CSE aura un entretien individuel avec son Responsable hiérarchique lors de sa nomination. Cet entretien se fera dans les trois mois suivant son élection. La charge de travail et les objectifs seront adaptés à due proportion du seul temps consacré par le salarié à l’exercice de ses missions contractuelles dans le même délai.

A l’inverse, un entretien de fin de mandat sera également organisé afin notamment de revoir l’organisation du travail du salarié dans le cas où celui-ci terminerait son mandat.

La direction s’engage à communiquer ces dispositions au manager de l’élu concerné dès la nomination de celui-ci.

Article 9 : Mentions générales

Article 9.1. Entrée en vigueur de l’accord, révision et dénonciation.

Le présent accord ainsi que ses annexes sont conclus pour une durée indéterminée et entreront en vigueur à compter du 02/11/2021.

Dans l’hypothèse où la règlementation devrait être modifiée, les parties signataires se réuniraient afin d’analyser les effets et de convenir des adaptations éventuelles nécessaires.

Ils pourront être révisés, en tout ou partie, à la demande de la Direction de la Société ou de l’une des Organisations Syndicales Représentatives, conformément aux dispositions légales en vigueur, et sous réserve d’un préavis d’une durée de quinze jours.

Cette demande de révision devra être notifiée à chacune des parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Compte tenu de la mise en place de cette nouvelle instance du CSE, les parties signataires conviennent dès à présent de faire un bilan de cet accord au début de l’année 2022 afin de l’amender si nécessaire.

Le présent accord et ses annexes peuvent également être dénoncés dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du Code du travail, sous réserve d’un préavis d’un mois.

Article 9.2. Notification, dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise.

Il sera ensuite déposé en deux exemplaires, dont une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprise, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du siège social de la Société.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Boulogne Billancourt.

En outre, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, depuis le 1^er septembre 2017, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne.

Fait à Montrouge, le 02/11/2021

En 7 exemplaires,

Pour la société :

*******

Directeur des Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales représentatives :

- Pour le syndicat CFDT représenté par ***

- Pour le syndicat CFE - CGC représenté par *****

- Pour le syndicat UNSA représenté par ********