Accord d'entreprise "Accord sur les congés payés" chez GEORGE (Siège)

ACCORD SUR LEs conges payes

Entre les soussignées :

La société GEORGE, société anonyme, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 612 030 825, dont le siège social est 14 boulevard Général Leclerc 92000 Nanterre, prise en la personne de son représentant légal, xxxxxxx,

Dénommée ci-dessous « L'entreprise »,

D'une part,

Et,

xxxxxxx, membre titulaire du Comité social et économique, ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections,

D'autre part,

Les parties signataires sont convenues des dispositions suivantes :

I - Champ d’application

Cet accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société GEORGE, en contrat à durée indéterminée ou déterminée, quel que soit leur statut sur l’ensemble des établissements de l’entreprise en France.

II - Rappel sur la prise des congés légaux

Les congés légaux acquis doivent être pris entre le 1^er juin d’une année et le 31 mai de l’année suivante.

Au cours de la période du 1^er juin au 31 octobre, les salariés devront prendre un minimum de 15 jours ouvrés consécutifs.

Aux congés légaux, s’ajouteront des congés pour ancienneté acquis de la façon suivante :

• 1 jour supplémentaire au bout de 15 ans d’ancienneté

• 2 jours supplémentaires au bout de 20 ans d’ancienneté

L’ordre des départs tiendra compte des besoins des services, des souhaits des salariés, des charges de famille, de l’ancienneté et des situations particulières. En tout état de cause, la décision finale appartiendra au responsable hiérarchique.

Le salarié qui désire prendre des congés supérieurs à 7 jours doit demander l’autorisation à son responsable hiérarchique au minimum 1 mois à l’avance.

Une limitation des absences simultanées pourra être imposée en fonction des nécessités du service.

Les demandes de congés payées d’été doivent être déposées avant le 31 mars. Elles sont validées dans les 5 jours suivants.

III – Règles de fractionnement au-delà des 15 jours ouvrés continus sur la période de référence.

Le fractionnement du congé principal de 24 jours pourra être accordé en une ou plusieurs fois en dehors de la période du 1^er mai au 31 octobre de chaque année.

En cas de fractionnement du congé principal, le/la salarié(e) renonce expressément aux jours de congé supplémentaire pour fractionnement.

IV - Dispositions finales

Le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans. Il rentrera en application à compter du jour qui suit son dépôt à l’autorité administrative.

Les salariés seront informés de la signature de cet accord par sa mise en ligne et par affichage.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure Télé-Accords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de NANTERRE.

Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D 2231-7 du Code du travail.

Fait à NANTERRE

Le 19 janvier 2021

M XXXXX Mme XXX

Directeur Général Représentante CSE