Accord d'entreprise "Protocole d'accord sur le maintien des avantages sociaux relatifs à la mutuelle - titres restaurants et budget CSE" chez LANCEL - LANCEL SOGEDI (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

SUR LE MAINTIEN DES AVANTAGES SOCIAUX RELATIFS A

LA MUTUELLE – TITRE RESTAURANT ET BUDGET CSE

Entre les soussignés

La SOCIETE LANCEL SOGEDI dont le siège social est situé 48-50 rue Ampère 75017 PARIS

Représenté par Monsieur XXXXX, Directeur Général

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l'entreprise, représentées par :

- le syndicat SECI UNSA, représenté par XXXXX, délégué syndical,

- le syndicat FO, représenté par XXXXXX, déléguée syndicale,

Représentant une majorité de 50 % des suffrages exprimés

D’autre part,

PREAMBULE

Dans le cadre de la réunion du 22 octobre 2019 sur la négociation de l’accord sur le temps de travail, la Direction a accepté les demandes relatives aux points listés dans l’article 3 du présent accord.

ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION DE L’ACCORD  

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la société LANCEL SOGEDI.

ARTICLE 2–DUREE DE L’ACCORD  

Le présent accord est conclu pour une période allant du jour de sa signature au 31 mars 2022. Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme.

ARTICLE 3– OBJET DE L’ACCORD  

Point 1 : Participation patronale aux titres restaurant

L’entreprise s’engage à maintenir sa prise en charge, sur la base de 60% de la valeur faciale du

titre restaurant et qui ne pourra être inférieure à la valeur actuelle soit 8,9 €.

Point 2 : PARTICIPATION DE L’EMPLOYEUR AU FINANCEMENT DE LA COTISATION MUTUELLE

Pour rappel, les cotisations du régime complémentaire de frais de santé sont exprimées en pourcentage du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) qui est de 3.777 € en 2019 mais sera amené à évoluer à partir du 1^er janvier 2020.

La Société s’engage à maintenir sa participation à 60% du coût total de ces cotisations s’élevant à :

• 2,116 % du PMSS pour les salariés ayant un salaire inférieur ou égal à la Tranche A

• 2,116 % du PMSS + 0,342% de la tranche B pour les salariés ayant un salaire supérieur à la Tranche A.

Point 3 : SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT ET DES ŒUVRES SOCIALES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

La Société s’engage à verser, sur la période de l’accord, une subvention de fonctionnement au moins égale à 2800 € par mois.

La société s’engage à verser, sur la période de l’accord, une subvention destinée aux activités sociales et culturelles au moins égale à 9 900€ par mois

ARTICLE 4– ADHESION  

Conformément à l’article L2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du Conseil de prud’hommes compétent et sur la plateforme de dépôt des accords collectifs.

Notification devra également être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

ARTICLE 5– REVISION DE L’ACCORD  

Le présent accord pourra faire l’objet, à compter d’un délai d’application d’un an, d’une révision dans les conditions légales.

ARTICLE 6– RENOUVELLEMENT  

Dans le cas où l’une des parties signataires désirerait discuter du renouvellement de cet accord, elle devrait le faire connaître aux autres parties deux mois avant sa date d’expiration soit, au plus tard, le 31 janvier 2022. A défaut de renouvellement et/ou en cas de non-respect de la procédure de renouvellement fixée ci-dessus, me présent accord cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2022.

ARTICLE 7– PUBLICITE DE L’ACCORD  

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords.

En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le

En 3 exemplaires originaux