Accord d'entreprise "Accord de prorogation des mandats des représentants du personnel" chez INTERFORUM (Siège)

ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

ETABLISSEMENT VOLUMEN IVRY

Entre les soussignés :

L’établissement VOLUMEN Ivry situé au 3, allée de la Seine, 94 200 IVRY-SUR-SEINE, représentée

d'une part,

Et les Délégués Syndicaux d’établissement désignés ci-après :

d'autre part,

Il est rappelé en préambule que la date prévisionnelle des prochaines élections professionnelles était incompatible avec la date d’échéance des mandats actuels afin de prendre en compte l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales mais également la volonté de dates d’élections harmonisées avec celles des autres établissements de la société Interforum.

C’est donc dans l’intérêt du personnel de l’établissement que les parties au présent accord sont convenues de la nécessité de proroger les mandats actuels en vigueur depuis le 22 juin 2016.

Article I– PROROGATION DES MANDATS DE LA DUP (CE – DP – CHSCT)

Les mandats actuels de la DUP de l’établissement Volumen Ivry élus le 22 juin 2016 sont prorogés jusqu’à la proclamation des résultats des élections professionnelles du Comité Social et Economique d’établissement qui seront effectifs à compter du 1^er janvier 2020.

Article II– PROROGATION DES MANDATS CCE

Le mandat actuel du membre du Comité Central d’Entreprise, désigné parmi les membres élus du Comité d’Etablissement de Volumen Ivry, sont prorogés jusqu’au 31 décembre 2019.

Article III – DUREE, REVISION, DENONCIATION ET PUBLICITE DE L’ACCORD

III.1 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature.

Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la mise en place du Comité Social et Economique d’établissement.

III.2 : Révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra, à tout moment, être révisé et/ou dénoncé conformément à la réglementation en vigueur.

III.3: Publicité de l’accord

Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité obligatoires et de diffusion auprès du personnel et de l’Administration.

Dès sa conclusion, l'Entreprise procèdera au dépôt de l’accord par télétransmission auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), en application des formalités légales.

L’adresse permettant la télétransmission est la suivante :

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Il fera également l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives à l'issue de la procédure de signatures.

Pour la Société INTERFORUM,

Pour