Accord d'entreprise "Accord constitutif des périmètres du CSE central et des CSE d'établissements" chez INTERFORUM (Siège)

ACCORD CONSTITUTIF DES PERIMETRES DU CSE CENTRAL ET DES CSE PAR ETABLISSEMENT A COMPTER DU 1^ER JANVIER 2020

Entre les soussignés,

La société Interforum, SAS au capital de 1 729 950 euros, ayant pour numéro unique d’identification 612 039 073, immatriculée au RCS de Créteil et ayant son siège social à Ivry-sur-Seine, 3 Allée de la Seine – 94 854 Ivry-sur-Seine cedex, représentée par agissant en qualité de,

d’une part,

Et,

Les Organisations Syndicales ci-dessous énumérées, prises en la personne de leurs représentants qualifiés :

d’autre part,

Il est rappelé en préambule que le présent accord se substitue au précédent accord du 28 novembre 2016 afin de prendre en compte l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.

Titre I : Comités Sociaux et Economiques constitués

Il est élu un Comité Social et Economique (CSE) d’établissement au niveau de chacun des quatre établissements suivants :

• Malesherbes établissement principal.

• Interforum Ivry.

• Volumen Ivry.

• Ballainvilliers.

Les différents sites de Malesherbes sont rattachés à un seul et même établissement, celui de Malesherbes précité.

Les salles des ventes sont rattachées à l’établissement d’Interforum Ivry.

Malgré son effectif inférieur à 50, il est convenu que l’établissement d’Ivry Volumen est un établissement distinct au sein duquel doit être établi un CSE. Cela étant lié à ses spécificités qui se caractérisent notamment par une stratégie de diversification éditoriale et des pratiques commerciales adaptées, existantes lors de l’acquisition de l’entreprise en juillet 2015 et confirmées lors de la fusion avec Interforum en 2016, ainsi que les conditions contractuelles particulières et individuelles issues du PSE de juillet 2015 pour les salariés qui ont alors constitué pour l’essentiel cet établissement Volumen.

Par ailleurs, il est constitué un CSE Central d’entreprise dont les membres sont issus des quatre CSE d’établissement susvisés.

Titre II : durée, révision, dénonciation et publicité de l’accord

II.1 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2020, date de commencement des nouveaux mandats au titre des différents CSE.

Il sera applicable pendant toute la durée des mandats des nouveaux membres élus dans le cadre des prochaines élections à intervenir fin 2019 pour une entrée en vigueur desdits mandats le 1^er janvier 2020.

II.2 : Révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra, à tout moment, être révisé et/ou dénoncé conformément à la réglementation en vigueur.

II.3 : Publicité de l’accord

Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité obligatoires et de diffusion auprès du personnel et de l’Administration.

Dès sa conclusion, l'Entreprise procèdera au dépôt de l’accord par télétransmission auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), en application des formalités légales.

L’adresse permettant la télétransmission est la suivante :

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Il fera également l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives à l'issue de la procédure de signatures.

Fait à Ivry-sur-Seine, le 11 avril 2019 en 6 exemplaires originaux.

Pour la Société INTERFORUM,

Pour