Accord d'entreprise "Accord mise en place des CSE et des CSSCT" chez INTERFORUM (Siège)

ACCORD RELATIF A LA CONSTITUTION ET AUX PRINCIPALES MODALITES DES CSE ET DES CSSCT AU SEIN DE LA SOCIETE INTERFORUM

Entre les soussignés,

La société Interforum, SAS au capital de 1 729 950 euros, ayant pour numéro unique d’identification 612 039 073, immatriculée au RCS de Créteil et ayant son siège social à Ivry-sur-Seine, 3 Allée de la Seine – 94 854 Ivry-sur-Seine cedex, représentée par agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

d’une part,

Et

Les Organisations Syndicales ci-dessous énumérées, prises en la personne de leurs représentants qualifiés :

– Délégué Syndical Central C.G.T.

– Délégué Syndical Central S.N.L.E.-C.F.D.T.

– Délégué Syndical Central S.N.P.E.P.-F.O. 

d’autre part.

Préambule

L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie les règles de dialogue social et l'architecture des instances représentatives du personne (IRP). La mise en place des Comités Sociaux et Economiques (CSE) et des Commissions de Santé, Sécurité et des Conditions de Travail (CSSCT) devient obligatoire, au plus tard à la date du 1er janvier 2020, en remplacement des instances élues actuellement en place.

Par le présent accord, les parties ont souhaité déroger partiellement aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, étant précisé que ce qui n’est pas abordé dans l’accord relève donc de l’application stricte de ces dispositions.

Titre I : Périmètre et durée des mandats des CSE Central et d’établissement

I.1 : Périmètre

Conformément à l’accord collectif du 11 avril 2019, il est prévu un CSE Central et 4 CSE d’établissement (Ballainvilliers ; Interforum Ivry ; Malesherbes et Volumen).

Les membres du CSE Central d’entreprise sont issus des CSE d’établissement.

I.2 : Durée des mandats des membres des CSE

Les mandats des membres des CSE Central et d’établissement seront de 4 années.

Titre II : Le CSE Central

II.1 : Composition du CSE Central

II.1.1 : Délégation au sein du CSE Central

Le nombre de membres composant le CSE Central est de 11 titulaires et de 11 suppléants répartis comme suit :

• 1 titulaire et 1 suppléant pour l’établissement de Ballainvilliers : 1 titulaire issu du collège unique (catégorie employés) et 1 suppléant issu du collège unique (catégorie employés) ;

• 4 titulaires et 4 suppléants pour l’établissement d’Interforum Ivry : 3 titulaires de la catégorie cadres, 1 titulaire de la catégorie agents de maitrise et techniciens, 2 suppléants de la catégorie cadres, 1 suppléant de la catégorie agents de maitrise et techniciens et 1 suppléant de la catégorie employés ;

• 5 titulaires et 5 suppléants pour l’établissement de Malesherbes : 4 titulaires de la catégorie employés, 1 titulaire de la catégorie encadrement, 4 suppléants de la catégorie employés et 1 suppléant de la catégorie encadrement ;

• 1 titulaire et 1 suppléant pour l’établissement de Volumen : 1 titulaire issu du collège unique (catégorie cadres) et 1 suppléant issu du collège unique (catégorie cadres).

II.1.2 : Bureau du CSE Central

Le bureau du CSE Central est composé :

• d’un secrétaire,

• d’un secrétaire adjoint.

II.2 : Participation des membres suppléants du CSE Central

L'article L. 2314-1 du Code du travail prévoit que le suppléant n’assiste aux réunions qu’en l'absence du titulaire qu’il remplace.

Par dérogation, il est prévu par le présent accord que les suppléants assistent aux réunions.

II.3 : Périodicité des réunions ordinaires du CSE Central

Le CSE Central se réunira quatre fois par an en réunion ordinaire.

Des réunions extraordinaires pourront avoir lieu conformément à la législation en vigueur.

Le temps passé par les membres du CSE Central en réunion, ordinaire ou extraordinaire, n’est pas déduit de leur crédit d’heures Centrale n’est pas déduit de leur crédit d’heures qu’ils détiennent en qualité de membres d’un CSE d’établissement (cf. Infra).

Titre III : La CSSCT Centrale

Conformément à la l’article L. 2316-18 du Code du travail, une CSSCT Centrale est mise en place au sein de la société Interforum.

III.1 : Délégation au sein de la CSSCT Centrale

La CSSCT Centrale sera composée de 6 membres permanents désignés au sein du CSE Central, et dans le respect des règles de l’article L. 2315-39 du Code du travail.

Ils sont désignés par et parmi les membres du CSE Central à la majorité, en application des règles légales en vigueur et dans le souci d’une représentation équilibrée de chaque établissement au regard de leurs effectifs.

III.2 : Périodicité des réunions ordinaires de la CSSCT Centrale

La CSSCT Centrale se réunit quatre fois par an.

Le temps passé en réunion par les membres de la CSSCT Centrale n’est pas déduit de leur crédit d’heures qu’ils détiennent en qualité de membres d’un CSSCT d’établissement (cf. Infra).

III.3 : Attributions de la CSSCT Centrale

Conformément à l'article L. 2315-38 du Code du travail, la CSSCT Centrale se voit confier, par délégation du CSE Central tout ou partie de ses attributions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail.

Plus précisément la CSSCT Centrale a pour compétence de :

• Centraliser toutes les problématiques relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail et de transmettre les informations nécessaires au CSE Central ;

• Répondre à toute sollicitation du CSE Central afin d’accomplir des missions particulières entrant dans son champ de compétences (études et préconisations) ;

• Contribuer à la promotion de la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise, notamment en matière de prévention du harcèlement et des risques professionnels ;

A cet égard, il est rappelé que la CSSCT Centrale ne peut délibérer pour rendre un avis ou désigner elle-même un expert, y compris dans le cadre de l’exercice des missions qui lui sont confiées par le CSE Central.

Titre IV : Les CSE d’établissement

IV.1 : Composition des CSE d’établissement

IV.1.1 : Délégation au sein des CSE d’établissement

Les CSE d’établissement se composent comme suit :

• 4 titulaires et 4 suppléants pour l’établissement de Ballainvilliers : 4 titulaires issus du collège unique (dont 1 siège réservé à la catégorie encadrement) et 4 suppléants issus du collège unique (dont 1 siège réservé à la catégorie encadrement) ;

• 9 titulaires et 9 suppléants pour l’établissement d’Interforum Ivry : 6 titulaires de la catégorie cadres, 2 titulaires de la catégorie agents de maitrise et techniciens et 1 titulaire de la catégorie employés et 6 suppléants de la catégorie cadres, 2 suppléants de la catégorie agents de maitrise et techniciens et 1 suppléant de la catégorie employés ;

• 11 titulaires et 11 suppléants pour l’établissement de Malesherbes : 9 titulaires et 9 suppléants de la catégorie employés, 1 titulaire de la catégorie cadres, 1 titulaire de la catégorie agents de maitrise et techniciens, 2 suppléants agents de maitrise et techniciens.

• 2 titulaires et 2 suppléants pour l’établissement de Volumen : 2 titulaires issus du collège unique (dont 1 siège réservé à la catégorie cadres) et 2 suppléants issus du collège unique (dont 1 siège réservé à la catégorie cadres).

IV.1.2 : Bureau des CSE d’établissement

Le bureau de chaque CSE d’établissement est composé :

• d’un secrétaire,

• d’un secrétaire adjoint,

• d’un trésorier,

• d’un trésorier adjoint.

IV.2 : Moyens des membres titulaires des CSE d’établissement

A/ Heures de délégation

Le crédit d’heures global, établi dans le protocole d’accord préelectoral, est fixé par l’article R. 2314-1 du Code du travail, au regard des tranches d’effectifs de chaque établissement. Il est réparti également entre chaque membre titulaire de chaque établissement.

Conformément aux articles R. 2315-5 et R. 2315-6 du Code du travail, les membres titulaires ont la possibilité chaque mois de reporter leurs heures de délégation dans la limite de 12 mois et répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation. Cette répartition ou ce report ne peut conduire l'un des élus à disposer dans le mois de plus d'une fois et demi le crédit d'heures dont ils bénéficient.

• Chaque membre titulaire qui souhaite partager ou reporter tout ou partie de ses heures de délégation à un autre membre du CSE en informera l’équipe Ressources Humaines de son site de rattachement mensuellement.

• Concernant les salariés en forfait annuel en jours, le crédit d'heures est regroupé en demi-journées et vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié conformément à l'article R. 2315-3 du Code du travail.

En sus de leur crédit d’heures mensuel prévu légalement, les parties conviennent de l’octroi d’un crédit d’heures supplémentaires annuel de :

• 12 heures pour le Secrétaire de chaque CSE d’établissement ;

• 12 heures pour le trésorier de chaque CSE d’établissement.

B/ Les Commissions

Les CSE d’établissement ont la possibilité, en accord avec la Direction, de mettre en place les commissions supplémentaires prévues légalement.

IV.3 : Participation des membres suppléants aux réunions des CSE d’établissement

L'article L. 2314-1 du Code du travail prévoit que le suppléant n’assiste aux réunions qu’en l'absence du titulaire qu’il remplace.

Par dérogation, il est prévu que les suppléants assistent aux réunions.

IV.4 : Périodicité des réunions ordinaires des CSE d’établissement

• les CSE de l’établissement d’Interforum Ivry, de l’établissement de Malesherbes se réuniront une fois par mois ;

• les CSE de l’établissement de Volumen et de l’établissement de Ballainvilliers se réuniront une fois tous les deux mois.

Des réunions extraordinaires auront le cas échéant lieu, conformément à la législation en vigueur.

Le temps passé par les membres des CSE en réunion, ordinaire ou extraordinaire, n’est pas déduit de leur crédit d’heures.

En fonction de l’envergure des projets, la Direction permet aux membres des CSE d’établissement d’organiser une réunion préparatoire.

En raison de la taille du site et du dispersement des équipes au sein de l’établissement de Malesherbes, la Direction permet aux membres du CSE de Malesherbes d’organiser une réunion préparatoire en amont de la réunion ordinaire, afin de préparer les questions relatives aux problématiques individuelles des salariés de l’établissement (ex-questions DP).

Titre V : Les CSSCT d’établissement

V.1 : Composition des CSSCT d’établissement

Conformément à l’article L. 2315-36 du Code du travail, le CSE des établissements d’Interforum Ivry, de Malesherbes et de Ballainvilliers comprendront une CSSCT.

Le nombre de membres composant les CSSCT d’établissement est le suivant :

• 4 membres désignés au sein de la CSSCT de l’établissement d’Interformum Ivry ;

• 6 membres désignés au sein de la CSSCT de l’établissement de Malesherbes ;

• 3 membres désignés au sein de la CSSCT de l’établissement de Ballainvilliers.

V.2 : Périodicité des réunions ordinaires des CSSCT d’établissement

La CSSCT de l’établissement d’Interformum Ivry et de l’établissement de Ballainvilliers  se réuniront respectivement quatre fois par an.

La CSSCT de l’établissement de Malesherbes se réunira jusqu’à cinq fois par an.

Le temps passé en réunion par les membres des CSSCT n’est pas déduit de leur crédit d’heures.

V.3 : Moyens des CSSCT d’établissement

Chaque membre d’une CSSCT d’établissement bénéficie d’un crédit d’heures.

Il est de :

• 5 heures mensuelles pour les membres de la CSSCT de l’établissement de Ballainvilliers.

• 10 heures mensuelles pour les membres de la CSSCT de l’établissement d’Interforum Ivry.

• 15 heures mensuelles pour les membres de la CSSCT de l’établissement de Malesherbes.

V.4 : Attributions des CSSCT d’établissement

Conformément à l'article L. 2315-38 du Code du travail, la CSSCT d’établissement se voit confier, par délégation du CSE d’établissement, tout ou partie de ses attributions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail.

Plus précisément la CSSCT d’établissement a pour compétence de :

• Centraliser toutes les problématiques relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail et de transmettre les informations nécessaires au CSE d’établissement ;

• Répondre à toute sollicitation du CSE d’établissement afin d’accomplir des missions particulières entrant dans son champ de compétences (études et préconisations) ;

• Contribuer à la promotion de la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’établissement, notamment en matière de prévention du harcèlement et des risques professionnels ;

A cet égard, il est rappelé que la CSSCT d’établissement ne peut délibérer pour rendre un avis ou désigner elle-même un expert, y compris dans le cadre de l’exercice des missions qui lui sont confiées par le CSE d’établissement.

Titre VI : Formation des membres des CSE

Chaque membre des CSE pourra bénéficier d’une action de formation prise en charge intégralement par l’employeur.

Titre VII : durée, révision, dénonciation et publicité de l’accord

VII.1 : Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2020, date de commencement des nouveaux mandats au titre des différents CSE.

Il sera applicable pendant toute la durée des mandats des nouveaux membres élus dans le cadre des prochaines élections à intervenir en décembre 2019 pour une entrée en vigueur desdits mandats le 1^er janvier 2020.

VII.2 : Révision et dénonciation

Le présent accord pourra, à tout moment, être révisé et/ou dénoncé conformément à la réglementation en vigueur.

VII.3 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité obligatoires et de diffusion auprès du personnel et de l’Administration.

Dès sa conclusion, l'Entreprise procèdera au dépôt de l’accord par télétransmission auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), en application des formalités légales.

L’adresse permettant la télétransmission est la suivante :

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Il fera également l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives à l'issue de la procédure de signatures.

Fait à Ivry-sur-Seine, le 18 juillet 2019 en 6 exemplaires originaux.

Pour la Société INTERFORUM,

, Directrice des Ressources Humaines

Pour l’Organisation Syndicale C.G.T.

, Délégué Syndical Central

Pour l’Organisation Syndicale S.N.L.E.-C.F.D.T.

, Délégué Syndical Central

Pour l’Organisation Syndicale S.N.P.E.P.-F.O.

, Délégué Syndical Central