Accord d'entreprise "Accord exercice mandats représentants du personnel pendant activité partielle - COVID19" chez INTERFORUM (Siège)

ACCORD RELATIF A LA l’EXERCICE DES MANDATS DE REPRESENTATION DU PERSONNEL PENDANT LA PERIODE D’ACTIVITE PARTIELLE AU SEIN DE LA SOCIETE INTERFORUM

Entre les soussignés,

La société Interforum, SAS au capital de 1 729 950 euros, ayant pour numéro unique d’identification 612 039 073, immatriculée au RCS de Créteil et ayant son siège social à Ivry-sur-Seine, 3 Allée de la Seine – 94 854 Ivry-sur-Seine cedex, représentée par XXX agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

d’une part,

Et,

Les Organisations Syndicales ci-dessous énumérées, prises en la personne de leurs représentants qualifiés :

XXX – Délégué Syndical Central C.G.T.

XXX – Délégué Syndical Central S.N.L.E.-C.F.D.T.

XXX – Déléguée Syndicale Central S.N.P.E.P.-F.O. 

d’autre part,

Préambule

En raison de la situation sanitaire actuelle, l’entreprise est contrainte de mettre en œuvre le dispositif légal de l’activité partielle pour plusieurs établissements de l’entreprise depuis le 23 mars 2020.

Des discussions sont intervenues entre la Direction de l’entreprise et les Organisations Syndicales représentatives afin d’organiser l’exercice des mandats de représentation du personnel pendant cette période d’activité partielle.

Il est apparu que les Représentants du personnel de l’entreprise – dès lors qu’ils sont rattachés à une activité ou un service concerné(e) par le dispositif d’activité partielle, devaient pouvoir bénéficier de plus de temps que les heures de réunions ordinaires avec la Direction (et des seules heures de délégation légales pour les titulaires) afin de pouvoir assister les salariés de l’entreprise particulièrement en demande d’informations pendant cette période exceptionnelle et échanger avec la direction de l’entreprise très régulièrement sur les mesures à prendre.

C’est dans ces conditions qu’il a été décidé de conclure le présent accord.

Il a donc été convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet de l’accord

Il est apparu devaient pouvoir bénéficier de plus de temps que les heures de réunions ordinaires avec la Direction (et des seules heures de délégation légales pour les titulaires) afin de pouvoir assister les salariés de l’entreprise particulièrement en demande d’informations pendant cette période exceptionnelle et échanger avec la direction de l’entreprise très régulièrement sur les mesures à prendre.

Il est décidé par le présent accord de permettre que les Représentants du personnel (Délégués Syndicaux et élus, titulaires et suppléants) au sein de l’entreprise – dès lors qu’ils sont rattachés à une activité ou un service concerné(e) par le dispositif d’activité partielle et ce, quel que soit leur mandat, d’exercer leur mandat à temps plein.

Ainsi, pendant la période d’application du dispositif de l’activité partielle au sein de l’entreprise, ces Représentants du personnel seront considérés comme ex)rçant à temps plein leur mandat, quel que soit le nombre d’heures de délégation dont ils bénéficient au regard de leur (s) mandat (s) en application de la règlementation en vigueur (exception de ceux qui seraient soumis à un régime particulier qui prévaudrait le cas échéant comme, par exemple, un arrêt maladie) .

En conséquence, au regard de cet exercice à temps plein du (ou des) mandat(s), chaque Représentant du personnel concerné bénéficiera d’un maintien de sa rémunération à 100 % pendant cette période.

Si un ou plusieurs de ces Représentants du personnel ne souhaitai(-en)t pas exercer son/ses (leur-s) mandat(s) à temps plein pendant cette période, il(s) devra(-ont) l’écrire à la Direction des Ressources Humaines et se verront alors appliquer le dispositif d’activité partielle applicable le cas échéant à leur activité de rattachement.

Article 2 : Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée pendant la période d’application effective du dispositif de l’activité partielle au sein de l’entreprise.

Le présent accord entre en vigueur à compter du 23 mars 2020.

Article 3 : Révision et dénonciation

Le présent accord pourra, à tout moment, être révisé et/ou dénoncé conformément à la réglementation en vigueur.

Article 4 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité obligatoires et de diffusion auprès du personnel et de l’Administration.

Dès sa conclusion, l'Entreprise procèdera au dépôt de l’accord par télétransmission auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), en application des formalités légales.

L’adresse permettant la télétransmission est la suivante :

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Il fera également l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives à l'issue de la procédure de signatures.

Fait à Ivry-sur-Seine, le 23 mars 2020 en 7 exemplaires originaux.

Pour la Société INTERFORUM,

XXX, Directrice des Ressources Humaines

Pour l’Organisation Syndicale C.G.T.

XXX, Délégué Syndical Central

Pour l’Organisation Syndicale S.N.L.E.-C.F.D.T.

XXX, Délégué Syndical Central

Pour l’Organisation Syndicale S.N.P.E.P.-F.O.

XXX, Déléguée Syndicale Centrale