Accord d'entreprise "Accord sur l'harmonisation du calendrier d'organisation et d'aménagement du temps de travail au sein de la société THALES AVS FRANCE" chez THALES AVS FRANCE SAS (Siège)

Entre,

La société THALES AVS FRANCE SAS, dont le Siège social est situé ………….., représentée par …………., Directrice du Développement Social

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives signataires

D’autre part,

Le Syndicat CFDT représenté par

Le Syndicat CFE-CGC représenté par

Le Syndicat CGT représenté par

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

A l’issue d’un processus social réalisé en 2017, le Groupe Thales a simplifié ses structures juridiques en FRANCE à partir du 1er janvier 2018. Cela s’est traduit au sein de la GBU Avionique par le regroupement des sociétés Thales Avionics SAS, Thales Electron Devices SAS, Thales Training & Simulation SAS et Thales Avionics LCD SAS. Ces entités sont désormais regroupées au sein d’une même structure juridique, à savoir la société THALES AVS FRANCE SAS.

Par le présent accord, les parties visent à harmoniser les dispositions conventionnelles, engagements unilatéraux et usages existants ayant trait au calendrier d’organisation et d’aménagement du temps de travail au sein des anciennes sociétés citées ci-dessus et constituant désormais la société THALES AVS FRANCE, et ce afin de permettre à l’ensemble des salariés faisant partie de ladite société de pouvoir gérer leur temps de travail sur une période identique, ce quel que soit leur site d’affectation au sein de la société. Il est expressément précisé que le point traité dans le présent accord vise exclusivement le calendrier d’organisation et d’aménagement du temps de travail et non la durée de travail ou d’autres sujets connexes qui seront traités ultérieurement.

D’un commun accord de l’ensemble des parties, il est convenu que les dispositions du présent accord s’appliquent dès sa date d’entrée en vigueur telle que précisée ci-après et donc avant la fin de la période de transition prévue du 1er janvier 2018 au 30 avril 2019. En conséquence de quoi, les règles prévues par le présent accord se substituent à l’ensemble des conventions et accords collectifs antérieurs en vigueur au sein des sociétés absorbées et de la société absorbante, ainsi qu’aux pratiques ou usages et engagements unilatéraux ayant trait au même objet, à savoir le calendrier d’organisation et d’aménagement du temps de travail, dès son entrée en vigueur.

ARTICLE 1 – Calendrier cible pour l’organisation et

l’aménagement du temps de travail

La période pour l’organisation et l’aménagement du temps de travail était fixée du 1^er novembre de l’année N au 31 octobre de l’année N+1 au sein de l’ex-société Thales Avionics (établissements de Bordeaux, Châtellerault la Brelandière, Châtellerault CSC, Toulouse, Valence et Vendôme) et de l’ex-société TLCD (établissement de Moirans LCD).

Ces ex-sociétés font désormais partie du périmètre de la société THALES AVS FRANCE.

Aussi, afin d’harmoniser le calendrier pour l’ensemble des établissements de THALES AVS FRANCE, le calendrier est adapté pour les années suivantes du 1^er janvier de l’année N au 31 décembre de l’année N. Le temps de travail et les jours de repos prévus dans ce cadre seront donc désormais à prendre sur ladite période, moyennant prise en compte des précisions figurant dans l’article 2.

ARTICLE 2 – Gestion de la période transitoire

Le calendrier 2018-2019 ayant d’ores et déjà débuté à la date de négociation et de conclusion du présent accord (date de début fixée au 1^er novembre 2018), il a été décidé de prévoir une période transitoire pour faciliter le passage de la situation actuelle à la situation cible telle que décrite à l’article 1 ci-dessus.

A ce titre, il est prévu que l’organisation et l’aménagement du temps de travail seront gérés sur une période allant du 1^er novembre 2018 au 31 décembre 2019, selon les modalités suivantes :

^(*) Le delta entre l’arrondi à 3 jours et 3,16 se traduira par un paiement correspondant à 0,16 d’une journée de travail pour les personnels soumis à un régime horaire et à 0,16 de 1/22^ème pour les personnels soumis à un régime annuel en jours. La somme correspondante sera payée avec la paie du mois d’avril 2019.

Pour les salariés à « temps partiel », il est précisé que le nombre de jours non travaillés selon la formule temps partiel retenue incluant les JRTT sera également adapté pour tenir compte de la période transitoire

ARTICLE 3 - Entrée en vigueur, durée du présent accord et dépôt

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions du Code du travail relatives aux accords collectifs, entre la Direction de la Société THALES AVS FRANCE SAS et les Organisations Syndicales représentatives au sein de ladite société.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, sans préavis.

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au niveau de la Société THALES AVS FRANCE SAS.

Il sera également déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) via la plateforme téléaccords.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Bordeaux.

Fait à ……. en 5 exemplaires, le ……

Pour la société THALES AVS FRANCE SAS représentée par ……….., Directrice du Développement Social dûment mandatée

Pour les organisations syndicales représentatives au sein de la Société

La CFDT, représentée en qualité de Délégué Syndical Central, par

La CFE-CGC, représentée en qualité de Délégué Syndical Central, par

La CGT, représentée en qualité de Délégué Syndical Central, par