Accord d'entreprise "Un accord à durée déterminée sur l'organisation du temps de travail 2019 au sein de l'établissement CSC de THALES AVS FRANCE" chez THALES AVS FRANCE SAS

ACCORD A DUREE DETERMINEE

SUR L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL 2019 AU SEIN

DE L’ETABLISSEMENT CSC DE THALES AVS FRANCE

Entre :

L’établissement Châtellerault – CSC de la Société THALES AVS FRANCE, situé au 5 rue Marcel Dassault 86100 Châtellerault, représentée par Monsieur , Responsable des Ressources Humaines d'une part,

et

les Organisations Syndicales de l’établissement d'autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l'issue des réunions sur la négociation – volet « temps de travail ».

Préambule

La négociation sur la rémunération effective et le temps de travail en vertu des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail a eu lieu au niveau de la société THALES AVS FRANCE au cours de plusieurs réunions consacrées au volet « temps de travail ».

A l’issue de ces réunions et en l’absence d’accord conclu, il a été dressé un procès-verbal de désaccord précisant les périodes de fermeture collective. Celles-ci ne concernent pas l’établissement Châtellerault CSC.

Dans ce cadre et dans ce contexte, il a été prévu la conclusion du présent accord afin de préciser les modalités de prises des jours collectifs et des taux de présence.

Il est rappelé que pour l’établissement de Châtellerault CSC les jours de Réduction du Temps de Travail collectifs ont été fixés au niveau de l’établissement après discussion avec les Délégués Syndicaux de l’établissement et consultation du CE sur l’aménagement du temps de travail.

Les règles définies dans le présent accord s’appliquent donc au personnel de l’Etablissement de THALES AVS FRANCE – Châtellerault CSC et entreront en vigueur en cas d’accord majoritaire.

Article 1 – Attribution des jours collectifs

Les deux « Jours collectifs » positionnés pour les salariés de THALES AVS FRANCE les 31 mai 2019 et 7 août 2019 seront mis à disposition des salariés de l’Etablissement du CSC-France dans le compteur de JRTT collectifs. Ces 2 jours seront à poser avant le 31 décembre 2019.

Les personnels intérimaires présents au sein de l’établissement le 31 mai 2019 se verront attribuer 1 JRTT en complément des JRTT calculés sur leur période de présence.

Les personnels intérimaires présents au sein de l’établissement le 16 août 2019 se verront également attribuer 1 JRTT en complément des JRTT calculés sur leur période de présence.

Les stagiaires et alternants seront en absence autorisée sans impact sur leur rétribution les 31 mai et 16 août 2019.

Article 2 – Dispositions spécifiques pour la journée du 31 mai 2019

2.1 Taux de présence :

Le taux de présence fixé au sein de l’établissement du CSC-France pour la journée du 31 mai 2019 est de 40%.

2.2 Modalités de traitement

A titre exceptionnel, les personnels présents la journée du 31 mai 2019 se verront appliquer les dispositions dérogatoires suivantes :

2.2.1 Pour les mensuels :

Les heures effectuées feront l’objet d’un paiement ou d’une récupération, avec majoration au titre des heures supplémentaires éventuellement effectuées.

En cas de récupération, les heures apparaîtront dans le compteur des « Heures à récupérer », et seront à planifier conjointement par le salarié et le manager en prenant en compte la charge de travail au plus tard le 30 novembre 2019.

Une indemnité kilométrique (domicile – lieu de travail aller/retour), ainsi qu’une indemnité de repas seront versées suivant les barèmes Société en vigueur.

Une prime de sujétion de 15 MG sera versée dans le cadre du présent accord.

2.2.2 Pour les Ingénieurs et Cadres

Le travail effectué est considéré comme un jour de travail. Il apparaîtra dans le compteur des « Repos hiérarchique », et sera à planifier conjointement par le salarié et le manager en prenant en compte la charge de travail au plus tard le 31 décembre 2019.

Une indemnité kilométrique (domicile – lieu de travail aller/retour), ainsi qu’une indemnité de repas seront versées suivant les barèmes Société en vigueur.

Une prime de sujétion de 15 MG sera versée dans le cadre du présent accord.

2.2.2 Personnel en télétravail

Les personnes en situation de télétravail à cette date ne se verront pas verser l’indemnité kilométrique ni la prime de panier.

Article 3 – Dispositions spécifiques pour la journée du 16 août 2019

3.1 Taux de présence

Le taux de présence fixé au sein de l’établissement du CSC-France pour la journée du 16 août 2019 est de 40%.

3.1 Modalités de traitement

A titre exceptionnel, les personnels présents la journée du 16 août 2019 se verront appliquer les dispositions dérogatoires indiquées dans l’article 2.2.1, 2.2.2 et 2.2.3 du présent accord

Article 4 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée déterminée du 1er janvier au 31 décembre 2019. Il prendra donc fin de plein droit et cessera de produire tout effet le 31 décembre 2019.

Article 5 – Révision

Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé à la demande de la Direction ou d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires de l’accord ou y ayant adhéré.

Il pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application, par accord entre les parties.

Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Article 6 – Formalités de dépôt et de publicité

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’établissement du CSC de THALES AVS FRANCE SAS.

Il sera également déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) via la plateforme téléaccords.

Enfin, un exemplaire du présent accord sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Poitiers.

Fait à Châtellerault en 5 exemplaires, le 27 mars 2019.

Pour la Direction de THALES AVS FRANCE SAS

Le Responsable des Ressources Humaines

Pour la CFDT,

Pour la CFE-CGC,

Pour la CGT,