Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES DE LA SOCIETE THALES AVS FRANCE" chez THALES AVS FRANCE SAS (Siège)

Entre,

La société THALES AVS FRANCE SAS, dont le Siège social est situé 75 – 77 avenue Marcel Dassault 33700 Mérignac représentée par …………………, Directrice du Développement Social

D’une part,

Et

Les Organisations syndicales représentatives signataires

D’autre part,

Le Syndicat CFDT représenté par

Le Syndicat CFE-CGC représenté par

Le Syndicat CGT représenté par

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Des Comités Sociaux et Economiques d’établissement ont été mis en place au sein de la Société THALES AVS FRANCE SAS le 2 juillet 2019. L’accord Groupe relatif à la représentation élue du personnel et des représentants de proximité en date du 13 décembre 2018 prévoit que les mandats sont d’une durée de trois ans. Ainsi, les mandats actuels des membres de la délégation du personnel aux Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement arrivent à échéance le 1er juillet 2022.

Toutefois, les parties au présent accord constatent que de nombreux sujets sont en cours de négociation au sein de la Société compte tenu à la fois des différents projets en cours de déploiement et de la refonte des dispositifs conventionnels relatifs notamment au temps de travail (niveau Société et niveau Groupe).

Compte tenu de ce contexte, la Direction et l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au niveau de la société THALES AVS FRANCE SAS sont soucieuses de s’accorder les moyens temporels suffisants pour mener les négociations relatives aux élections professionnelles dans les meilleures conditions.

C’est pourquoi, la Direction et l’ensemble des Organisations syndicales représentatives au niveau de la société THALES AVS FRANCE SAS ont convenu de reporter de la date des élections professionnelles initialement prévues en juin 2022 (compte tenu de l’expiration des mandats au 1er juillet 2022) au deuxième semestre 2022.

En conséquence, elles conviennent donc de proroger les mandats actuels des membres de la délégation du personnel des Comités Sociaux et Economiques d’établissement de la Société THALES AVS FRANCE SAS selon les modalités définies ci-après.

Cette prorogation entraîne également la prorogation des mandats des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Économique Central de la Société THALES AVS FRANCE SAS.

ARTICLE 1 – Objet du présent accord

Le présent accord a pour objet la prorogation des mandats actuels des membres de la délégation du personnel des Comités Sociaux et Economiques d’établissements et du Comité Social Economique Central de la Société THALES AVS FRANCE SAS.

Les parties conviennent que les élections professionnelles se tiendront à partir du 15 novembre 2022 pour le 1^er tour et à partir du 29 novembre 2022 pour le 2^nd tour.

En conséquence de quoi, il est expressément prévu que les mandats cesseront à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles.

ARTICLE 2 - Entrée en vigueur, durée du présent accord et dépôt

Le présent accord est conclu entre la Direction de la Société THALES AVS FRANCE SAS et les Organisations Syndicales représentatives au sein de ladite société. Compte tenu de la portée du présent accord sur les mandats en cours, une information sera portée à la connaissance des élus concernés (CSE) et des salariés des établissements de la Société THALES AVS FRANCE SAS après sa conclusion.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire tout effet à la date de renouvellement des Comités Sociaux et Economiques au sein des établissements distincts de la Société THALES AVS FRANCE SAS.

Il pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, sans préavis.

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales ayant une section syndicale au sein de la Société THALES AVS FRANCE SAS.

Il sera également déposé en un exemplaire signé et une version anonymisée en vue de sa publication auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) via la plateforme téléaccords ainsi qu’en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Bordeaux.

Fait à Mérignac en 5 exemplaires, le 27 avril 2022,

Pour la société THALES AVS FRANCE SAS représentée par ………………… Directrice du Développement Social dûment mandatée

Pour les organisations syndicales représentatives au sein de la Société

La CFDT, représentée en qualité de Délégué Syndical Central, par

La CFE-CGC, représentée en qualité de Délégué Syndical Central, par

La CGT, représentée en qualité de Délégué Syndical Central, par