Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL Vishay SA" chez VISHAY SA (Siège)

ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL Vishay SA

Entre,

La Société VISHAY S. A. Division Sfernice -

199 bd de la Madeleine

06003 NICE

Et

Les organisations syndicales ci-dessous énumérées, prise en la personne de leurs représentants qualifiés,

est intervenu le présent accord portant sur le télétravail.

Etaient présents :

Déléguée syndicale C. F. T. C.

Délégué syndical F.O.

d'autre part,

Directeur des Ressources Humaines

Ces personnes étaient dûment habilitées à la négociation et à la signature du présent accord.

PREAMBULE

L’évolution des modes de travail, des technologies de communication, invite notre entreprise à revoir certaines formes d’organisation du travail.

Ainsi en permettant la réalisation, en dehors de l’entreprise, de certains travaux qui traditionnellement s’effectuent dans les locaux de celle-ci, le présent accord vise à inscrire la politique de gestion du personnel dans une démarche visant à concourir tant à l’amélioration des conditions de travail qu’à la réduction des contraintes notamment liées aux trajets habituels de certains salariés.

Article 1. Objet

Le présent accord a pour objet de définir et organiser les conditions d’exécution du télétravail régulier.

Article 2. Définition du télétravail

Conformément aux dispositions prévues par le code du travail, le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.

Il repose sur la base du volontariat et nécessite l’accord du salarié et de l’employeur.

La demande de télétravail est nécessairement :

• Une démarche personnelle

• Souple et adaptable, pour permettre d’adopter l’organisation la plus efficace pour tous. Lors de la mise en place, une période d’adaptation sera prévue

• Réversible, à la demande de l’employeur ou du salarié

Article 3. Conditions pour être éligible au télétravail régulier

Le télétravail est ouvert aux collaborateurs de Vishay sa, entrant dans le champ d’application du télétravail en contrat à durée indéterminée à temps plein justifiant d’une ancienneté de six mois.

De ce fait sont exclus les conventions de stage.

Le télétravail est basé sur le principe du volontariat des salariés.

Certains types d’activités réalisées au sein de l’entreprise peuvent entraîner l’incompatibilité de certains postes avec le télétravail :

• Les activités qui s’exercent principalement autour ou à partir d’un objet ou d’un outil physique (organes, moyens techniques…)  disponibles uniquement dans les locaux de l’entreprise.

• Enfin, pour accepter une demande de télétravail, il est de la responsabilité du hiérarchique de veiller à ce que :

• Le nombre de collaborateurs bénéficiant du télétravail est compatible avec le bon fonctionnement du service et l’organisation de l’équipe

• Le salarié qui demande à télétravailler a démontré des qualités d’autonomie et une capacité d’organisation suffisante.

Après examen de la demande du salarié, une réponse sera adressée au salarié dans les 30 jours suivant la réception de la demande. En cas de refus de la demande, celui-ci devra faire l’objet d’une réponse motivée.

Il convient de préciser qu’en cas d’épisode de pollution mentionné à l’article L. 223-1 du code de l’environnement, le télétravail pourra être imposé à l’ensemble du personnel.

En cas d’acceptation du télétravail, l’entreprise formalisera par courrier au salarié les modalités du télétravail.

Article 4. Modalités d’organisation du télétravail régulier

Le travail à distance s’exercera de la manière suivante :

• Un maximum de deux jours fixes par semaine

• Ou une enveloppe de 15 jours par an appréciée à l’année à raison d’un maximum de 1 jour par semaine.

• Les plages horaires dans lesquelles le salarié doit être obligatoirement joignable, pour les non-cadres les plages horaires de l’accord 35 heures sont à respecter.

• Pour les cadres en forfait jours la plage de travail sera comprise entre 08h00 et 19h00. Les horaires de réunion devront être compris entre 08h30 et termineront au plus tard à 18h30 sauf contraintes exceptionnelles ou travail avec un autre fuseau horaire.

• Le lieu de travail : domicile du salarié avec possibilité d’y inclure un autre lieu qui devra être spécifié au supérieur hiérarchique ainsi qu’aux RH pour approbation.

Les obligations existantes sur le site (règlement intérieur, charte informatique, etc.) sont transposables dans le cadre du télétravail. Ainsi, il est rappelé que le télétravailleur reste soumis aux obligations de confidentialité et de discrétion à l’égard des informations et autres documents utiles à l’exécution de ses missions.

Article 5. Conditions matérielles du télétravail régulier

Liste du matériel fourni

L’entreprise fournit au salarié :

• Un ordinateur portable professionnel, équipé d’un accès au réseau de l’entreprise.

Le salarié s’engage à prendre soin des équipements qui lui sont confiés.

Selon la situation individuelle du salarié concerné, les parties détermineront des éventuels aménagements, notamment en matière de logiciels, nécessaires à l’adaptation du poste au handicap du salarié.

Entretiens des équipements

En cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail, le télétravailleur doit en aviser immédiatement l'entreprise.

Indemnités

Sur justificatifs, l’entreprise s’engage à prendre en charge les coûts de matériel directement engendrés par le télétravail (consulter la DRH au préalable), cette prise en charge se fera sur présentation de factures. Le montant global de ces dépenses ne devra pas excéder 550 euros pour la totalité des dépenses dans le temps.

Conformité des installations

Préalablement à la mise en place du télétravail, le salarié attestera sur l’honneur que les installations électriques du lieu dans lequel il exercera son télétravail sont conformes.

Article 6. Procédure à suivre pour mettre en place le télétravail régulier

Le salarié formulera sa demande à l’aide d’un document qui sera téléchargeable sur l’intranet de l’entreprise. Ce document devra être soumis à l’approbation du manager qui le transmettra pour validation à la DRH.

La mise en œuvre du télétravail sera formalisée par un courrier de l’employeur précisant les éléments suivants :

• La date de mise en œuvre du télétravail, le nombre de jours de télétravail accepté et une date de fin éventuelle

• La répartition du ou des jours travaillés à domicile et des jours travaillés en entreprise,

• Les plages horaires durant lesquelles le collaborateur pourra être joint,

L’adresse du lieu où s’exercera le télétravail.

En cas d’acceptation de la demande de télétravail régulier, un avenant au contrat de travail sera proposé au salarié pour formaliser son accord. Cet avenant sera d’une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction. La dénonciation de la reconduction devra être signifiée trente jours avant le terme de l’avenant.

Il sera également remis au salarié concerné un document dans lequel seront précisés :

• Le rattachement hiérarchique du télétravailleur,

• Les modalités de compte rendu et de liaison avec l’entreprise,

• Les informations relatives aux équipements mis à disposition, à leurs règles d’utilisation.

Mise en place d’une période d’adaptation

Lors de la mise en place du télétravail, il est prévu une période d’adaptation de trois mois durant laquelle chacune des parties peut mettre fin à ce dispositif moyennant le respect d’un délai de prévenance de 15 jours au plus. L’objectif de cette période est de vérifier le bon fonctionnement technique et organisationnel et la capacité du salarié de s’adapter à ce nouveau mode de travail par les deux parties.

L’arrêt du télétravail par l’une ou l’autre des parties sera formalisé et motivé par écrit et le collaborateur reprendra entièrement son activité dans les locaux de l’entreprise

Article 7. Contrôle du temps de travail et régulation de la charge de travail.

Des échanges réguliers entre le manager, les RH et le salarié seront mis en place pour s’assurer du bon fonctionnement de cette organisation pour toutes les parties concernées et de vérifier la charge de travail du salarié.

Le salarié non-cadre s’engage à indiquer les horaires de travail effectués lorsqu’il est en situation de télétravail. Il indiquera l’heure de début et de fin de journée ainsi que son temps de restauration via SoHorsys. Ces plages horaires constitueront les plages au cours desquelles il sera possible de contacter par tous moyens le salarié concerné.

Les cadres en forfait jours pourront être contactés par tout moyen durant la plage horaire comprise entre 08h00/19h00.

La Direction des Ressources Humaines qui s’engage à suivre le temps de travail des collaborateurs non-cadres et à contrôler que ces derniers respectent les durées maximales de travail et les durées minimales de repos.

Lors des entretiens annuels, un suivi particulier sera fait sur le télétravail afin, notamment, de pouvoir réguler la charge de travail du salarié.

Article 8. Conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail

Au-delà de la période d’adaptation, il ne pourra être mis fin au télétravail qu’après un délai de prévenance de 30 jours avec l’accord des deux parties.

Article 9. Modalité du télétravail en cas de conditions exceptionnelles

Il convient de préciser qu’en cas d’épisode de pollution mentionné à l’article L. 223-1 du code de l’environnement, de même qu’en cas d’alertes météorologiques le télétravail pourra être imposé à l’ensemble du personnel éligible

En cas de grève générale ou d’arrêt temporaire des transports en commun le jour de télétravail pourra être modifié.

Article 10. Suivi du télétravail

L’organisation du télétravail fera l’objet d’un examen annuel avec les représentants du personnel afin d’en apprécier les incidences sur le fonctionnement global de l’entreprise. Ce suivi sera également l’occasion d’en mesurer les impacts sur la situation des télétravailleurs.

Article 11. Durée d'application et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 01 novembre 2021.

Article 12. Conditions de suivi et clause de rendez-vous

Une commission sera dédiée au suivi de la mise en œuvre du présent accord.

Cette commission présidée par l’employeur sera composée de l’employeur assisté d’un autre de ses représentants. La partie représentants du personnel sera composée de trois représentants pour Nice et un pour Hyères.

La commission sera réunie à l’initiative de la Direction et établira un compte-rendu qui sera transmis au CSE.

Cette commission permettra aux partenaires sociaux de faire un point annuel sur la mise en œuvre de l’accord.

Article 13. Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Dans le cas où, au moment de la révision, l’entreprise ne dispose pas de délégués syndicaux, il sera fait application des dispositions des articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail.

Article 13. Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois.

La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2222-6, L.2261-9 à L.2261-11, L 2261-13 et L.2261-14 du Code du Travail.

Article 14. Formalités de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nice par la partie la plus diligente.

Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés par affichage, et intranet

Fait le Septembre 2021, à Nice, en six exemplaires,