Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTRPRISE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez DEMETZ (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre :

Entre :

La société DEMETZ, société par actions simplifiée au capital de 800 000 euros dont le siège social est situé 3 avenue Georges Méliès, 94350 Villiers Sur Marne, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 612 042 630, représentée par son Président en exercice, Monsieur XX, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.

d’une part,

Et

Le personnel (nombre de salariés : 20) signataire du présent accord.

En effet, cet accord a été approuvé à la majorité des deux tiers des salariés inscrits à l’effectif de l’entreprise.

La ratification de l’accord a été constatée par la signature directe de l’accord par les salariés sur la liste du personnel inscrit figurant en fin du présent accord.

d’autre part,

ET

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

La loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 (JO du 26 décembre 2018) portant mesures d’urgences économiques et sociales a instauré une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Cette prime facultative pour les employeurs, cotisant à l’assurance chômage, permet de verser à leurs salariés (liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 et dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC), une prime exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales patronales et salariales et de prélèvements sociaux, dans la limite de 1 000 €.

La société DEMETZ a souhaité, en recourant à cette mesure exceptionnelle, améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés et a donc souhaité verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dans le cadre du présent accord conclu avec son personnel, selon les modalités suivantes, dans le respect des règles légales susvisées :

Article 1 : champs d’application - bénéficiaires

Le présent accord est applicable à la société DEMETZ

L’ensemble des salariés dont la rémunération est inférieure au plafond fixé par les dispositions de l’article 1, II de la loi du 24 décembre 2018 précitée (soit rémunération perçue en 2018 inférieure à 3 SMIC bruts calculés pour un an sur la base de la durée légale) et liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 sont éligibles au versement de la prime exceptionnelle en application du présent accord.

Article 2 : durée de l’accord et règles de révision ou de dénonciation de l’accord

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat étant versée uniquement au titre de l’année 2018, le présent accord est à durée déterminée et prendra fin à la date de versement de la prime.

Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.

Article 3 : montant de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est égale à 700 €.

Article 4 : répartition de la prime entre les bénéficiaires

Les modalités de répartition de cette prime entre les bénéficiaires sont les suivantes :

• En fonction de la date d’entrée dans l’entreprise au cours de l’année 2018, étant précisé qu’il a été décidé que toutes les périodes d’absences seraient assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul de la prime

• Conformément à la loi, il sera tenu compte au maximum de 3 mois d’intérim pour les salariés embauchés à l’issue d’une période d’intérim.

Article 5 : modalités de versement de la prime

La prime sera versée le 15 Mars 2019.

Article 6 : information des salariés

Les salariés seront informés individuellement du versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Article 7 : régime social et fiscal de la prime

Cette prime est exonérée :

• De l’ensemble des cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle dont la CSG, la CRDS et le forfait social,

• Des participations, taxes et contributions de nature fiscale que sont l’effort de construction, la taxe d’apprentissage et la contribution supplémentaire apprentissage, la participation formation continue,

• D’impôt sur le revenu pour le salarié.

Article 8 : principe de non-substitution

Cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne se substitue ni à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise.

Elle ne se substitue non plus à aucun des éléments de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage.

Article 9 : formalité de dépôt

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire sera par ailleurs déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion.

Fait à Villiers Sur Marne

Le 11 Mars 2019

"Signature pour l'entreprise" "Signatures des salariés" (*)

XX(*) Liste d’émargement du Personnel

Président Approuvant la prime du pouvoir d’achat