Accord d'entreprise "Accord spécifique relatif aux heures supplémentaires réalisées le week-end par le personnel de production 5x8 et 2x7" chez CAPSUGEL FRANCE (Siège)

ACCORD SPÉCIFIQUE

RELATIF AUX HEURES SUPPLÉMENTAIRES

REALISÉES LE WEEK-END

PAR LE PERSONNEL DE PRODUCTION

POSTE SELON LES RÉGIMES 5x8 et 2x7

2019

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société Capsugel France SAS, société par actions simplifiées à associé unique au capital de 1.280.000 €uros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le n° B 612 050 518, dont le siège social est situé à Colmar 68000, 10 rue Timken,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

• l’organisation syndicale CFDT

• l’organisation syndicale CGT

D’autre part,

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÉTÉ CE QUI SUIT :

1. Périmètre de l’accord

   Le présent accord s’applique au personnel de production posté travaillant selon les régimes 5x8 et 2x7.

2. Majoration spécifique des heures réalisées le week-end

Les heures supplémentaires réalisées à la demande de la hiérarchie par le personnel visé à l’article I ci-dessus, pendant les plages horaires suivantes, soit à compter du vendredi soir après 21 heures et jusqu’au dimanche matin avant 5 heures, se verront appliquer un taux de majoration brute de 25 %.

3. Dispositions finales

1. - Durée

Le présent accord prend effet à compter de sa date de signature et est conclu pour une

durée indéterminée.

2. - Dénonciation – révision

Le présent accord pourra être dénoncé en respectant un préavis de 6 mois.

Le présent accord pourra également être révisé. La partie sollicitant la révision adressera à l’autre partie une lettre détaillant les motifs de la demande de révision complétée d’une proposition de clause de révision. Les négociations en vue de traiter de la demande de révision s’ouvriront dans un délai d’un mois suivant la réception par l’autre partie de la demande de révision.

3. - Notification / dépôt

Conformément aux articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du Code du Travail,  le présent accord sera :

• notifié dès sa signature à toutes les organisations syndicales représentatives au sein de la société Capsugel à la date de sa signature ;

• déposé auprès de la DIRECCTE du lieu du siège social de la société Capsugel et sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

• déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Colmar.

4 - Publication

Les parties conviennent :

• que lors du dépôt du présent accord prévu à l’article L 2231-6 du code du travail, la partie en charge des formalités de dépôt déposera une version publiable qui supprimera les noms et prénoms des négociateurs et des signataires pour la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du code du travail.

• que certaines parties du présent accord pourront ne pas faire l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du code du travail, dans les conditions et selon les modalités qui seront éventuellement prévues par acte séparé conclu par la société Capsugel et la majorité des organisations syndicales signataires du présent accord.

5 - Publicité

Une copie du présent accord sera affichée sur les panneaux d’affichage destinés à l’information du personnel salarié ainsi que sur l’intranet de l’entreprise.

Fait à Colmar, le 30 juillet 2019