Accord d'entreprise "versement prime exceptionnelle pouvoir d'achat" chez ERIGERE (Siège)

ACCORD PORTANT SUR LE VERSEMENT

DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre :

La société ERIGERE, Société anonyme de HLM au capital de dont le siège social est situé à 75017 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 612 050 591 00074, représentée par  en sa qualité de Directeur Général,

d'une part,

Et

Les Organisations syndicales représentatives au niveau de la société, représentées par les délégués syndicaux ci-après désignés :

• la CFDT représentée par :

• la CFE-CGC représentée par :

• la CGT représentée par :

D’autre part,

PRÉAMBULE

La direction d’Erigère a souhaité que les décisions relatives à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dite Prime Macron, prévue par l’article 7 de la loi n°2019-1446 de financement de la sécurité sociale du 24 février 2019, fasse l’objet d’une négociation collective.

C’est dans ce cadre que les parties se sont réunies le 24 mars 2020 ainsi que le 15, 23 et 30 avril 2020 par visio-conférence, afin de négocier sur le principe, le montant et les modalités d’attribution de cette prime.

En raison des circonstances exceptionnelles liées à la crise sanitaire, les parties ont expressément accepté lors de la visio-conférence du 15 mai 2020 de procéder à la signature du dit accord par signature électronique.

Suite à ces réunions, les parties ont convenu ce qui suit :

Article 1.

En cohérence avec le souhait des parties de favoriser le pouvoir d’achat des salariés, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés dont le montant de la rémunération annuelle brute 2020 (salaire de base annuel brut et ancienneté) est, pour un plein temps, inférieure ou égale à deux fois le Salaire Minimum de Croissance (SMIC).

Son montant s’élèvera à 300 euros et son versement interviendra sur la paye du mois de Juin 2020.

Pour les salariés à temps partiel, le seuil d’éligibilité ainsi que le montant de la prime seront proratisés en fonction des montants ci-dessus exprimés.

L’année de référence prise en compte sera l’année 2019.

Il est précisé que pour les salariés ayant été absents plus de 30 jours au cours de l’année 2019, cette prime sera proratisée à leurs jours de présence effective, telle que définie à l’article 1.1. du Chapitre III de l’accord d’intéressement en vigueur.

Article 2.

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, soit du 1^er janvier au 31 décembre 2020.

A cette dernière date, il cessera de produire ces effets.

Article 3.

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du travail, par la partie la plus diligente (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes).

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.

Fait à Paris en 6 exemplaires, le 18 mai 2020

Pour la direction :

:

Pour les organisations syndicales représentatives :

La CFDT représentée par :

La CFE-CGC représentée par :

La CGT représentée par :