Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise - Diverses mesures sociales -" chez TOTO - NEUFTEX (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

- Diverses mesures sociales -

Entre les soussignés :

La Société NEUFTEX, Société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 45 avenue Victor Hugo – Bât.262 – BP 227 - 93533 AUBERVILLIERS Cedex, Immatriculée au RCS sous le numéro : 612 053 207 01395, représentée par XXXXX, agissant en qualité de Représentant légal,

Dont les cotisations de Sécurité Sociale sont versées sous le numéro : 79511834800015 à l’URSSAF de Haute-Normandie.

Ci-après dénommée « l’Entreprise » ou « la Société »,

D’une part,

Et

La Confédération Générale du Travail (CGT), Organisation Syndicale représentative dans l’Entreprise, représentée par XXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical,

D’autre part,

Ci-après, ensemble, dénommées « les Parties ».

1 / PREAMBULE

Depuis le 1^er janvier 2021, la Société NEUFTEX applique les dispositions de la Convention Collective Nationale des Maisons à Succursales de Vente au Détail d’Habillement et d’Articles textiles (IDCC 675 - Brochure JO 3065).

Afin de maintenir les acquis résultant, notamment, de la Convention Collective Nationale du Commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison (IDCC 1761 - Brochure JO 3047), antérieurement applicable à la Société NEUFTEX, les Parties conviennent expressément des dispositions énumérées ci-après.

2 / CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord collectif concerne uniquement le personnel salarié(e) de la Société NEUFTEX au 31 décembre 2020.

Ledit accord s’applique à l’ensemble des établissements - magasins et dépôts – de la Société NEUFTEX.

3 / CONTENU

3.1 / CONTINGENT D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES

Le contingent d’heures supplémentaires est fixé à 120 heures pour l’ensemble des salarié(e)s.

2. / DIMANCHE / JOUR FÉRIÉ

Si, exceptionnellement, un(e) salarié(e) est appelé(e) à travailler, soit un dimanche, soit un jour férié, les heures ainsi effectuées sont rémunérées à partir des heures normales de base majorées de 100 %. Les heures effectuées le dimanche ou un jour férié donnent lieu à un repos compensateur équivalent à 100 %.

3. / CONGÉS d’ANCIENNETÉ :

Les salarié(e)s bénéficient chaque année d’un congé supplémentaire dans les conditions suivantes :

• 1 jour après 10 ans d'ancienneté dans la Société ;

• 2 jours après 15 ans d'ancienneté dans la Société ;

• 3 jours après 25 ans d'ancienneté dans la Société ;

• 4 jours après 30 ans d'ancienneté dans la Société.

Les congés supplémentaires annuels au titre de l’ancienneté ne peuvent être accolés aux congés annuels légaux, sauf accord des deux parties.

Le droit au(x)dit(s) jour(s) de congé(s) est acquis à la date anniversaire de l'entrée du salarié(e) dans la Société.

Le ou les jour(s) de congé(s) supplémentaire(s) ne peut(vent) être pris qu'une fois par année de date à date suivant l'ouverture de ce droit.

Les salarié(s) ont la possibilité d’obtenir la rémunération de leur(s) jour(s) de congé(s) d’ancienneté, dans la limite de 2 jours par période de référence.

4. / CONGÉS EXCEPTIONNELS :

En dehors des congés annuels, chaque salarié(e) a droit à des congés payés pour l’évènement de famille suivant :

• Enfant malade : 2 jours par année civile et par enfant - jusqu’à 14 ans -.

5. / INDEMNITÉ DE DÉPART VOLONTAIRE A LA RETRAITE :

Pour le calcul de l’indemnité à allouer au salarié(e), en cas de départ volontaire à la retraite, il sera procédé à un examen comparé des dispositions de la Convention Collective Nationale des Maisons à Succursales de Vente au Détail d’Habillement et d’Articles textiles (IDCC 675 - Brochure JO 3065) et de celles de la Convention Collective Nationale du Commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison (IDCC 1761 - Brochure JO 3047).

Le montant de l’indemnité sera arrêté par application de la disposition la plus favorable.

4 / PORTÉE

Toute nouvelle embauche, à compter du 1^er janvier 2021, sera régie par les dispositions de la Convention Collective Nationale des Maisons à Succursales de Vente au Détail d’Habillement et d’Articles textiles (IDCC 675 - Brochure JO 3065) à l’exclusion de celles de la Convention Collective Nationale du Commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison (IDCC 1761 - Brochure JO 3047).

5 / DURÉE / DATE D’EFFET

Le présent accord, à durée indéterminée, entre en vigueur le 1^er janvier 2021.

6 / RÉVISION

A l’expiration d’un délai de 12 mois, à compter de la date d’effet susvisée, le présent accord pourra être révisé conformément à la réglementation en vigueur, notamment, selon les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.

7 / DÉNONCIATION

Dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, notamment, selon les articles L.2261-9 et suivants du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des Parties sous réserve de respecter un délai de préavis d’1 mois.

Les Parties se réuniront pendant la durée du préavis afin d’échanger sur l’éventualité d’un nouvel accord.

Si un nouvel accord est signé dans un délai de 12 mois à compter de l’expiration du préavis d’1 mois précité, les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement et en totalité à l’accord dénoncé.

A défaut, l’accord dénoncé continue de produire effet au plus pendant 12 mois à compter de l’expiration du préavis d’1 mois précité, et cesse au-delà.

8 / DEPOT / PUBLICITÉ

A la diligence de la Société :

• le présent accord donnera lieu à un dépôt en ligne sur la plateforme dédiée à cet effet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/

• un exemplaire original sera adressé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny (93008).

Le présent accord sera également affiché pour être porté à la connaissance du personnel de la Société.

Fait à Aubervilliers, en 3 exemplaires originaux,

le 21 janvier 2021.

Pour la Société Pour la C.G.T

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